Vertaling van "Litigation guardian " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

litigation guardian of minors
tuteur à l'instance pour les mineurs

litigation guardian
tuteur à l'instance | tutrice à distance

guardian ad litem [ litigation guardian ]
tuteur à l'instance [ tutrice à l'instance ]

motion for the appointment of a litigation guardian
motion en nomination d'un tuteur à l'instance | motion en nomination d'un tuteur d'instance | motion en vue de la nomination d'un tuteur à l'instance

request for appointment of a litigation guardian
demande de nomination d'un tuteur à l'instance | demande de nomination d'un tuteur d'instance

request for appointment of litigation guardian
demande de nomination d'un tuteur d'instance

motion for the appointment of a litigation guardian
motion en nomination d'un tuteur à l'instance

Request for Appointment of Litigation Guardian
Demande de nomination d'un tuteur à l'instance

foster parent | welfare guardian | department of work and pensions appointee | legal guardian
déléguée à la tutelle | gérant de tutelle/gérante de tutelle | gérant de tutelle | tuteur/tutrice

self-represented litigant | pro se litigant | litigant in person | party-litigant
partie non représentée | partie sans avocat | partie comparaissant en personne | partie autoreprésentée | partie qui se représente elle-même

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When the lawyer concludes that the child is not competent to give instructions within the context of custody, to be distinguished from a car accident or a property dispute, then a different model can be applied—a litigation guardian.
Autrement dit, on laisse les avocats décider. Quand l'avocat conclut que l'enfant est incapable de lui donner des instructions dans une affaire de garde, qu'il faut distinguer d'un accident d'auto ou d'une affaire de biens, on peut appliquer un modèle différent—le tuteur à l'instance.

This is echoed again in the 1999 Supreme Court decision, Dobson (Litigation Guardian of) v. Dobson, in which Justice Cory, writing for the majority, asserted that
Il en est aussi question dans la décision rendue par la Cour suprême en 1999 dans l'arrêt Dobson (Tuteur à l'instance de) c. Dobson. Dans cette décision, le juge Cory, qui s'exprime au nom de la majorité, soutient ceci:

The Commission welcomes the tendency for infringements to be regularized before the litigation stage The Commission considers that its role as guardian of the Treaties is not to bring legal proceedings against the Member States but to prevail on them to comply with Community law.
La Commission se réjouit des régularisations en cours des procédures d'infraction La Commission considère en effet que son rôle de gardienne des traités n'a pas pour but de traduire les Etats membres devant la Cour, mais de les conduire à respecter le droit communautaire.