In Bedford, the Supreme Court of Canada found three of these offences unconstitutional: first, the bawdy house offence with respect to the practice of prostitution under section 210; second, the living off the avails of prostitution offence, which is paragraph 212(1)(j) and third, the offence of communicating in a public place for the purpose of purchasing or selling sexual services, which is paragraph 213(1)(c).
Dans l'arrêt Bedford, la Cour suprême du Canada a jugé que trois de ces infractions étaient inconstitutionnelles: tout d'abord, l'infraction concernant les maisons de débauche dans le contexte de la pratique de la prostitution, prévue à l'article 210; deuxièmement, l'infraction commise par la personne qui vit des produits de la prostitution, énoncée à l'alinéa 212(1)j), et troisièmement, le fait de communiquer en public afin d'acheter ou de vendre des services sexuels, qui constitue une infraction aux termes de l'alinéa 213(1)c).