There are little changes like changing in the legislation a ``shall'' to a ``may'', which leaves more discretion; a comment such as ``in the opinion of the minister'' in the legislation, which leaves no latitude for appeal.
Il y a de petits changements dans les mesures législatives, par exemple le verbe «doit» est remplacé par le verbe «peut», ce qui donne une plus grande discrétion, ou encore l'ajout d'une remarque comme «de l'avis du ministre», qui élimine toute possibilité d'appel.