As the French authorities emphasise, as a public industrial and commercial establishment, in 1997 EDF had no share capital, unlike, for example, a public limited company whose capital is owned by the shareholders (see recital 19), who may sell their shares at any time.
Comme le soulignent les autorités françaises, en tant qu'établissement public à caractère industriel et commercial, en 1997, EDF n'avait pas de capital social, contrairement, par exemple à une société anonyme dont le capital est détenu par les actionnaires (considérant 19), qui peuvent à tout moment revendre leurs actions.