Vertaling van "Limited access " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

limited access road
route à accès limité

limited access
accès réglementé

limited access route
itinéraire à accès réglementé

limited access highway
chemin à accès limité

limited-access road [ limited access road ]
route à accès limité

controlled access road | limited access road
route à accès limités

restricted access [ limited access ]
réserve [ réserve de consultation | non-communicabilité ]

limit access [ restrict access ]
restreindre l'accès

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

fat access point | fat AP | thick access point | thick AP | intelligent access point | intelligent AP | smart access point | smart access AP | stand-alone access point | stand-alone AP
point d'accès complet | point d'accès lourd | point d'accès intelligent | point d'accès riche

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[18] For example limited access to high quality education, limited access to additional learning support, lack of parental support or access to additional (non-formal) learning opportunities etc.
[18] Par exemple, l’accès limité à un enseignement de qualité, à des mesures supplémentaires de soutien scolaire, l’absence d’aide des parents ou d’accès à d’autres possibilités (non scolaires) d’apprentissage etc.

Accordingly, for those services where a WTO Member has undertaken market access commitments, a country that wants to limit access to subsidies to domestic service suppliers must specify this in the schedule of commitments as a national treatment limitation.
En conséquence, un pays membre de l'OMC qui a contracté des engagements en matière d'accès au marché pour ces services et qui souhaite limiter le droit aux subventions aux fournisseurs de services nationaux doit le mentionner dans la liste des engagements (limitation du traitement national).

19. Points out that access to justice in this field is limited due to several causes, such as the length or costs of the procedures, the challenges faced by equality bodies in some Member States, the lack of wage transparency, the absence of free legal aid, the fear of stigmatisation or suffering reprisals should victims speak out about discrimination in the workplace; underlines the fact that the application of the burden of proof rule also poses problems in several Member States, thus making the defence of women workers difficult since they often have no access or only limited access to the relevant information and, moreover, fear losing their job; calls on the Member States and regional and local authorities to take an active role in providing assistance to victims of discrimination, either directly or through support for equality bodies, trade unions, community organisations and NGOs working in this field; points out that a relevant solution for improving access to justice in this field would be to give independent equality bodies the power to provide assistance to victims of discrimination, including free legal aid, as well as the right to represent individuals in cases of pay discrimination; suggests in this regard that confidential reporting systems be introduced in the Member States to enable women to report possible instances of inequality of treatment in the workplace;
19. observe que l'accès à la justice dans ce domaine est limité par plusieurs facteurs, parmi lesquels la durée ou le coût des procédures, les difficultés rencontrées par les organismes de promotion de l'égalité dans certains États membres, le manque de transparence salariale, l'absence d'aide juridictionnelle gratuite et la crainte de la stigmatisation ou des représailles au cas où les victimes feraient connaître leur vérité concernant la discrimination dont elles font l'objet sur le lieu de travail; souligne que l'application des règles relatives à la charge de la preuve soulève également des difficultés dans plusieurs États membres, ce qui restreint les possibilités de défense des travailleuses qui, bien souvent, n'ont pas accès ou ont un accès limité aux informations ad hoc et craignent en outre de perdre leur emploi; invite les États membres ainsi que les autorités locales et régionales à endosser un rôle actif dans la fourniture d'une assistance aux victimes de discrimination, soit directement soit en soutenant des organismes de promotion de l'égalité, des syndicats, des organisations communautaires ou des ONG actives dans ce domaine; observe qu'une bonne solution pour améliorer l'accès à la justice consisterait à donner à des organismes de promotion de l'égalité indépendants le pouvoir d'apporter une aide aux victimes de discrimination, dont une assistance juridictionnelle gratuite, ainsi que le droit de représenter des personnes dans des affaires de discrimination salariale; suggère en ce sens de mettre en place dans les États membres des mécanismes confidentiels de plainte permettant aux femmes de dénoncer des cas possibles d'inégalité de traitement au travail;

Access to those registers should be subject to limitation in accordance with national constitutional principles and applicable data protection standards, for instance by limiting access to the judiciary and/or law enforcement authorities.
L’accès à ces registres devrait être limité en vertu des principes constitutionnels nationaux et des normes en vigueur en matière de protection des données, par exemple en limitant leur accès aux autorités judiciaires et/ou aux autorités répressives.

The access to these registers should be subject to limitation in accordance with national constitutional principles and applicable data protection standards, for instance by limiting access to the judiciary and/or law enforcement agencies.
L'accès à ces registres devrait être limité en vertu des principes constitutionnels nationaux et de la législation en vigueur en matière de protection des données, par exemple en limitant leur accès aux juges ou aux services répressifs.

copyright, in that recent works enjoy protection which limits access to them, unlike works from before 1900. It is important to establish collaboration with rightholders in order to improve access to protected works. Another challenge lies in the legal consequences of digitisation.
aux droits d’auteurs dans la mesure où les œuvres récentes bénéficient d’une protection qui limite leur accès à la différence des œuvres antérieures à 1900. Il importe d’établir une collaboration avec les titulaires de ces droits d’auteur afin de permettre un meilleur accès aux œuvres protégées. Un autre défi réside dans les conséquences juridiques de la numérisation.

limit the right of Member States to limit access to their contributions/amendments in legislative/regulatory procedures;
limiter le droit des États membres de restreindre l'accès à leurs contributions et/ou amendements dans les procédures législatives et/ou réglementaires;

O. whereas Roma women are victims of multiple discrimination, they are discriminated against and marginalised in society because of their ethnic minority status and they are oppressed within their own community on gender grounds; whereas, by virtue of this situation, these women are simultaneously confronted with racism, sexism, poverty, exclusion and violation of their human rights, resulting in a limited life expectancy and a high mortality rate, illiteracy due to restricted access to education, the persistence of sexual prejudices, limited access to reproductive and sexual health care, very early motherhood and/or forced marriages, abduction, trafficking, forced prostitution, sexual abuse and domestic violence, non-participation in the employment market and non-participation in decision-making in their community,
O. considérant que les femmes Roms sont victimes de discriminations multiples, à savoir, elles sont discriminées et marginalisées dans la société en raison de leur statut de minorité ethnique et elles sont opprimées à l'intérieur de leur communauté en raison de leur genre; que cette situation fait que ces femmes sont confrontées, simultanément, au racisme, au sexisme, à la pauvreté, à l'exclusion et à la violation de leurs droits humains, ce qui se traduit par : une espérance de vie limitée et un taux de mortalité élevé, l'illetrisme dû à l'accès restreint à l'éducation, la persistance des préjugés sexuels, l'accès limité aux soins de santé reproductive et sexuelle, la maternité très précoce et/ou les mariages forcés, le rapt, la traite, la prostitution forcée, l'abus sexuel et la violence domestique, la non-participation au marché du travail, et la non-participation à la prise de décision au sein de leur communauté,

1. National regulatory authorities may, in accordance with the provisions of Article 8, impose obligations for transparency in relation to interconnection and/or access, requiring operators to make public specified information, such as accounting information, technical specifications, network characteristics, terms and conditions for supply and use, including any conditions limiting access to and/or use of services and applications where such conditions are allowed by Member States in conformity with Community law, and prices.
1. Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l’article 8, imposer des obligations de transparence concernant l’interconnexion et/ou l’accès en vertu desquelles les opérateurs doivent rendre publiques des informations bien définies, telles que les informations comptables, les spécifications techniques, les caractéristiques du réseau, les modalités et conditions de fourniture et d'utilisation, y compris toute condition limitant l’accès et/ou l’utilisation des services et applications lorsque ces conditions sont autorisées par les États membres conformément à la législation communautaire, et les prix.