1. The Commission could launch a study together with the Member States designed to see whether it would be possible to approximate the Member States' laws on matters such as defining time limits for payments, automatic right of the seller to interest on late payment, the possibility that no formal demand need be sent as a prerequisite for the right to interest on late payments, enshrining the principle that interest becomes due from the day following the
1. La Commission pourrait mener, conjointement avec les États membres, une étude visant à déterminer la possibilité de rapprocher les législations des États membres sur les aspects suivants: fixation du moment où le paiement doit être effectué, caractère automatique du droit du vendeur de percevoir des intérêts de retard, possibilité de ne pas devoir introduire obligatoirement une requête formelle pour pouvoir exercer le droit de réclamer des intérêts de retard, consécration du principe de la réclamation d'intérêts de retard à partir du jour suivant l'expiration et uniformisation du type d'intérêts de retard.