Vertaling van "Loan advance to credit institutions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

loan advance to credit institutions
créance sur établissements de crédit

loans and advances to credit institutions
créances sur les établissements de crédit

their total assets multiplied by the ratio between loans and advances to credit institutions and customers
le total des bilans multiplié par le rapport entre les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]
caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

bridging loan | bridge loan | interim loan | interim credit | bridging credit | bridging facility | bridging advance | bridge finance | bridging finance
crédit de relais | prêt-relais | crédit-relais | crédit relais

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the Minister may, by notice in writing, require the institution or person, as the case may be, to pay in whole or in part to the Receiver General on account of the tax debtor’s liability under this Part the moneys that would otherwise be so loaned, advanced or paid, and any moneys so paid to the Receiver General are deemed to have been loaned, advanced or paid, as the case may be, to the tax debtor.
il peut, par avis écrit, obliger cette institution ou cette personne à verser au receveur général au titre de l’obligation du débiteur fiscal en vertu de la présente partie tout ou partie de la somme qui serait autrement ainsi prêtée, avancée ou payée. La somme ainsi versée est réputée avoir été prêtée, avancée ou payée au débiteur fiscal.

(b) Liabilities of a credit institution are excluded from the calculation of contributions where the credit institution has been set up by a Member State's central or regional government or local authority and that government or authority has an obligation to protect the economic basis of the institution and maintain its viability throughout its lifetime or the liabilities are explicitly guaranteed by that government or authority or at least 90% of the loans granted by the institution are directly or indirectly guaranteed by that government or authority and the predominant purpose is to fund promotional loans granted on a non-competitive, not-for-profit basis in order to promote that government's public policy objectives;
(b) Les éléments de passif d'un établissement de crédit sont exclus du calcul des contributions lorsque l'établissement de crédit a été institué par l'administration centrale, une administration régionale ou une collectivité locale d'un État membre et que cette administration a l'obligation de protéger l'assise économique de l'établissement et de préserver sa viabilité tout au long de son existence ou lorsque les éléments de passif sont explicitement garantis par cette administration ou cette collectivité, ou que 90 % au moins des prêts accordés par l'établissement sont directement ou indirectement garantis par l'administration ou la collectivité et que la finalité principale consiste à financer des prêts incitatifs octroyés sur une base non concurrentielle et à des fins non lucratives et destinés à promouvoir des objectifs de politique publique de ladite administration;

One method was to improve SME access to financing, through such financial products as risk capital funds, loan guarantees for SMEs or global loans to micro-credit institutions.
L’un de ces aspects est d’améliorer l’accès des PME aux financements. Parmi ces produits financiers sont des fonds de capital-risque, des garantis de prêts aux PME ou des prêts globaux en faveur d’institutions de micro-credits.

3. For on-balance sheet netting of loans and deposits, credit institutions shall apply for the calculation of the exposure value the methods set out in Articles 90 to 93.
3. Pour la compensation des prêts et dépôts au bilan, les établissements de crédit appliquent, aux fins du calcul de la valeur exposée au risque, les méthodes décrites aux articles 90 à 93.

It makes it more difficult to handle any kind of relationship with local or national administrations, to obtain loans from a credit institution or to resist all sorts of abuses.
Elles ont davantage de difficultés à entretenir une relation avec les administrations locales ou nationales, à obtenir des prêts auprès d’une institution de crédit ou à se prémunir contre les abus de toutes sortes.

2. The competent authorities may permit the ceiling for subordinated loan capital set out in Article 13(4) to be exceeded by a credit institution if they judge it prudentially adequate and provided that the total of such subordinated loan capital and points (d) to (h) of Article 57 of Directive 2006/./EC does not exceed 250% of the original own funds left to meet the requirements calculated in accordance with Articles 28 to 32 and Annexes I and III to VI to this Directive.
2. Les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements de crédit à dépasser le plafond fixé à l'article 13, paragraphe 4, pour les emprunts subordonnés, si elles le jugent approprié d'un point de vue prudentiel et à condition que le total de ces emprunts subordonnés et des éléments visés à l'article 57, points d) à h), de la directive 2006/./CE ne dépasse pas 250 % des fonds propres de base résiduels en vue de satisfaire aux exigences calculées conformément aux articles 28 à 32 et aux annexes I et III à VI de la présente directive.

Substantial backing was provided for Italian SMEs, in cooperation with the domestic banking sector. The EIB concluded 21 global loans for a total EUR 2.5 billion, including 17 targeting SMEs, and four dedicated loans: two for small and medium-scale infrastructure, one for the audiovisual sector and medium-scale projects in the renewable energy sector. A global loan is a credit line advanced by the EIB to a financial institution for on-lending to SMEs. A successful effort was also made to further diversify financial intermediaries in favour of regional institutions (Cassa di Risparmio di Ferrara, Hypo Alpe Adria Bank and Banca delle Marche).
Un appui important a été fourni aux PME italiennes en collaboration avec le secteur bancaire du pays. La BEI a mis sur pied 21 opérations de prêt global totalisant 2,5 milliards d'EUR, dont 17 en faveur de PME et 4 prêts à finalité spécifique : deux de ces prêts portaient sur des projets d'infrastructure de petite et moyenne dimension, le troisième concernait le secteur audio-visuel, et le quatrième des projets de moyenne dimension dans le secteur des énergies renouvelables. Un prêt global est un mécanisme par lequel la BEI accorde une ligne de crédit à une institution financière qui est chargée d'en rétrocéder les fonds à des PME. Des efforts, couronnés de succès, ont été également déployés dans le but de poursuivre la diversification du groupe des intermédiaires financiers en y incluant des institutions régionales (Cassa di Risparmio di Ferrara, Hypo Alpe Adria Banca et Banca delle Marche).

The scope of federal loan guarantees to financial institutions funding advance payments to producers under the Agricultural Marketing Programs Act is being clarified to correct the wording of AMPA and to ensure that advance payments can be provided to producers at the lowest possible cost.
La portée de la garantie fédérale des prêts consentis aux institutions financières qui consentent des paiements anticipés aux producteurs en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole est précisée. Le libellé de la LPCA est corrigé de manière à assurer aux producteurs des paiements anticipés au plus bas coût possible.

However, its applicability to loans advanced under credit cards is remote, given that the definition of criminal interest rate is an effective annual rate of interest that exceeds 60 per cent of the credit advanced under an agreement or arrangement.
On nous dit que dans notre société de marché libre on ne saurait réglementer les taux d'intérêt. Pourtant, il existe une disposition fédérale qui traite des taux d'intérêt criminels, c'est l'article 305.1 du Code criminel.