For the milk marketing year 2002/2003, the Portuguese Government transferred part of the additional reference quantities assigned to the Azores pursuant to Article 23(1) of Regulation (EC) 1453/2001 to the mainland, with the result that Azores milk producers, despite their milk production falling 512 tonnes short of its legal limit, were obliged to pay Euro 1 133 911 of additional tax for excess mainland production.
Au cours de la campagne laitière 2002-2003, le gouvernement portugais a réaffecté au continent une partie des quantités de référence supplémentaires allouées aux Açores, conformément à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) 1453/2001 , de sorte que les producteurs de lait des Açores ont été contraints de verser 1 133 911 euros à titre de prélèvement supplémentaire pour un excédent de la production sur le continent, bien que leur propre production ait été inférieure de 512 tonnes au plafond autorisé.