Traduction de «Listed personal property loss » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

listed personal property loss [ LPP loss ]
perte relative à des biens meubles déterminés [ perte relative à des BMD | perte sur un BMD ]

unapplied listed personal property loss
perte sur des biens personnels désignés non déduite

listed-personal-property loss
perte sur des biens personnels désignés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) In this section, “listed-personal-property loss” of a taxpayer for a taxation year means the amount, if any, by which the total of the taxpayer’s losses for the year from dispositions of listed personal property exceeds the total of the taxpayer’s gains for the year from dispositions of listed personal property, other than property described in subparagraph 39(1)(a)(i.1).
(3) Au présent article, « perte relative à des biens meubles déterminés » subie par un contribuable pour une année d’imposition s’entend de l’excédent éventuel du total de ses pertes résultant, pour l’année, de la disposition de biens meubles déterminés sur le total de ses gains, pour l’année, tirés de la disposition de biens meubles déterminés, à l’exclusion des biens visés au sous-alinéa 39(1)a)(i.1).

(ii) no amount is deductible in respect of the listed-personal-property loss of any year until the deductible listed-personal-property losses for previous years have been deducted, and
(ii) aucune somme n’est déductible au titre d’une perte subie au cours de toute année, relativement à des biens meubles déterminés, jusqu’à ce qu’aient été déduites les pertes relatives à des biens meubles déterminés déductibles au titre d’années antérieures,

(i) an amount in respect of a listed-personal-property loss is deductible for a taxation year only to the extent that it exceeds the total of amounts deducted under this paragraph in respect of that loss for preceding taxation years,
(i) une somme n’est déductible pour une année d’imposition au titre d’une perte relative à un bien meuble déterminé que dans la mesure où elle dépasse le total des sommes déduites, au titre de cette perte, en vertu du présent alinéa pour les années d’imposition antérieures,

(ii) any amount deducted under section 41 in respect of the taxpayer’s listed-personal-property loss for a subsequent taxation year,
(ii) un montant déduit, en application de l’article 41, à l’égard de la perte relative à des biens meubles déterminés que le contribuable a subie pour une année d’imposition ultérieure,

(b) a deduction under section 41 in respect of the taxpayer’s listed-personal-property loss for a subsequent taxation year,
b) déduction d’un montant en vertu de l’article 41 relativement à sa perte relative à des biens meubles déterminés pour une année d’imposition ultérieure;

search any premises, land, means of transport, private home, clothes and any other personal property or computer system, and take any conservatory measures necessary to preserve their integrity or to avoid the loss or contamination of evidence.
la perquisition de tous locaux, terrains, moyens de transport, domicile privé, vêtements et de tous autres biens personnels ou système informatique, et l’adoption de toute mesure conservatoire qui serait nécessaire afin de préserver leur intégrité ou d’éviter la perte ou la contamination de preuves.

Where, in the State concerned, the entitlement is not conditional upon the requirement of special professional qualifications, persons applying to be entered on the list who act in trade mark matters before the Benelux Office for Intellectual Property or those central industrial property offices shall have habitually so acted for at least five years.
Lorsque, dans l'État concerné, l'habilitation n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, les personnes demandant leur inscription sur la liste de l'Office qui agissent en matière de marques devant l'Office Benelux de la propriété intellectuelle ou devant lesdits services centraux de la propriété industrielle doivent avoir exercé à titre habituel pendant cinq ans au moins.

2. The exercise by a customs office or by another duly empowered authority of the powers conferred on them in order to fight against goods infringing an intellectual property right shall not render them liable towards the persons involved in the situations referred to in Article 1(1) or the persons affected by the measures provided for in Article 4 for damages suffered by them as a result of the authority's intervention, except where provided for by the law of the Member State in which the application is made or, in the case of an application under Article 5(4), by the law of the Member State in which loss or damage is incurred.
2. L'exercice, par un bureau de douane ou par une autre autorité dûment habilitée à cet effet, des compétences qui lui sont dévolues en matière de lutte contre les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle n'engage pas la responsabilité de ce bureau ou de cette autorité envers les personnes concernées par les situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, ou les personnes affectées par les mesures prévues à l'article 4 pour les dommages subis par elles du fait de l'intervention de l'autorité, sauf lorsque cela est prévu par le droit interne de l'État membre dans lequel la demande est introduite ou, dans le cas d'une demande introduite en vertu de l'article 5, paragraphe 4, par la législation de l'État membre dans lequel a lieu la perte ou le dommage.

performing or causing a transfer of money or monetary value and thereby causing an unauthorised loss of property for another person, with the intention of procuring an unauthorised economic benefit for the person committing the offence or for a third party, by:
effectuer ou faire effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, causant ainsi de manière illicite une perte de propriété à un tiers dans le but de procurer un avantage économique illégal à la personne qui commet l'infraction ou à une tierce partie, en: