Vertaling van "Limited Access Highways Application Fee Order " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Limited Access Highways Application Fee Order
Ordonnance prescrivant des droits pour toute demande relative aux routes à accès limité

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) If the requirements referred to in subsection (1) restrict or limit access to information that is necessary for the application of the Act or these Regulations, the Chief of the Defence Staff shall provide other means, consistent with the regulations, orders and instructions made under the National Defence Act, that will permit the persons described in subsection (1) to carry out their responsibilities under the Act.
(2) Si les exigences visées au paragraphe (1) empêchent ou limitent l’accès aux renseignements nécessaires à l’application de la Loi ou du présent règlement, le chef d’état-major de la défense fournit aux personnes visées à ce paragraphe d’autres moyens, conformes aux règlements, ordres et directives pris sous le régime de la Loi sur la défense nationale, d’exécuter leurs obligations aux termes de la Loi.

So my question is, why can't the federal government, through your department, make a commitment to a national highway policy—which, in our interpretation, is a limited-access four-lane system from coast to coast—with particular emphasis on the 11 most important border crossing points, in order to at least keep transportation productivity in this country close to that of the United States?
J'aimerais donc savoir pourquoi le gouvernement fédéral ne peut pas s'engager, par l'intermédiaire de votre ministère, à mettre en place une politique nationale des autoroutes—selon votre interprétation, ce serait un réseau à quatre voies, à accès limitée, s'étendant d'un océan à l'autre, qui serait organisé particulièrement en fonction des 11 passages frontaliers les plus importants, de façon à harmoniser la productivité des transports canadiens à celle des États-Unis.

5. Considers it important to establish a new Pilot Project on "Your Europe Travel (YET) Application for Mobile Devices" in order to offer general information on cross-border issues in any of the EU languages via a one-stop shop and to help travellers when they encounter problems while they are abroad and have limited access to information and advice services (EUR 650 000 for Commitment Appropriations and EUR 350 000 for Payment Appropriations); this project should provide practical information for consumers and focus on real-life, cross-border situations, on topics ranging from travel and visa information, passenger and consumer rights, health cards, payment systems, road signs and the European Consumer Centres (ECCs) that can provide assistance and advice in each EU country, Norway and Iceland;
5. considère qu'il est important de mettre en place un nouveau projet pilote intitulé "Your Europe Travel (YET) Application for Mobile Devices" destiné à fournir, via un guichet unique, des informations générales sur les questions transfrontalières dans toutes les langues de l'Union et à aider les voyageurs lorsqu'ils rencontrent des problèmes alors qu'ils se trouvent à l'étranger et qu'ils ont un accès limité aux informations et aux services de conseil (650 000 EUR pour les crédits d'engagement et 350 000 EUR pour les crédits de paiement); ce projet devrait fournir des informations pratiques aux consommateurs et être axé sur des situations transfrontalières concrètes, sur des questions aussi diverses que les voyages et les visas, les droits des passagers et des consommateurs, les cartes de santé, les systèmes de paiement, la signalisation routière et les centres européens des consommateurs (CEC), qui peuvent offrir conseils et assistance dans chaque pays de l'Union, en Norvège et en Islande;

to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...
veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...

29. Supports the programme of EU judicial training for national judges, who are key actors in enforcing citizens’ rights; warns of the risk of the right to effective legal remedy not being respected in cases where national court procedures are subject to unacceptable delays; expresses the view that in order to respect the principle of equality before the courts and effective access to justice, socio-economic barriers affecting access such as excessive judicial fees and taxes should be tackled in each and every Member State; notes the legal uncertainty generated by any retrospective provision in new legislation of Member States, as well as in cases of continuous changes in the same regulatory field, which de facto hinders access to justice; calls on the Member States to ensure the effective implementation of the right of access to justice, as well as an independent, equitable, effective and impartial justice system operating reasonable time limits;
29. soutient le programme de formation judiciaire européenne pour les juges nationaux, qui jouent un rôle clé dans l'application effective des droits des citoyens; met en garde contre le risque de non-respect du droit à un recours juridique effectif lorsque les procédures judiciaires nationales font l'objet de retards inacceptables; estime que, pour respecter le principe d'égalité devant la justice et d'accès effectif à la justice, il convient de s'attaquer aux obstacles socio-économiques qui entravent l'accès à la justice, tels que les taxes et les frais de justice excessifs, dans chaque État membre; relève l'incertitude juridique générée par l'introduction de toute disposition à effet rétroactif dans la nouvelle législation des États membres, ainsi qu'en cas de modifications apportées en permanence dans un même domaine réglementaire, ce qui retarde de facto l'accès à la justice; invite les États membres à garantir l'application effective du droit d'accès à la justice, ainsi que l'administration indépendante, équitable, effective et impartiale de la justice dans des délais raisonnables;

Member States may only limit the possibility of visiting applicants in closed areas where such limitation is, by virtue of national legislation, objectively necessary for the security, public order or administrative management of the area, or in order to ensure an efficient examination of the application, provided that access by the legal advisor or other counsellor is not thereby severely limited or rendered impossible.
Les États membres ne peuvent limiter les possibilités de rendre visite aux demandeurs se trouvant dans ces zones réservées que si cette limitation est, en vertu de la législation nationale, objectivement nécessaire pour assurer la sécurité, l'ordre public ou la gestion administrative dans ces zones ou pour permettre un examen efficace de la demande, et à condition que l'accès du conseil juridique ou d'un autre conseiller ne s'en trouve pas limité d'une manière notable ou rendu impossible.

Applicants being placed on waiting lists, limited access to PSE by offers or residence, outdated guidelines, amounts for student living costs, tuition fees and educational expenditures discouraged and stressed first nations people.
L'inscription sur les listes d'attente, l'accès limité à l'éducation postsecondaire en raison de l'offre ou du lieu de résidence, des directives obsolètes, ce qu'il en coûte aux étudiants pour vivre, les frais de scolarité et les dépenses d'enseignement ont découragé et stressé les Autochtones.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Caccia (Davenport), seconded by Mrs. Ur (Lambton–Middlesex), Bill C–351, An Act to provide for the limitation of interest rates, of the application of interest and of fees in relation to credit card accounts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Caccia (Davenport), appuyé par M Ur (Lambton–Middlesex), le projet de loi C–351, Loi sur la limitation du taux d’intérêt, de l’application des intérêts et des frais reliés aux cartes de crédit, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. DeVillers (Simcoe North), seconded by Mrs. Gaffney (Nepean), Bill C-233, An act to provide for the limitation of interest rates, of the application of interest and of fees in relation to credit card accounts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. DeVillers (Simcoe-Nord), appuyé par M Gaffney (Nepean), le projet de loi C-233, Loi sur la limitation du taux d'intérêt, de l'application des intérêts et des frais reliés aux cartes de crédit, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.