Vertaling van "Limitation actions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

limit action
action du limiteur

7th Environment Action programme | 7th Environment Action Programme to 2020 - Living well, within the limits of our planet | General Union Environment Action Programme to 2020 Living well, within the limits of our planet | 7th EAP [Abbr.]
7e programme d’action pour l’environnement | 7e programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» | programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» | 7e PAE [Abbr.]

action limit [ control limit ]
limite d'action [ limite de contrôle ]

The Statute of Limitations [ Limitation of Actions Act ]
The Statute of Limitations [ Limitation of Actions Act ]

limitation of actions
prescription de l'action en responsabilité

action limits
limites d'action

A rare and isolated orofacial defect with manifestation of incomplete median clefts of both the lower lip (limited to the vermilion, with no muscle involvement) and upper lip (with muscle involvement), double labial frenulum and fusion of the upper g
fente labiale médiane supérieure et inférieure, forme familiale

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

Limited cutaneous systemic sclerosis
sclérose systémique avec atteinte cutanée limitée

Giving encouragement to set limits
encourager la pose de limites

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

After major pension reforms in 2003, notably in France and Austria, important measures were taken in 2004 in e.g. Italy and Slovakia, while others took more limited action (e.g. Latvia raised the minimum retirement age and Portugal introduced a penalty for civil servants retiring early) and sometimes with the aim of softening the impact of earlier reforms.
Sur le chapitre des retraites, après les réformes ambitieuses engagées en 2003, en France et en Autriche en particulier, des pays comme l’Italie et la Slovaquie ont adopté un certain nombre de mesures importantes en 2004, d’autres optant pour une action plus limitée (par exemple la Lettonie, qui a relevé l’âge de départ à la retraite, et le Portugal, qui a introduit une pénalité pour les fonctionnaires partant en retraite anticipée), parfois en vue d’amortir l’impact de réformes antérieures.

For these reasons, the Commission has recommended a comprehensive reform of these institutions, assessing and improving organisational structures and professional practice regarding serious criminal cases.[39] Although some limited action has been taken at the level of the prosecution,[40] these recommendations are essentially still pending.
C’est pourquoi la Commission a recommandé une réforme en profondeur de ces institutions, ainsi qu’une analyse et une amélioration des structures d’organisation et de la pratique professionnelle dans les affaires pénales graves[39]. Bien que certaines mesures limitées aient été prises au niveau du ministère public[40], ces recommandations sont, pour l'essentiel, restées sans effet.

Mr. Speaker, what we are saying is to add to the limited action the government is taking now by calling a public inquiry.
Monsieur le Président, nous voulons simplement que le gouvernement, en plus des mesures limitées qu'il prend, ordonne la tenue d'une enquête publique.

Actions brought by officials — Staff of the European Investment Bank — Action for annulment not brought within the time-limit — Action for damages seeking the same outcome — Inadmissibility
Recours des fonctionnaires – Agents de la Banque européenne d’investissement – Recours en annulation non intenté dans les délais – Recours en indemnité visant un résultat identique – Irrecevabilité

If the Senate believes that these abuses are very serious it must take action, even the limited action that our parliamentary traditions and conventions deem legitimate.
Si le Sénat estime que ces abus sont aussi graves, il faut passer à l'action, même l'action limitée que nos traditions et conventions parlementaires considèrent légitimes.

I'll just read a portion of it for ease of reference: “actions or programs undertaken by a Party, including any public authority of a Party, for the purpose of forest or environmental management, protection, or conservation, including, without limitation, actions or programs to reduce wildfire risk; protect watersheds..”.
Je vais vous en lire une partie pour que l'on sache bien de quoi il est question: « Les actions ou les programmes entrepris par une Partie, ou une autorité publique d'une Partie, aux fins de gestion, de protection ou de conservation forestière ou environnementale, y compris notamment les actions ou programmes destinés à réduire le risque d'incendie de forêt, à protéger les bassins versants..».

Within the framework of an integrated urban development operation, it is considered necessary to support limited actions to renovate housing in areas experiencing or threatened by physical deterioration and social exclusion in the Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004.
Dans le cadre d'une opération intégrée de développement urbain, il est jugé nécessaire de soutenir des actions limitées visant à rénover les logements dans les zones affectées ou menacées par une détérioration physique et l'exclusion sociale dans les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou après cette date.

However, there remain numerous areas of the Recommendation where only limited action has been undertaken.
Cependant, de multiples volets de la recommandation ont seulement fait l’objet d’actions limitées.

While a range of policy actions are being undertaken across the member states, much remains to be done and there is disappointment that the two countries with the highest gender gaps and lowest employment rates - Spain and Greece - have only taken limited action to improve the situation.
Bien que les États membres entreprennent toute une série d'initiatives, il reste encore beaucoup à faire et il est décevant de voir que les deux pays dans lesquels ces écarts hommes/femmes sont les plus élevés et les taux d'emploi les plus faibles - à savoir l'Espagne et la Grèce - n'ont engagé que des actions limitées pour améliorer la situation.

Therefore, there can be only very limited action—if any—in bringing down the EI rate for 1999, because we are determined to protect the finances of the nation, to continue to foster jobs and growth, and, as resources permit, to invest in medicare and the reduction of personal income taxes for Canadians.
Par conséquent, les possibilités de réduction des cotisations d'assurance-emploi, si elles existent, ne peuvent être qu'extrêmement limitées en 1999, car nous sommes bien déterminés à protéger les finances de la nation, à continuer à promouvoir l'emploi et la croissance et si nos ressources le permettent, à investir dans la santé et dans la réduction de l'impôt sur le revenu des Canadiens et des Canadiennes.