" 3.07 After the date referred to in section 3.08, the board, in consultation with the Minister, shall determine the proper conduct and supervision of an election of directors, including" Mr. Proctor (Palliser), seconded by Mr. Solomon (Regina Lumsden Lake Centre), moved Motion No. 13, That Bill C-4, in Clause 3, be amended by adding after line 10 on page 5 the following:
« 3.07 Après la date mentionnée à l'article 3.08, le conseil, en consultation avec le ministre, établit les règles relatives à l'organisation de l'élection et à la surveillance de son déroulement, notamment: » M. Proctor (Palliser), appuyé par M. Solomon (Regina Lumsden Lake Centre), propose la motion n 13, Que le projet de loi C-4, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 5, de ce qui suit: