Traduction de «Livestock Investment Tax Credit Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Livestock Investment Tax Credit Act [ An Act respecting a Livestock Investment Tax Credit ]
Livestock Investment Tax Credit Act [ An Act respecting a Livestock Investment Tax Credit ]

Livestock Facilities Tax Credit Act [ An Act respecting a Livestock Facilities Tax Credit ]
Livestock Facilities Tax Credit Act [ An Act respecting a Livestock Facilities Tax Credit ]

Saskatchewan livestock investment tax credit
crédit d'impôt de la Saskatchewan pour bétail

investment tax credit | investment credit | ITC
crédit d'impôt à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | CII

investment and development grants | investment grants | investment tax credit
abattement fiscal pour investissement | aide fiscale à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | subvention d'équipement

flow-through approach | flow-through basis | flow-through method | flow-through method of accounting for investment tax credit | tax reduction method
méthode de l'imputation à l'exercice

flow-through method of accounting for investment tax credit | flow-through method | tax reduction method
méthode de l'imputation à l'exercice du crédit d'impôt à l'investissement | méthode de l'imputation à l'exercice

investment tax credit
abattement fiscal pour investissement | crédit d'impôt pour investissement

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6700.2 For the purposes of paragraph 40(2)(i) and clause 53(2)(k)(i)(C) of the Act, “prescribed venture capital corporation” at any time includes a corporation that at that time is a corporation registered under the provisions of Part II of the Community Small Business Investment Funds Act, chapter 18 of the Statutes of Ontario, 1992, or of Part II of the Risk Capital Investment Tax Credits Act, chapter 22 of the Statutes of the Northwest Territories, 1998.
6700.2 Pour l’application de l’alinéa 40(2)i) et de la division 53(2)k)(i)(C) de la Loi, « société à capital de risque visée par règlement » vise en outre, à un moment donné, la société qui, à ce moment, est inscrite aux termes de la partie II de la Loi sur les fonds communautaires d’investissement dans les petites entreprises, chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1992, ou de la partie II de la Loi sur les crédits d’impôt pour investissement de capital de risque, chapitre 22 des Lois des Territoires du Nord-Ouest de 1998.

(a.2) the assistance provided under the Community Small Business Investment Funds Act, S.O. 1992, c. 18, the Risk Capital Investment Tax Credits Act, S.N.W.T.
a.2) une aide accordée, au titre d’une action du capital-actions d’une société à capital de risque visée à l’article 6700.2 ou en vue de l’acquisition d’une telle action, aux termes de la Loi sur les fonds communautaires d’investissement dans les petites entreprises, L.O. 1992, ch. 18, de la Loi sur les crédits d’impôt pour investissement de capital de risque, L.T.N.-O.

(i.12) a share of the capital stock of a Canadian corporation that is registered under section 39 of the Risk Capital Investment Tax Credits Act, chapter 22 of the Statutes of the Northwest Territories, 1998, the registration of which has not been revoked under that Act;
i.12) d’une action du capital-actions d’une société canadienne qui est inscrite aux termes de l’article 39 de la Loi sur les crédits d’impôt pour investissement de capital de risque, chapitre 22 des Lois des Territoires du Nord-Ouest de 1998, et dont l’inscription n’a pas été révoquée en vertu de cette loi;

1998, c. 22, or the Risk Capital Investment Tax Credits Act, S.N.W.T.
1998, ch. 22, ou de la Loi sur les crédits d’impôt pour investissement de capital de risque, L.T.N.-O.

(xiii) Part II of the Risk Capital Investment Tax Credits Act, chapter 22 of the Statutes of the Northwest Territories, 1998, or
(xiii) la partie II de la Loi sur les crédits d’impôt pour investissement de capital de risque, chapitre 22 des Lois des Territoires du Nord-Ouest de 1998,

Measures in the field of taxation were proposed in the framework of the Italy "Jobs Act" and in Malta with an extension of the tax credit for parents sending their children to private childcare centres was introduced (from EUR 1,300 to EUR 2,000).
Des mesures dans le domaine de la fiscalité ont été proposées en Italie dans le cadre du «Jobs Act» et à Malte, où une extension du crédit d’impôt a été introduite pour les parents envoyant leurs enfants dans des structures d’accueil privées (de 1 300 EUR à 2 000 EUR).

The Authority shall act within the powers conferred by this Regulation and within the scope of Directive 94/19/EC, Directive 2002/87/EC, Regulation (EC) No 1781/2006, Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on prudential requirements for credit institutions and investment firms , Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on access to the activity of credit institutions and the prudential supervision of credit institutions and investment firms and, to the extent that those acts apply to credit and financial institutions and the competent authorities that supervise them, within the relevant parts of Directive 2002/65/EC, Directive 2005/60/EC, Directive 2007/64/EC and Directive 2009/110/EC, including all directives, regulations, and decisions based on those acts, and of any further legally binding Union act which confers tasks on the Authority.
L'Autorité agit selon les pouvoirs que le présent règlement lui confère et dans le champ d'application de la directive 94/19/CE, de la directive 2002/87/CE, du règlement (CE) no 1781/2006, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement , de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement , ainsi que des parties pertinentes de la directive 2002/65/CE, de la directive2005/60/CE, de la directive 2007/64/CE et de la directive 2009/110/CE dans la mesure où ces actes s'appliquent aux établissements de crédit, aux établissements financiers et aux autorités compétentes chargées de leur surveillance, y compris l'ensemble des directives, règlements et décisions fondés sur ces actes, ainsi que de tout autre acte juridiquement contraignant de l'Union conférant des tâches à l'Autorité.

"(g) Disabled Person's Tax Credit (Social Security Contributions and Benefits Act 1992, section 123(1)(c), Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act 1992, section 122(1)(c), and Tax Credits Act 1999)".
"g) Le crédit d'impôt pour les personnes handicapées (loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale, article 123(1)(c), loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord), article 122(1)(c), et loi de 1999 sur les crédits d'impôt)".

UNITED KINGDOM", paragraphs (c) and (g) shall be replaced by the following: "(c) Working Families' Tax Credit (Social Security Contributions and Benefits Act 1992, section 123(1)(b), Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act 1992, section 122(1)(b), and Tax Credits Act 1999)".
ROYAUME-UNI", les points c) et g) sont remplacés par les textes suivants: "c) Le crédit d'impôt pour les familles laborieuses (loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale, article 123(1)(b), loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord), article 122(1)(b), et loi de 1999 sur les crédits d'impôt)".

Many training measures are not caught by that Article, but constitute general measures because they are open to all enterprises in all sectors without discrimination and without discretionary power for the authorities applying the measure, e.g. general tax incentive schemes, such as automatic tax credits, open to all firms investing in employee training.
De nombreuses mesures de formation ne relèvent pas dudit article, mais constituent des mesures générales, parce qu'elles sont destinées à toutes les entreprises de tous les secteurs sans discrimination et sans pouvoir discrétionnaire pour les autorités appliquant la mesure (régimes généraux d'incitations fiscales, tels que des crédits d'impôt automatiques, ouverts à toutes les entreprises qui investissent dans la formation de leurs salariés, par exemple).