Traduction de «Limit for relocation grants » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

limit for relocation grants
revenu-plafond aux fins des subventions de déplacement

exploratory and relocation grant
subvention de prospection et de réinstallation

authorization of relocation grant
autorisation de subvention de déplacement

limited grant of probate | limited probate
lettres d'homologation limitées

limited grant of administration | limited letters of administration
lettres d'administration limitées

granting of limited credits
octroi de crédits limités

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, applicants should be informed of the consequences of irregular onward movement within the Member States and of the fact that, if the Member State of relocation grants them international protection, they are entitled to the rights attached to international protection only in that Member State.
En outre, les demandeurs devraient être informés des conséquences d'un déplacement ultérieur irrégulier dans les États membres et du fait qu'ils ne peuvent bénéficier des droits attachés à la protection internationale qui leur a été accordée par l'État membre de relocalisation que dans cet État membre.

Where justified, the Commission may propose to extend the time limit for relocation of the remaining allocation by up to 12 months beyond the duration of this Decision.
Lorsque cela se justifie, la Commission peut proposer de proroger le délai fixé pour la relocalisation du contingent restant de douze mois au plus au-delà de la durée d'application de la présente décision.

Where justified, the Commission may propose to extend the time limit for relocating the applicants in the remaining allocation by up to 12 months beyond the date referred to in Article 13(2).
Lorsque cela se justifie, la Commission peut proposer de proroger le délai fixé pour la relocalisation du contingent restant de douze mois au plus au-delà de la date visée à l'article 13, paragraphe 2.

In particular, applicants should be informed of the consequences of onward irregular movement within the Member States and of the fact that, if the Member State of relocation grants them international protection, in principle, they are only entitled to the rights attached to international protection in that Member State.
Les demandeurs devraient notamment être informés des conséquences d'un déplacement ultérieur irrégulier dans les États membres et du fait qu'ils ne peuvent, en principe, bénéficier des droits attachés à la protection internationale qui leur a été accordée par l'État membre de relocalisation que dans cet État membre.

In particular, applicants should be informed of the consequences of onward movement within the Member States and of the fact that, if the Member State of relocation grants them international protection, in principle, they are only entitled to the rights attached to international protection in that Member State.
Les demandeurs devraient notamment être informés des conséquences d’un déplacement ultérieur dans les États membres et du fait qu'ils ne peuvent, en principe, bénéficier des droits attachés à la protection internationale qui leur a été accordée par l’État membre de relocalisation que dans ce même État membre.

(21) Opening incoming cross-border mail to competition would allow circumvention of the 100-gram in 2003 and 50-gram in 2006 limits through relocation of the posting of a proportion of bulk domestic mail, thereby making its effects unpredictable.
(21) L'ouverture à la concurrence du courrier transfrontière entrant risque de permettre le contournement de la limite de 100 grammes en 2003 et de 50 grammes en 2006 par un changement du lieu de remise pour une partie des envois intérieurs en nombre, rendant ainsi ses effets imprévisibles.