Vertaling van "expenditure limitation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

limitation of expenditures [ expenditure containment | expenditure limitation ]
limitation des dépenses

curb on expenditure | limitation of public expenditure
compression des dépenses | freinage des dépenses | limitation des dépenses

expenditure limit [ spending ceiling | spending limit ]
plafond de dépenses [ limite de dépenses ]

Agreement Among Associated Canadian-Controlled Private Corporations to Allocate the Expenditure Limit
Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution de la limite des dépenses

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]
dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

budgetary expenditure
dépense budgétaire

limit on expenditure over a five-year period
enveloppe quinquennale

upper limit for expenditure commitments
plafond des engagements de dépenses

exert control of expenditures | exert expenditure controls | control expenditure spending | exert expenditure control
contrôler des dépenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) where a Canadian-controlled private corporation (in this paragraph referred to as the “first corporation”) has more than one taxation year ending in the same calendar year and it is associated in two or more of those taxation years with another Canadian-controlled private corporation that has a taxation year ending in that calendar year, the expenditure limit of the first corporation for each taxation year in which it is associated with the other corporation ending in that calendar year is, subject to the application of paragraph 127(10.6)(b), an amount equal to its expenditure limit for the first such taxation year determined without reference to paragraph 127(10.6)(b);
a) lorsqu’une société privée sous contrôle canadien (appelée « première société » au présent alinéa) a plus d’une année d’imposition se terminant au cours de la même année civile et qu’elle est associée au cours d’au moins deux de ces années d’imposition avec une autre société privée sous contrôle canadien qui a une année d’imposition se terminant au cours de cette année civile, la limite de dépenses de la première société pour chaque année d’imposition au cours de laquelle elle est associée avec l’autre société se terminant au cours de cette année civile est, sous réserve de l’alinéa b), égale à la limite des dépenses pour la première année d’imposition, déterminée compte non tenu de l’alinéa b);

(b) where a Canadian-controlled private corporation has a taxation year that is less than 51 weeks, its expenditure limit for the year is that proportion of its expenditure limit for the year determined without reference to this paragraph that the number of days in the year is of 365; and
b) lorsqu’une société privée sous contrôle canadien a une année d’imposition de moins de 51 semaines, sa limite de dépenses pour l’année est la fraction de sa limite de dépenses pour l’année déterminée compte non tenu du présent alinéa que représente le nombre de jours de son année d’imposition par rapport à 365;

In Canada, Parliament has chosen to limit expenses for candidates and parties rather than limit contributions and these expenditure limits are complemented by legislation requiring the disclosure of public funding sources for certain types of election expenses as well as guaranteed access to prime-time radio and television advertising and free radio and television broadcast time.
Au Canada, le Parlement a choisi de limiter les dépenses des candidats et des partis au lieu de limiter les contributions et il a complété ses limites de dépenses par des lois qui exigeaient la divulgation du financement public de certaines dépenses d'élection et l'accès assuré à la publicité radio-télédiffusée aux heures de grande écoute et l'accession à du temps d'antenne gratuit à la radio et à la télévision.

27. Calls for effective methods to be used to tackle problem gambling, inter alia by means of gambling bans and compulsory limits on expenditure over a particular period, albeit set by the customer himself; stresses that, in addition, if an expenditure limit can be raised, a time lag should apply before this takes effect;
27. demande de s'attaquer aux problèmes de jeu par l'intermédiaire de mesures efficaces telles que des interdictions de jeu et des plafonds de dépenses contraignants, mais personnellement définis par le client, valables pendant une période déterminée; souligne que le relèvement éventuel du plafond de dépenses doit de surcroît être assorti d'une échéance précise;

31. Calls for effective methods to be used to tackle problem gambling, inter alia by means of gambling bans and compulsory limits on expenditure over a particular period, albeit set by the customer himself; stresses that, in addition, if an expenditure limit can be raised, a time lag should apply before this takes effect;
31. demande de s’attaquer aux problèmes de jeu par l’intermédiaire de mesures efficaces telles que des interdictions de jeu et des plafonds de dépenses contraignants, mais personnellement définis par le client, valables pendant une période déterminée; souligne que le relèvement éventuel du plafond de dépenses doit de surcroît être assorti d’une échéance précise;

Article 11 of the ERDF regulation stipulates that this allocation will enable the ERDF to intervene in order to co-finance investment expenditure, limited to 50% of the total allocation granted, and, for the first time within the framework of cohesion policy, to co-finance operating expenditure linked to the additional costs incurred by public and private enterprises, and financial compensation linked to performing public service obligations.
L’article 11 du règlement FEDER, prévoit que cette allocation permet l’intervention du FEDER en vue de cofinancer des dépenses d’investissement dans la limite de 50% de l’enveloppe totale octroyée et, pour la première fois dans le cadre de la politique de cohésion, de cofinancer les dépenses de fonctionnement liées aux surcoûts subis par les entreprises publiques et privées ainsi que des compensations financières liées à l’exécution des obligations de service public.

The tenth amendment is the expenditure limit on scientific research and development. It prorates the expenditure limit for a Canadian controlled private corporation and is based on the corporation's business limit for the year.
La dixième modification, qui porte sur la limite de dépense pour activités de recherche et développement scientifiques, permet de calculer la limite d'une société privée sous contrôle canadien en fonction de son plafond des affaires pour l'année.

The tenth amendment is the expenditure limit for scientific research and experimental development, which prorates the expenditure limit for a Canadian controlled private corporation based on the corporation's business limit for the year.
La dixième modification a trait à la limite de dépenses pour activités de recherche scientifique et de développement expérimental et permet de calculer la limite de dépenses d'une société privée sous contrôle canadien en fonction de son plafond des affaires pour l'année.