Vertaling van "Limited legal tender " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

partial legal tender [ limited legal tender ]
cours légal partiel [ cours légal limité ]

non-legal tender | without legal tender status
n'ayant pas cours légal

legal tender | legal tender status
cours légal

legal tender bank note [ legal tender note ]
billet de banque ayant cours légal [ billet ayant cours légal ]

legal tender [ legal currency | lawfull money ]
monnaie légale [ monnaie ayant cours légal | monnaie libératoire | monnaie de cours légal | monnaie courante ]

legal tender
pouvoir libératoire

legal tender
moyen de paiement légal

legal tender
monnaie ayant cours légal

exchange arrangements with no separate legal tender
régime des pays n'ayant pas de monnaie officielle distincte

legal tender
cours légal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the time limits for receipt of tenders and requests to participate, access to procurement documents, the time limits to provide additional information, the time limits in urgent cases, as well as on the means of communication for the submission of tenders and electronic catalogues, detailed rules on the technical and legal requirements for electronic exchange systems and on the exception from the use of electronic submission of tenders in duly justified cases.
7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux délais de réception des offres et des demandes de participation, à l'accès aux documents de marché, aux délais à respecter pour la communication d'informations complémentaires, aux délais en cas d'urgence ainsi qu'aux moyens de communication utilisés pour la soumission des offres et des catalogues électroniques, aux exigences techniques et légales applicables aux systèmes d'échange électroniques et à la dérogation, dans des cas dûment justifiés, à la soumission électronique des offres.

7. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the time limits for receipt of tenders and requests to participate, access to procurement documents, the time limits to provide additional information, the time limits in urgent cases, as well as on the means of communication for the submission of tenders and electronic catalogues, detailed rules on the technical and legal requirements for electronic exchange systems and on the exception from the use of electronic submission of tenders in duly justified cases .
7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux délais de réception des offres et des demandes de participation, à l'accès aux documents de marché, aux délais à respecter pour la communication d'informations complémentaires, aux délais en cas d'urgence ainsi qu'aux moyens de communication utilisés pour la présentation des offres et des catalogues électroniques, aux exigences techniques et légales applicables aux systèmes d'échange électroniques et à la dérogation, dans des cas dûment justifiés, à la présentation électronique des offres.

− (MT) I absolutely agree with the rapporteur that we must try to limit the activities of money-launderers by drawing up a regulation that ensures a clear delineation between coins of legal tender and other coins, so as to try to curb abuse as much as we can.
− (MT) Tout comme le rapporteur, je suis convaincu que nous devons tenter de limiter les activités des blanchisseurs d’argent en élaborant un règlement qui instaure une distinction claire entre les pièces de monnaie ayant cours et les autres pièces et médailles, dans le but de limiter les abus au minimum.

3. Where a contracting authority/entity establishes that a tender is abnormally low because the tenderer has obtained State aid, the tender can be rejected on that ground alone only after consultation with the tenderer where the latter is unable to prove, within a sufficient time-limit fixed by the contracting authority/entity, that the aid in question was granted legally.
3. Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice qui constatent qu’une offre est anormalement basse du fait de l’obtention d’une aide d’État par le soumissionnaire ne peuvent rejeter cette offre pour ce seul motif que s’ils consultent le soumissionnaire et si celui-ci n’est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, que l’aide en question a été octroyée légalement.

3. Where a contracting entity establishes that a tender is abnormally low because the tenderer has obtained State aid, the tender can be rejected on that ground alone only after consultation with the tenderer where the latter is unable to prove, within a sufficient time limit fixed by the contracting entity, that the aid in question was granted legally.
3. L'entité adjudicatrice qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si elle consulte le soumissionnaire et si celui-ci n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par l'entité adjudicatrice, que l'aide en question a été légalement octroyée.

3. Where a contracting entity establishes that a tender is abnormally low because the tenderer has obtained a State aid, the tender can only be rejected on that ground alone after consultation with the tenderer where the latter is unable to prove, within a sufficient time-limit fixed by the contracting entity, that the aid in question was granted legally.
3. L'entité adjudicatrice qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que si elle consulte le soumissionnaire et si celui-ci n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par l'entité adjudicatrice, que l'aide en question a été légalement octroyée.

3. Where a contracting authority establishes that a tender is abnormally low on grounds that the tenderer has obtained a State aid, the tender can only be rejected on those grounds alone after consultation with the tenderer where the latter is unable to prove, within a sufficient time-limit fixed by the contracting authority, that the aid in question was granted legally.
3. Le pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre est anormalement basse du fait de l'obtention d'une aide d'État par le soumissionnaire ne peut rejeter cette offre pour ce seul motif que s'il consulte le soumissionnaire et si celui-ci n'est pas en mesure de démontrer, dans un délai suffisant fixé par le pouvoir adjudicateur, que l'aide en question a été octroyée légalement.