Traduction de «Limited preliminary project approval » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

limited preliminary project approval
approbation préliminaire et limitée des projets

preliminary project approval
approbation préliminaire de projet [ APP | approbation préliminaire d'un projet ]

Synopsis Sheet (Preliminary Project Approval)
Feuille de synthèse (Approbation préliminaire de projet)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, following the temporary freeze of projects approved under the so called "limited time procedure" only 1 721 projects were approved in 2005 accounting for € 251,8 million of EU contribution (70% of the EU allocation 2000–2005)[9].
Néanmoins, en raison du gel temporaire des projets approuvés dans le cadre de la procédure dite de «délai limité», seuls 1 721 projets ont été approuvés en 2005, pour un concours communautaire s'élevant à 251,8 millions EUR (70 % de l'enveloppe 2000–2005)[9].

In order to ensure that the Union list of projects of common interest (‘Union list’) is limited to projects which contribute the most to the implementation of the strategic energy infrastructure priority corridors and areas, the power to adopt and review the Union list should be delegated to the Commission in accordance with Article 290 of the TFEU, while respecting the right of the Member States to approve projects of common interest related to their territory.
Afin que la liste des projets d'intérêt commun de l'Union (ci-après dénommée «liste de l'Union») soit limitée aux projets qui contribuent le plus à la mise en œuvre des corridors et domaines prioritaires en matière d'infrastructures énergétiques stratégiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter et de réviser la liste de l'Union conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sans préjudice du droit des États membres d'approuver des projets d'intérêt commun ayant un lien avec leur territoire.

The competent authority may take an individual decision on behalf of another national authority concerned, if the decision by that authority is not delivered within the time limit and if the delay cannot be adequately justified; or, where provided under national law, and to the extent that this is compatible with Union law, the competent authority may consider that another national authority concerned has either given its approval or refusal for the project if the decision by that authority is not delivered within the time limit.
L'autorité compétente peut prendre une décision individuelle pour le compte d'une autre autorité nationale concernée, si cette dernière n'a pas rendu sa décision dans le délai prescrit, ni dûment justifié ce retard; ou, lorsque le droit national le prévoit, et dans la mesure où cela est compatible avec le droit de l'Union, l'autorité compétente peut considérer qu'une autre autorité nationale concernée a, soit approuvé, soit refusé le projet si la décision de ladite autorité n'est pas rendue dans le délai imparti.

(17) In order to ensure that the Union list of projects of common interest ("Union list") is limited to projects which contribute the most to the implementation of the strategic energy infrastructure priority corridors and areas, the power to adopt and review the Union list should be delegated to the Commission in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), while respecting the right of the Member States to approve projects of common interest related to their territory.
(17) Afin que la liste des projets d'intérêt commun de l'Union ("liste de l'Union") soit limitée aux projets qui contribuent le plus à la mise en œuvre des corridors et domaines prioritaires en matière d'infrastructures énergétiques stratégiques, la Commission devrait être habilitée par délégation à adopter et à réviser la liste de l'Union conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sans préjudice du droit des États membres à approuver des projets d'intérêt commun ayant un lien avec leur territoire.

7. Points out with concern that the Joint Undertaking has not detailed in its financial statements the degree of advancement of the work in-progress; acknowledges from the Court that this information is essential in reflecting the status of the activities carried out so far by the Joint Undertaking, as regards the procurement arrangements signed with the ITER International Organisation; points out that from the Joint Undertaking that information regarding overall progress was provided through its Annual Progress Report and Annual Activity report but limited to a raw preliminary estimation of the percentage of works completed, based on the amount of expenses related to procurement arrangements incurred up to date and comparing them to the estimated value of the contribution in kind to the project; acknowledges furthermore that a raw preliminary estimation of works completed is included in the 2013 Annual Accounts; emphasises the need for information and indicators for proper performance measurement, which applies both to output and internal management;
7. souligne avec inquiétude que l'entreprise commune n'a pas précisé, dans ses états financiers, le degré d'avancement des travaux en cours; note que, d'après le rapport de la Cour, ces informations sont indispensables pour rendre compte de l'avancement des activités menées à ce jour par l'entreprise commune dans le cadre des accords de passation de marchés conclus avec l'organisation internationale ITER; souligne que, d'après l'entreprise commune, les informations relatives à sa progression globale figurent dans son rapport annuel de suivi et dans son rapport annuel d'activité, mais que ces informations se limitent à donner une estimation préliminaire brute de la part des travaux achevés sur la base des dépenses encourues à ce jour pour l'organisation de la passation des marchés et de leur comparaison avec le montant estimé de la contribution en nature au projet; note en outre qu'une estimation préliminaire brute des travaux accomplis figure dans les comptes annuels 2013; souligne la nécessité de disposer d'informations et d'indicateurs pour pouvoir mesurer correctement la performance, ce qui vaut aussi bien pour les réalisations que pour la gestion interne;

– modify the dispositions relating to expenditure declarations: (i) for major projects with the removal of the prohibition from including incurred expenditures for such projects in interim payment requests before major project approval by the Commission and (ii) for State Aids within the meaning of Article 87 of the Treaty through the removal of the 35 % limit hitherto attaching to advances paid to beneficiaries by the body granting the aid, thus permitting advance payments of up to 100 %, other conditions remaining unchanged;
– de modifier les dispositions relatives aux états de dépenses: (i) pour les grands projets avec la suppression de l'interdiction d'insérer des dépenses encourues pour les grands projets dans les demandes de paiements intermédiaires avant l'approbation du grand projet par la Commission, et (ii) pour les aides d'État au sens de l'article 87 du traité avec la suppression de la limite de 35 % de l'avance pouvant être versée aux bénéficiaires par l'organisme qui octroie les aides, permettant ainsi d'aller jusqu'à 100 %, les autres conditions restant inchangées;

1. The implementation of a project shall cover all stages from preliminary planning to the completion of the approved project, including the relevant publicity measures.
1. La mise en oeuvre d'un projet couvre tous les stades de sa réalisation, de la programmation préalable à l'achèvement du projet approuvé et aux mesures de publicité y afférentes.

However, in view of the Council's views on this matter and in order to avoid conciliation, we support the compromise proposal put forward by Parliament for a split comitology procedure whereby decisions on strategic guidelines for the actions to be financed would be subject to a management procedure while project approval for the limited number of projects over EUR 2 million would be subject to an advisory procedure.
Néanmoins, étant donné l'opinion du Conseil en la matière et afin d'éviter une conciliation, nous soutenons la proposition de compromis présentée par le Parlement pour une procédure de comitologie séparée où les décisions concernant les orientations stratégiques pour les actions à financer seraient sujettes à une procédure de gestion, tandis que l'approbation de projets, pour le nombre restreint de projets dépassant les 2 millions d'euros, serait sujette à une procédure consultative.

Can the project be constructed using co-funding from national and Community resources without the EIB's backing, and what is the explanation for the Commission's granting of appropriations for preliminary work before the project's approval, at a time when the question of its construction is still under consideration?
La Commission pourrait-elle indiquer si le projet peut être réalisé sans le soutien de la BEI au moyen d'un cofinancement national et communautaire et expliquer pourquoi elle a accordé des crédits pour des travaux préparatoires avant l'approbation du projet, alors que son exécution est à l'examen?

Preliminary actions have started under the INFO2000 programme, that supported a limited number of pilot and demonstration projects.
Des actions préliminaires ont été engagées dans le cadre du programme INFO 2000, qui soutenaient un nombre limité de projets pilotes et de démonstration.