Vertaling van "Limit freedom action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

limit freedom of action
entraver sa liberté d'action

limitation of actions [ limitation ]
prescription [ prescription des actions ]

The Statute of Limitations [ Limitation of Actions Act ]
The Statute of Limitations [ Limitation of Actions Act ]

Limitation of Actions Act
Loi sur la prescription

limitation of action
prescription d'action

limitation of actions
prescription de l'action en responsabilité

interruption of limitation of actions
interruption de la prescription

limitation of actions
prescription

limitation of action
prescription extinctive

freedom of action | free play | freedom of manoeuvre | full discretion | liberty of action | freedom of maneuver | freedom of movement | liberty to move
liberté d'action | liberté de mouvement | liberté de manoeuvre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But analysis shows that the solution cannot be limited to return — that is only one of the options — because the issue is much more complex and multidimensional and there are clear boundaries to the Member States’ freedom of action when dealing with unaccompanied minors.
Or les analyses montrent que la solution ne saurait se limiter au retour, qui ne constitue qu'une option parmi d'autres, parce que la question est beaucoup plus complexe et pluridimensionnelle et que la marge de manœuvre dont jouissent les États membres lorsqu'ils prennent des mesures à l'égard de mineurs non accompagnés est clairement délimitée.

Bulgaria lacks independent institutions in the area of anti-corruption with the authority and the obligation to make proposals and to drive action.[69] This limits their freedom of action to intervene in a pro-active way and to deliver independent monitoring.
La Bulgarie manque d’institutions indépendantes, dans le cadre de la lutte contre la corruption, disposant des compétences nécessaires et tenues de présenter des propositions et de mener des actions[69]. Cela limite la liberté d’action pour intervenir de manière proactive et pour assurer un contrôle indépendant.

D. whereas in the Turkey 2014 Progress Report the Commission notes that positive steps were taken with the adoption of the Action Plan on Violations of the European Convention on Human Rights and a reduction in the length of pre-trial detention, following which many journalists were released from custody; whereas the Commission also notes that legislation further limiting freedom of expression, including on the internet, was adopted and the effective exercise of this freedom, and of press freedom, was restricted in practice;
D. considérant que, dans le rapport 2014 sur les progrès accomplis par la Turquie, la Commission relève que des mesures positives ont été adoptées avec l'adoption du plan d'action sur les manquements à la convention européenne des droits de l'homme et une réduction de la durée de la détention provisoire, à la suite de quoi de nombreux journalistes détenus ont été libérés; considérant que la Commission a également constaté qu'un acte législatif limitant encore la liberté d'expression, y compris sur l'internet, a été adopté et que l'exercice effectif de cette liberté et de la liberté de la presse était restreint dans les faits;

F. whereas in the Turkey 2014 Progress Report the Commission notes that positive steps were taken with the adoption of the Action Plan on Violations of the European Convention on Human Rights and a reduction in the length of pre-trial detention, following which many journalists were released from custody; whereas, however, the Commission also notes that legislation further limiting freedom of expression, including on the internet, was adopted and the effective exercise of this freedom, and press freedom, was restricted in practice;
F. considérant que, dans le rapport 2014 sur les progrès accomplis par la Turquie, la Commission relève que des mesures positives ont été adoptées avec l'adoption du plan d'action sur les manquements à la convention européenne des droits de l'homme et une réduction de la durée de la détention provisoire, à la suite de quoi de nombreux journalistes détenus ont été libérés; considérant cependant que la Commission a également constaté qu'un acte législatif limitant encore la liberté d'expression, y compris sur l'internet, a été adopté et que l'exercice effectif de cette liberté et de la liberté de la presse était restreint dans les faits;

8. Notes that the Action Plan for the Prevention of Violations of the European Convention on Human Rights does not envisage revision of all relevant provisions of the Anti-Terror Law or of the Criminal Code that have been used to limit freedom of expression; stresses the need to reform these laws as a matter of priority;
8. constate que le plan d'action pour la prévention des violations de la Convention européenne des droits de l'homme ne prévoit pas la révision de l'ensemble des dispositions concernées de la loi sur la lutte contre le terrorisme ou du code pénal qui ont été utilisées pour limiter la liberté d'expression; souligne la nécessité de réformer ces actes législatifs de toute urgence;

6. Notes that the Action Plan for the Prevention of Violations of the European Convention on Human Rights does not envisage revision of all relevant provisions of the Anti-Terror Law or of the Criminal Code that have been used to limit freedom of expression; stresses the need to reform these laws as a matter of priority;
6. constate que le plan d'action pour la prévention des violations de la Convention européenne des droits de l'homme ne prévoit pas la révision de l'ensemble des dispositions concernées de la loi sur la lutte contre le terrorisme ou du code pénal qui ont été utilisées pour limiter la liberté d'expression; souligne la nécessité de réformer ces actes législatifs de toute urgence;

(f) being a candidate, contravenes section 550 (signing of document that limits freedom of action in Parliament).
f) le candidat qui contrevient à l’article 550 (signature d’engagements qui entravent sa liberté d’action au Parlement).

(b) being a candidate, knowingly contravenes section 550 (signing document that limits freedom of action in Parliament).
b) le candidat qui contrevient sciemment à l’article 550 (signature d’engagements qui entravent sa liberté d’action au Parlement).

We need only think of France, with its government-appointed top public television service executive, or Hungary, Estonia and Romania, which, after taking tough legal action to limit freedom of expression, are making it impossible for information to play its essential democratic role as government watchdog.
Il suffit de penser à la France, avec son exécutif public de l’audiovisuel nommé par le gouvernement, ou à la Hongrie, l’Estonie et la Roumanie qui, après avoir pris des mesures juridiques sévères afin de limiter la liberté d’expression, ne permettent pas à l’information de jouer son rôle démocratique essentiel de chien de garde du gouvernement.

offences relating to the removal of posted election documents, the compelling or inducing of a false oath and the signing of a document that limits freedom of action in Parliament (clause 100(4), see section 499);
infractions relatives aux faits d’enlever des documents électoraux affichés, de contraindre ou d’inciter à prêter un faux serment ou de signer un document limitant sa liberté d’action au Parlement (par. 100(4); voir l’art. 499);