Traduction de «Limitation public expenditure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

limitation of expenditures [ expenditure containment | expenditure limitation ]
limitation des dépenses

upper limit for expenditure commitments
plafond des engagements de dépenses

limit on expenditure over a five-year period
enveloppe quinquennale

Basis of Payment - Limitation of Expenditure
Base de paiement - limitation des dépenses

public expenditures [ government expenditures | governmental expenditures | public spending | government spending ]
dépenses publiques

public expenditure [ government expenditure ]
dépense publique [ dépense de l'État ]

public expenditure | government expenditure | government expenses | national expenditure
dépense nationale | dépense publique | dépenses publiques | dépenses du gouvernement | dépenses de l'État

public limited company [ plc | public limited liability company ]
société anonyme [ SA ]

European company [ European public limited company ]
société européenne [ société anonyme européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Market-based services have the potential to limit public expenditure and allow greater choice and control for parents; however this should not be allowed to restrict the availability of high quality services for all.
Si les services privés permettent de limiter les dépenses publiques tout en offrant aux parents une gamme plus étoffée et en les laissant exercer un contrôle accru, ils ne sauraient conduire à ce que tous n’aient pas accès à des services de qualité.

It would also contribute to sound macro-economic finances; saving just 10% of current public procurement expenditure would bring all pre-May 2004 EU-15 Member States under the fiscal deficit limits set by the Stability and Growth Pact.
Cela contribuerait également à un assainissement des finances macro-économiques. Une économie de 10 % tout juste dans les dépenses courantes pour les marchés publics ramènerait l’ensemble des 15 États membres d’avant mai 2004 sous les limites du déficit budgétaire fixées par le pacte de stabilité et de croissance.

The only limitation is that this should not unduly impair Member States' ability to ensure sufficient access to high quality hospital treatment on their territory, to control expenditure and maintain high public standards.
La seule limitation est que ceci ne diminue pas de façon excessive la capacité des Etats membres d'assurer un accès suffisant à des traitements hospitaliers de haute qualité sur leur territoire, de contrôler les dépenses et de maintenir de hauts standards publics.

That article sets limits on Community support in relation to public expenditure.
Cet article fixe les limites de la contribution communautaire rapportée aux dépenses publiques.

5. Within the limits set out in Articles 21 and 22, the expenditure reimbursable through a financial contribution shall include administrative expenditure and expenditure linked to technical assistance, meetings, research, cross-border events, studies, information and publications, as well as expenditure linked to campaigns.
5. Dans les limites fixées aux articles 21 et 22, les dépenses remboursables par une contribution financière couvrent les frais administratifs et les frais liés à l'assistance technique, aux réunions, à la recherche, aux manifestations transfrontalières, aux études, à l'information et aux publications, ainsi que les frais liés aux campagnes.

Requirement of a close to balance or in surplus position || Country specific MTO in structural terms: - Provide a safety margin with respect to the 3% deficit limit - Ensure rapid progress towards sustainability - Allow room for budgetary manoeuvre For euro area and ERMII MS: limits of -1% of GDP Expenditure benchmark: expenditure net of discretionary measures should grow ≤ medium-term potential GDP || 0.5% GDP as a benchmark: - More in good times - Less in bad times >0.5% if debt above 60% or if pronounced sustainability risks Temporary deviation from the adjustment path allowed if: - Implementation of major structural reforms with a verifiable impact on the long-term sustainability of public finances – emphasis on pension reform - Unusual event outside the control of the MS concerned with a major impact on its financial position - Severe economic downturn for the euro area or the EU as a whole provided this does not endanger medium term fiscal sustainability || Procedure for correcting significant deviation (0.5% in one year or cumulatively over 2 years from the MTO or the adjustment path it) For euro area: financial sanctions in case of repeated non-compliance (interest-bearing deposit of 0.2% of GDP)
Exigence relative à une situation proche de l’équilibre ou excédentaire || OMT par pays en termes structurels: - créer une marge de sécurité pour éviter que le déficit ne passe la barre des 3 % - progresser rapidement sur la voie de la viabilité - autoriser une marge de manœuvre budgétaire Pour la zone euro et les États membres participant au MCE II: limites de -1 % du PIB Critère pour les dépenses: le taux de croissance des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires, devrait être ≤ au taux à moyen terme pour la croissance potentielle du PIB || 0,5 % du PIB (valeur de référence): - davantage en période de conjoncture favorable - moins en période de conjoncture défavorable >0,5 % si la dette est supérieure à 60 % ou en cas de risques élevés pesant sur la viabilité Écart temporaire par rapport à la trajectoire d’ajustement autorisé si: - mise en œuvre de réformes structurelles majeures ayant une incidence vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques – accent mis sur la réforme des retraites - événement inhabituel échappant au contrôle de l’État membre concerné avec une incidence majeure sur sa situation financière - grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union à condition que cela ne compromette pas la viabilité budgétaire à moyen terme || Procédure de correction des écarts importants (0,5 % en un an ou cumulé sur deux ans par rapport à l’OMT ou à la trajectoire d’ajustement vers l'OMT) Pour la zone euro: sanctions financières en cas de manquement répété (constitution d’un dépôt de 0,2 % du PIB portant intérêt)

The company described its organisational measures as follows: creation of reserves for an amount equal to the debt still to be paid under the arrangement; management of cash flow during the arrangement procedure so as to avoid inefficient expenditure, especially for energy and materials; regular payment of taxes and other public obligations; intensification of marketing activities; increase of sales to the most profitable customers; workforce review; limitation of expenditure for social purposes during the arrangement procedure; better use of existing plant; and energy consumption and cost reductions.
La société a présenté ses mesures organisationnelles comme suit: constitution de réserves d’un montant équivalent à la dette restant à régler après le concordat, gestion du cash flow pendant la procédure de concordat en vue de prévenir les dépenses non efficaces, principalement en énergie et en matériel, paiement régulier des impôts et autres obligations publiques, intensification des activités commerciales, accroissement de la vente aux clients les plus rentables, réexamen du niveau d’emploi, limitation des dépenses à finalité sociale durant la procédure de concordat, meilleure utilisation de l’équipement en machines existant, diminution de la consommation d’énergie et réduction des coûts.

Expenditure incurred in initiatives including seminar and media tools aimed at enhancing awareness among fishermen and other players such as inspectors, public prosecutors and judges, as well as among the general public on the need to fight irresponsible and illegal fishing and on the implementation of common fisheries policy rules, shall qualify for a financial contribution of 75 % of the eligible expenditure within the limits laid down in Annex VI.
Les dépenses engagées pour des initiatives comprenant l'organisation de séminaires et l'élaboration de supports d'information visant à sensibiliser davantage les pêcheurs et les autres opérateurs, tels que les inspecteurs, les procureurs et les juges, ainsi que le grand public, à la nécessité de lutter contre la pêche irresponsable et illégale et d'encourager la mise en œuvre des règles de la PCP donnent droit à une participation financière équivalant à 75 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l'annexe VI.

8. Public expenditure on aid to enterprises shall comply with the aid limits laid down in respect of State aid, unless this Regulation provides otherwise.
8. Pour les aides aux entreprises, les montants des dépenses publiques respectent les plafonds fixés en matière d'aide d'État, sauf dispositions contraires du présent règlement.