Vertaling van "Limited entry licence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

limited entry licence
permis de pêche à accès limité

limited-entry decision table [ LEDT | limited table ]
table à entrée limitée [ table de décision à entrée limitée ]

Limited Entry Hunting Regulation
Limited Entry Hunting Regulation

cancellation of entry in respect of a licence
radiation d'une inscription de licence

limited ban on entry
interdiction d'entrée d'une durée limitée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What a control date does is let new entrants know that any investment they make in the fishery after the control date may or may not get them a limited entry licence when limited entry comes down.
Grâce à cette disposition, les nouveaux venus savent que leur investissement dans la pêche après la date de contrôle ne leur apportera pas à coup sûr un permis de pêche à accès limité une fois que l'accès limité est en vigueur.

On the west coast the public right to fish, the common law right that dates back to the Magna Carta, is a public right of access that in the commercial and recreation sector is tempered by limited entry licences and other restrictions, but this public right is still the overriding check on the predominant powers of the minister.
Sur la côte ouest, le droit de pêche du public, droit reconnu en common law qui remonte à l'époque de la Grande Charte, est un droit d'accès du public qui, dans les secteurs commercial et sportif, est restreint par un nombre limité de permis et d'autres restrictions. Cependant, ce droit du public est encore le principal moyen de contrôle des pouvoirs étendus du ministre.

In terms of access to fisheries resources, there are 48 limited entry licences.
Pour ce qui est de l'accès à la ressource halieutique, 48 permis d'accès limité sont délivrés.

The capital gain will be especially high for those individuals who were part of the first generation to receive limited-entry licences and individual quotas.
Les pêcheurs qui ont été les premiers à acquérir des permis d'accès limité et des contingents individuels vont enregistrer des gains en capital particulièrement élevés.

In such cases, notwithstanding Article 2(1), the term of validity of the licences shall be limited to five working days from their actual day of issue within the meaning of Article 22(2) of Regulation (EC) No 376/2008 and Section 20 of licence applications and of licences shall show one of the entries listed in Annex III.
Dans ce cas, par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, la durée de validité des certificats est limitée à cinq jours ouvrables à partir de la date de leur délivrance effective au sens de l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 376/2008, et les demandes ainsi que les certificats comportent dans la case 20 une des mentions figurant à l’annexe III.

To this end, Directive 2001/80/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 on the limitation of emissions of certain pollutants into the air from large combustion plants should be amended to require that all combustion plants, for which the original construction license or the original operating licence is granted after the entry into force of this Directive, have suitable space on the installation site for the equipment necessary to capture and compress CO2 and that the availability of suitable storage sites and transport networks, as well as the technical feasibility of retrofitting for CO2 capture, have been assessed.
À cet effet, il convient de modifier la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion et d'exiger que toutes les installations de combustion dont le premier permis de construire ou le première permis d'exploitation ont été délivrés après l'entrée en vigueur de la présente directive disposent de suffisamment d'espace sur le site de l'installation pour l'équipement nécessaire au captage et à la compression du CO2, et que la disponibilité de sites de stockage et de réseaux de transport appropriés et la faisabilité technique d'une adaptation ultérieure en vue du captage du CO2 aient été évaluées.

In such cases, notwithstanding Article 10 of this Regulation, the term of validity of the licences shall be limited to five working days from their actual day of issue within the meaning of Article 23(2) of Regulation (EC) No 1291/2000, and box 20 of licence applications and licences shall indicate at least one of the entries listed in Annex VII, Part A, to this Regulation.
Dans ce cas, par dérogation à l’article 10 du présent règlement, la durée de validité des certificats est limitée à cinq jours ouvrables à partir de la délivrance effective au sens de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000, et les demandes et les certificats comportent dans la case 20 au moins une des mentions figurant à l’annexe VII, partie A, du présent règlement.

4. Where the quantity imported or exported does not correspond to the quantity entered on the licence or certificate, the entry on the licence or certificate shall be corrected to show the quantity actually imported or exported, within the limits of the quantity in respect of which the licence or certificate has been issued.
4. Si la quantité importée ou exportée ne correspond pas à la quantité imputée sur le certificat, l'imputation du certificat est rectifiée afin de tenir compte de la quantité effectivement importée ou exportée dans la limite de la quantité pour laquelle le certificat a été délivré.

They aren't officially called transfers, but for all practical purposes, people are able to sell—if I can use that term—their limited entry licences.
On ne parle pas officiellement de transferts, mais à toutes fins pratiques, on peut vendre—si je puis utiliser ce terme—son permis de pêche à accès limité.

These agreed minutes entered into force on 13 September enabling from that moment the issuance of the necessary import licences and the release into free circulation of the merchandise which had been blocked on entry to the EU because of the exhaustion of the quantitative limits.
Ce procès-verbal agréé est entré en vigueur le 13 septembre; depuis ce jour l’émission des licences d’importation nécessaires et la remise en circulation des marchandises bloquées à leur entrée dans l’UE au motif que les limites quantitatives avaient été atteintes ont pu avoir lieu.