Vertaling van "Lis pendens rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lis pendens rule | rule on lis pendens
règle en matière de litispendance

certificate of lis pendens [ certificate of pending litigation | lis pendens ]
certificat d'affaire en instance

lis pendens [ notice of lis pendens | notice of pending litigation ]
avis d'affaire en instance

lis alibi pendens | lis pendens
litispendance

rules on lis pendens and related actions
règles en matière de litispendance et de connexité

lis pendens
litispendance de l'instance arbitrale

doctrine of lis pendens
doctrine de la litispendance

lis pendens
litispendance

lis (alibi) pendens
litispendance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a result, it should be reflected whether the need arises to improve the existing lis pendens rule in general in order to prevent abusive procedural tactics and ensure a good administration of justice in the Community.
Il convient par conséquent d’examiner s’il est nécessaire d’améliorer globalement la règle de litispendance existante afin d’empêcher les tactiques procédurales abusives et d’assurer une bonne administration de la justice dans la Communauté.

In Case C-116/02 ( Gasser ), the European Court of Justice has confirmed that the lis pendens rule of the Regulation requires the court second seized to suspend proceedings until the court first seized has established or declined jurisdiction.
Dans l’affaire C-116/02 (Gasser), la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé que la règle de litispendance du règlement fait obligation à la juridiction saisie en second lieu de surseoir à statuer tant que la première saisie n’a pas établi ou décliné sa compétence.

A first difficulty concerns the operation of the lis pendens rule.
La première concerne le fonctionnement de la règle de litispendance.

However, in order to enhance the effectiveness of exclusive choice-of-court agreements and to avoid abusive litigation tactics, it is necessary to provide for an exception to the general lis pendens rule in order to deal satisfactorily with a particular situation in which concurrent proceedings may arise.
Cependant, pour renforcer l’efficacité des accords exclusifs d’élection de for et éviter les manœuvres judiciaires, il est nécessaire de prévoir une exception à la règle générale de la litispendance de manière à traiter de manière satisfaisante une situation particulière pouvant donner lieu à des procédures concurrentes.

One such procedural rule is a lis pendens rule which will come into play if the same succession case is brought before different courts in different Member States.
Parmi ces règles de procédure figure la règle de la litispendance qui entrera en jeu si la même affaire de succession est portée devant différentes juridictions de différents États membres.

(16a) One such procedural rule is a lis pendens rule which will come into play if the same succession case is brought before different courts in different Member States.
(16 bis) Parmi ces règles de procédure figure la règle de la litispendance qui entrera en jeu si la même affaire de succession est portée devant différentes juridictions de différents États membres.

22. Considers that, in order to overcome the problem of ‘torpedo actions’, the court second seised should be relieved from the obligation to stay proceedings under the lis pendens rule where the court first seised evidently has no jurisdiction; rejects the idea, however, that claims for negative declaratory relief should be excluded altogether from the first-in-time rule on the ground that such claims can have a legitimate commercial purpose; considers, however, that issues concerning jurisdiction would be best resolved in the context of proposals to create a Unified Patent Litigation System;
22. considère qu'afin de régler le problème des «actions torpilles», la juridiction saisie en second lieu devrait être dégagée de l'obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance dans le cas où la juridiction saisie en premier lieu n'est de toute évidence pas compétente; rejette cependant l'idée que les demandes en vue d'obtenir une décision déclaratoire négative devraient être complètement exemptes de la règle du «premier dans le temps», au motif que ce type de demandes peut avoir un but commercial légitime; juge cependant qu'il serait préférable que les questions de compétence soient résolues dans le contexte des propositions visant à mettre en place un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets;

22. Considers that, in order to overcome the problem of ‘torpedo actions’, the court second seised should be relieved from the obligation to stay proceedings under the lis pendens rule where the court first seised evidently has no jurisdiction; rejects the idea, however, that claims for negative declaratory relief should be excluded altogether from the first-in-time rule on the ground that such claims can have a legitimate commercial purpose; considers, however, that issues concerning jurisdiction would be best resolved in the context of proposals to create a Unified Patent Litigation System;
22. considère qu'afin de régler le problème des "actions torpilles", la juridiction saisie en second lieu devrait être dégagée de l'obligation de surseoir à statuer conformément à la règle de litispendance dans le cas où la juridiction saisie en premier lieu n'est de toute évidence pas compétente; rejette cependant l'idée que les demandes en vue d'obtenir une décision déclaratoire négative devraient être complètement exemptes de la règle du "premier dans le temps", au motif que ce type de demandes peut avoir un but commercial légitime; juge cependant qu'il serait préférable que les questions de compétence soient résolues dans le contexte des propositions visant à mettre en place un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets;

N. whereas party autonomy is of key importance and the application of the lis pendens rule as endorsed by the Court of Justice (e.g. in Gasser ) enables choice-of-court clauses to be undermined by abusive ‘torpedo’ actions,
N. considérant que l'autonomie des parties revêt une importance cruciale et que l'application de la règle de litispendance, telle qu'entérinée par la Cour de justice (cf. arrêt Gasser ) permet que les clauses d'élection de for soient mises à mal par des «actions torpilles»,