Vertaling van "Lines on which an agreement is reached " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lines on which an agreement is reached
modalités d'un accord

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On 17 October 2002, political agreement was reached in the Environmental Council on the Commission proposal for transposing the Cartagena Protocol into EU legislation, which will govern exports of GMOs. [21]
Le 17 octobre 2002, le Conseil "Environnement" est parvenu à un accord politique sur la proposition de la Commission visant à transposer le protocole de Carthagène dans la législation de l'Union européenne, qui régira les exportations d'OGM [21].

The EFSI will also reach new sectors such as sustainable agriculture and fisheries as part of the overall emphasis on financing projects in line with the Paris Agreement "COP 21" targets to transition towards a low-carbon economy.
L'EFSI pourra également atteindre de nouveaux secteurs, tels que l'agriculture et la pêche durables, conformément à la priorité accordée aux projets de financement allant dans le sens des objectifs de l'accord de Paris «COP 21» pour une transition vers une économie à faible intensité de carbone.

(2) Whenever a railway company’s rights and obligations under an agreement with VIA Rail Canada Inc. are vested in another person or entity by subsection (1), the portion of the railway line to which the agreement relates is hereby declared, as of the day the transfer takes place, to be a work for the general advantage of Canada.
(2) Si le transfert concerne une partie d’une ligne à laquelle s’applique une entente conclue avec VIA Rail Canada Inc., cette partie de la ligne est déclarée être un ouvrage à l’avantage général du Canada, et ce à compter de la date du transfert.

We cannot, in good conscience, support an agreement that does not do anything to protect the basic rights of the country with which that agreement is reached.
Nous ne pouvons pas, en toute conscience, appuyer un accord qui ne fait rien pour garantir le respect des droits fondamentaux du pays avec lequel on établit cet accord.

When a railway company’s rights and obligations under an agreement with VIA Rail Canada are vested in another entity by virtue of the above provision, the portion of the railway line to which the agreement relates is declared to be a work for the general advantage of Canada.
Lorsque les droits et obligations d’une compagnie de chemin de fer en vertu d’une entente avec VIA Rail Canada Inc. sont transférés à une autre entité en vertu de la disposition ci-dessus, la partie de la ligne de chemin de fer à laquelle renvoie l’entente est déclarée ouvrage à l’avantage général du Canada.

When a railway company’s rights and obligations under an agreement with VIA Rail Canada are vested in another entity by virtue of the above provision, the portion of the railway line to which the agreement relates is declared to be a work for the general advantage of Canada.
Lorsque les droits et obligations d’une société ferroviaire en vertu d’une entente avec VIA Rail Canada sont transférés à une autre entité en vertu de la disposition ci dessus, la partie de la ligne de chemin de fer à laquelle renvoie l’entente est déclarée ouvrage à l’avantage général du Canada.

When a railway company’s rights and obligations under an agreement with VIA Rail are vested in another entity by virtue of the above provision, the portion of the railway line to which the agreement relates is declared a work for the general advantage of Canada.
Lorsque les droits et obligations d’une société ferroviaire aux termes d’un accord avec VIA Rail sont transférés à une autre entité en vertu de la disposition ci‑dessus, la partie de la ligne de chemin de fer à laquelle l’accord s’applique est déclarée être un ouvrage à l’avantage général du Canada.

2. Within one year of agreement being reached at international level on the rules for eliminating the double gearing of own funds in financial groups, the Commission shall examine how to bring the provisions of this Directive into line with those international agreements and, if necessary, make appropriate proposals.
2. Dans un délai d'un an à compter de la conclusion d'un accord international sur les dispositions relatives à la suppression du double emploi des fonds propres dans les groupes financiers, la Commission examine les moyens permettant d'aligner les dispositions de la présente directive sur ces accords internationaux concernés et, le cas échéant, fait des propositions appropriées.

If no agreement is reached, either Party shall have the right to require that the information which it has communicated be destroyed or returned to the transmitting Party.
Faute d’accord, chacune des parties peut exiger la destruction des informations qu’elle a communiquées ou leur restitution à la partie émettrice.