Traduction de «Limitation the temporal effects a judgment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

temporal effects of judgment
effets dans le temps de l'arrêt

limitation of the temporal effects of a judgment
limitation des effets d'un arrêt dans le temps

limitation of the effects of the Community patent
limitation des effets du brevet communautaire

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Given that the Court has not limited the temporal effect of its judgment, the declaration of invalidity takes effect from the date on which the directive entered into force.
Étant donné que la Cour n’a pas limité son arrêt dans le temps, la déclaration d‘invalidité prend effet à la date de l’entrée en vigueur de la directive.

The Generalitat de Catalunya and the Spanish Government requested that the Court limit the temporal effects of the present judgment in the event that it should find the IVMDH to be contrary to EU law.
La Generalitat de Catalunya et le gouvernement espagnol ont demandé à la Cour de limiter les effets dans le temps du présent arrêt, dans le cas où elle considérerait que l’IVMDH est contraire au droit de l’Union.

Moreover, the Court dismisses the applications by the German Government and RWE to limit the temporal effects of its judgment in order to limit its financial consequences.
Par ailleurs, la Cour rejette les demandes du gouvernement allemand et de RWE de limiter les effets de son arrêt dans le temps afin de limiter ses conséquences financières.

Any effects which judgments given in the Member States included in the list referred to in paragraph 1 may have, in accordance with the law of those Member States, on third parties by application of paragraph 1 shall be recognised in all Member States.
Les effets que les décisions rendues dans les États membres figurant sur la liste visée au paragraphe 1 peuvent produire, conformément au droit de ces États membres, à l’égard des tiers, en application du paragraphe 1, sont reconnus dans tous les États membres.

3. Judgments given in the other States bound by this Convention by virtue of Article 6(2) or Article 11 shall be recognised and enforced in the States mentioned in paragraphs 1 and 2 in accordance with Title III. Any effects which judgments given in these States may have on third parties by application of the provisions in paragraphs 1 and 2 shall also be recognised in the other States bound by this Convention.
3. Les décisions rendues dans les autres États liés par la présente convention en vertu de l'article 6, paragraphe 2, et de l'article 11 sont reconnues et exécutées dans les États mentionnés aux paragraphes 1 et 2 conformément au titre III. Les effets produits à l'égard des tiers, en application des paragraphes 1 et 2, par des décisions rendues dans ces États sont également reconnus dans les autres États liés par la présente convention.

error of law by the CST in misinterpreting the judgment of the Court of First Instance of 8 July 2008 in Case T-56/07 P Commission v Economidis (not yet published in the ECR), in so far as the CST erroneously limited the scope of that judgment to the case of filling a post of head of unit, whereas the same conditions applied to other AD posts, such as that at issue in this case;
d'une erreur de droit commise par le TFP en méconnaissant l'arrêt du Tribunal de première instance du 8 juillet 2008, Commission/Economidis (T-56/07 P, non encore publié au Recueil), dans la mesure où le TFP aurait erronément limité la portée de cet arrêt au seul cas du pourvoi d'un poste de chef d'unité, alors que les mêmes conditions trouveraient à s'appliquer à un poste hors encadrement tel que celui en question dans le cas d'espèce;

Considering also that the UK had not requested such a limitation, the Advocate General sees no need for the Court to limit the temporal effects of its judgment.
Eu égard également au fait que le Royaume-Uni n’a pas demandé une telle limitation, l’Avocat général ne voit pas la nécessité pour la Cour de limiter les effets dans le temps de l’arrêt.

Therefore he suggests that it would be justified to limit the temporal effect of a judgment in his favour to legal relationships established as from the date of that judgment, except where legal proceedings were initiated prior to that date for the purpose of challenging decisions refusing entitlement to assistance with maintenance costs for students.
Par conséquent, il suggère de limiter l'effet dans le temps d'un arrêt en faveur du requérant aux relations juridiques naissant à compter de la date de cet arrêt, excepté lorsque des actions en justice ont été introduites avant cette date, dans le but d'attaquer des décisions refusant le droit à l'aide couvrant les frais d'entretien des étudiants.

The Court of Justice has consistently held that the Barber Protocol (11) does not affect the right to join an occupational pension scheme and that the limitation of the effects in time of the judgment in Case C-262/88 does not apply to the right to join an occupational pension scheme.
La Cour de justice a constamment dit pour droit que le protocole Barber (11) n'a aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pensions professionnel, et que la limitation des effets dans le temps de l'arrêt du 17 mai 1990 dans l'affaire C-262/88 ne s'applique pas au droit à l'affiliation à un régime de pensions professionnel.