Traduction de «Limited purpose marriage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

limited purpose marriage
mariage à but limité

extraneous purpose marriage
mariage à but extrinsèque

provided that they are limited to what is necessary for that purpose
à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin

Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes
Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises

general purpose vane-operated limit switch
interrupteur à maximum universel à palette

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Advocate General goes on to state that although the express purpose of the possibility given to Member States of imposing a minimum age limit for the purpose of family reunification is the legitimate purpose of preventing forced marriages — on the basis that being older brings with it a greater degree of maturity, which may, in theory, help the person concerned to resist pressure to enter a forced marriage — that consideration must nevertheless be balanced against the right to family reunification of those who are genuinely and sincerely married.
Il relève ensuite que, bien que la faculté des États membres de prévoir un âge minimal aux fins du regroupement familial est un objectif légitime qui vise à prévenir les mariages forcés (un âge supérieur comportant en effet un niveau de maturité plus élevé, ce qui permet ainsi à la personne de mieux résister, en théorie, aux pressions d’un mariage forcé), cet objectif doit être mis en balance avec le droit au regroupement familial des personnes qui ont conclu un mariage sincère et authentique.

EU law identifies the group of family members of third country nationals residing in a Member State who may be entitled to a residence permit on the ground of family reunification. With regard to spouses, in order to ensure better integration and to prevent forced marriages, Directive 2003/86/EC provides that Member States may impose a minimum age (no more than 21 years) for the purpose of family reunification. The directive does not, however, specify the point at which the sponsor and his or her spouse must have reached that minimum age limit.
Une directive de l’Union définit les membres de la famille qui peuvent, dans le cadre du regroupement familial avec un ressortissant d’État tiers séjournant dans un État membre, bénéficier d’un permis de séjour. Afin d’assurer une meilleure intégration et d’éviter les mariages forcés, la directive prévoit que les États membres ont la faculté d’imposer, pour les conjoints souhaitant bénéficier du regroupement familial, un âge minimal qui ne peut toutefois excéder 21 ans. La directive ne précise cependant pas à quel moment le regroupant et son conjoint doivent avoir atteint cet âge.

First, I would like to read the Reform blue book policy on the family: ``The Reform Party supports limiting the definition of a legal marriage to the union of a woman and a man, for the purpose of the provision of spousal benefits for any program funded or administered by the federal government'' (1115 ) Also, as a caucus we have put forward a position that will go to our assembly in June for ratification. It reads: The Reform caucus affirms the equality of every individual before and under the law and the right of every individual to live freely within the limits of the law and with the full protection of the law.
Le Parti réformiste a inscrit dans son livre bleu la politique sur la famille que voici: «Le Parti réformiste est favorable à ce qu'on limite la définition d'un mariage légal à l'union d'une femme et d'un homme aux fins du versement de prestations de conjoint prévu par tout programme financé ou géré par le gouvernement fédéral» (1115) De plus, notre caucus défend une position qui sera soumise à l'approbation de notre assemblée en juin et qui est rédigée comme suit: Le caucus réformiste proclame l'égalité de tous les Canadiens devant la loi et le droit de chacun de vivre librement en se conformant à la loi et en bénéficiant de sa protection.

It's in the common law, as are the requirements for who can validly contract a marriage, except for the limited purpose of people who are too closely related, which is in the Marriage (Prohibited Degrees) Act.
C'est à la common law qu'on doit se reporter pour connaître les critères régissant un contrat de mariage valide. La Loi sur le mariage (degrés prohibés) précise que les gens qui ont des liens consanguins trop rapprochés ne peuvent pas se marier.

The Marriage (Prohibited Degrees) Act was put in for a limited purpose and has a limited impact on capacity to marry.
Cette loi a été adoptée à des fins bien précises et n'a qu'une incidence limitée sur la question de savoir qui peut se marier.