Traduction de «Liquid assets investment authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

liquid assets investment authority
pouvoir de placement des liquidités de la S.F.I.

liquid assets investment authority
pouvoir de placement des liquidités de la SFI

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) In its application to an authorized foreign bank, this Act only applies to the winding-up of its business in Canada and to the liquidation of its assets, and any reference to the winding-up of a company or to the winding-up of the business of a company is deemed, in relation to an authorized foreign bank, to be a reference to the winding-up of the business in Canada of the authorized foreign bank and to include the liquidation of the assets of the authorized foreign bank.
(2) En ce qui concerne la banque étrangère autorisée, la présente loi ne s’applique qu’à la liquidation des activités qu’elle exerce au Canada et à la liquidation de ses éléments d’actif; la mention de la liquidation d’une compagnie ou de ses affaires vaut mention, dans le cas de la banque étrangère autorisée, de la liquidation des activités exercées par celle-ci au Canada et de ses éléments d’actif.

76 (1) After the notices required by sections 74 and 75 have been given, the respective times specified in the notices have expired and all claims of which proof has been required by due notice in writing by the liquidator in that behalf have been allowed or disallowed by the court in whole or in part, the liquidator may distribute the assets of the company or any part of those assets among the persons entitled to them and without reference to any claim against the company, or, in the case of an authorized foreign bank, against the authorized foreign bank in respect of its business in Canada, that has not then been sent to the liquidator.
76 (1) Après qu’ont été donnés les avis requis par les articles 74 et 75, que les délais y spécifiés respectivement sont expirés et que toutes les réclamations dont la preuve a été requise par avis régulier par écrit du liquidateur à cet égard ont été admises ou rejetées en totalité ou en partie par le tribunal, le liquidateur peut distribuer l’actif de la compagnie ou toute proportion de cet actif entre les personnes qui y ont droit, et sans égard aux réclamations contre la compagnie ou, dans le cas de la banque étrangère autorisée, contre celle-ci dans le cadre de l’exercice de ses activités au Canada, qui ne lui ont pas alors été adressées.

(viii) Upon termination of the Investment Account prior to liquidation of the Fund, a portion of the assets held in this account corresponding to the proportion of the assets transferred to this account under Article V, Section 12(g) to the total of the assets transferred to the account shall be transferred to the Special Disbursement Account if it has not been terminated, and the balance of the assets held in the Investment Account shall be transferred to the General Resources Account for immediate use in operations and transactions.
viii) En cas de clôture du Compte d’investissement antérieurement à la liquidation du Fonds, la portion des actifs détenus à ce compte qui correspond à la part des actifs transférés à ce compte en vertu de la section 12, paragraphe g), de l’article V, dans le total des actifs transférés audit compte, sera transférée au Compte de versements spécial si celui-ci n’a pas été clos, et le reliquat des actifs détenus au Compte d’investissement sera transféré au Compte des ressources générales pour emploi immédiat dans des opérations et transactions.

158.2 Where an authorized foreign bank is in liquidation in the jurisdiction in which its head office is situated or where it principally carries on business, the Superintendent may, if the Superintendent deems it advisable and in the interests of the creditors of the authorized foreign bank, authorize the liquidator, subject to the approval of the court, to transfer the assets of the authorized foreign bank to the liquidator in that jurisdiction.
158.2 En cas de liquidation d’une banque étrangère autorisée dans le pays où est situé son siège social ou dans celui où elle exerce principalement son activité, le surintendant peut, s’il le juge opportun et dans l’intérêt des créanciers de la banque étrangère autorisée, autoriser le liquidateur, sous réserve de l’approbation du tribunal, à transférer l’actif de celle-ci au liquidateur en tel pays.

This concerns assets held by the Central Bank of Libya, the Libyan Investment Authority, the Libyan Foreign Bank and Libya Africa Investment Portfolio.
Il s'agit d'avoirs détenus par la Banque centrale de Libye, l'Autorité libyenne d'investissement, la Libyan Foreign Bank et le Libya Africa Investment Portfolio.

16. Recalls that in the Joint 2007 Africa-EU Strategy, EU and African leaders pledged to take the necessary measures to ensure that illegally acquired assets, including funds, are investigated and returned to their countries of origin; urges the Member States to act accordingly and in compliance with the UN Convention Against Corruption, in order to ensure the restitution of frozen assets to the Libyan people in the future; stresses that a coordinated EU action is necessary to enact the freezing of assets held by the Gaddafi family and known associates in Europe or in European financial institutions operating in any tax havens, ensuring that EU banks observe due diligence requirements with respect to any potential illicit funds transferred from Libya; stresses that any measures should embrace the totality of assets, including the sovereign wealth funds managed by the Libyan Investment Authority, estimated at $60-80bn worldwide; calls for the freezing of assets to include the proceeds of oil and gas sales; calls on the Council and Member States to fully disclose details on all assets frozen;
16. rappelle que, dans le cadre de la stratégie commune Afrique‑UE de 2007, l'Union européenne et les dirigeants africains se sont engagés à prendre les mesures nécessaires en sorte que les biens acquis illégalement, y compris les fonds, fassent l'objet d'enquêtes et soient restitués aux pays d'origine; invite instamment les États membres à agir en conséquence, dans le respect de la Convention des Nations unies contre la corruption, afin de veiller à ce que les biens gelés soient à l'avenir restitués au peuple libyen; souligne qu'une action coordonnée de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre le gel en Europe des biens détenus par la famille de Kadhafi et ses acolytes notoires ou dans des institutions financières européennes opérant dans des paradis fiscaux, en veillant à ce que les banques de l'Union satisfassent aux exigences de diligence à l'égard des fonds potentiellement illicites transférés depuis la Libye; souligne que les mesures devraient couvrir la totalité des avoirs libyens, y compris les fonds souverains gérés par l'Autorité libyenne d'investissement, estimés à un montant de 60 à 80 milliards de dollars à l'échelle mondiale; demande que ce gel des avoirs englobe les recettes issues des ventes de pétrole et de gaz; demande au Conseil et aux États membres de fournir sans réserve toutes les informations concernant les savoirs gelés;

6. Stresses that any measures should embrace all Libyan assets, including the sovereign wealth funds managed by the Libyan Investment Authority; calls for the freezing of assets to include the proceeds of oil and gas sales; calls on the Council and the Member States to disclose full details of all assets frozen; welcomes, in this context, discussions on further EU sanctions, including a freeze of the assets of Libyan companies with ties to the Gaddafi regime;
6. souligne que les mesures devraient couvrir la totalité des avoirs libyens, y compris les fonds souverains gérés par l'Autorité libyenne d'investissement; demande que le gel des avoirs porte également sur les recettes des ventes de pétrole et de gaz; invite le Conseil et les États membres à divulguer intégralement les informations relatives à tous les avoirs gelés; se félicite, dans ce contexte, des discussions portant sur d'autres sanctions de l'Union, y compris un gel des avoirs des sociétés libyennes ayant des liens avec le régime de Kadhafi;

For the purposes of this Directive, an employer shall be deemed to be in a state of insolvency where a request has been made for the opening of collective proceedings, as provided for under the laws, regulations and administrative provisions of a Member State, based on insolvency of the employer and involving the partial or total divestment of the employer's assets and the appointment of a liquidator and the authority which is competent pursuant to the said provisions has:
Aux fins de la présente directive, un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure collective prévue par les dispositions législatives, réglementaires et administratives d'un État membre fondée sur l'insolvabilité de l'employeur qui entraîne le dessaisissement partiel ou total de cet employeur ainsi que la désignation d'un syndic, et que l'autorité qui est compétente en vertu desdites dispositions a: