Vertaling van "Loan capital which carries conversion rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

loan capital which carries conversion rights
capital assorti de droit de conversion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. This Article shall apply to the issue of all securities which are convertible into shares or which carry the right to subscribe for shares, but not to the conversion of such securities, nor to the exercise of the right to subscribe.
4. Le présent article s'applique à l'émission de tous les titres convertibles en actions ou assortis d'un droit de souscription d'actions, mais non à la conversion des titres et à l'exercice du droit de souscription.

This Regulation should be interpreted in a manner consistent with the measures adopted by the Member States to protect the interests of holders of transferable securities carrying voting rights in a company (or which may carry such rights as a consequence of the exercise of rights or conversion) where the company is subject to a public take-over bid or any other proposed change of control.
Le présent règlement devrait être interprété de façon cohérente avec les mesures adoptées par les États membres afin de protéger les intérêts des détenteurs de valeurs mobilières auxquelles sont attachés des droits de vote dans une société (ou auxquelles peuvent être attachés de tels droits résultant de l’exercice de droits ou de conversion) lorsque la société fait l’objet d’une offre publique d’acquisition ou de toute autre proposition de changement de contrôle.

6. Paragraphs 1 to 5 shall apply to the issue of all securities which are convertible into shares or which carry the right to subscribe for shares, but not to the conversion of such securities, nor to the exercise of the right to subscribe.
6. Les paragraphes 1 à 5 s'appliquent à l'émission de tous les titres convertibles en actions ou assortis d'un droit de souscription d'actions, mais non à la conversion des titres et à l'exercice du droit de souscription.

(i) for the purposes of determining under this Act any amount relating to cumulative eligible capital, an eligible capital amount, an eligible capital expenditure or eligible capital property, each such person is deemed to have continued to carry on the business, in respect of which the property was eligible capital property and that was previously carried on by the partnership, until the time that the person disposes of the person’s undivided interest or right in the property,
(i) pour l’application des dispositions de la présente loi qui permettent de calculer le montant cumulatif des immobilisations admissibles, le montant en immobilisations admissibles, les dépenses en capital admissibles ou un montant au titre des immobilisations admissibles, chacune de ces personnes est réputée continuer à exploiter l’entreprise antérieurement exploitée par la société de personnes et au titre de laquelle le bien était une immobilisation admissible, jusqu’à ce qu’elle dispose de son intérêt ou droit indivis sur le bien,

(2) The provincial capital loan repayments shall be considered during the period beginning in the year in which the cash flow first becomes positive and ending in the year in which the sum of the repayments considered is equal to the cumulative cash flow, plus interest, from the conversion date until the year prior to the year in which cash flow first becomes positive.
(2) Le remboursement de l’emprunt en capital de la province est pris en compte pendant la période commençant la première année au cours de laquelle le flux de trésorerie devient positif et se terminant pendant l’année au cours de laquelle le total de tous les remboursements ainsi pris en compte est égal au flux de trésorerie cumulé, y compris les intérêts calculés depuis la date de conversion jusqu’à l’année qui précède celle pendant laquelle le flux de trésorerie devient positif pour la première fois.

1. It is understood that an entity that is a resident of Russia and of which at least 10 per cent of the statutory capital is owned by residents of Canada, or a permanent establishment of a Canadian resident carrying on activities in Russia, shall, in computing its profits, deduct interest on loans, whether paid to a bank or another person and without regard to the period of the loan, provided the amount of the interest does not exceed the amount that would have been agreed upon between independent persons.
1. Il est entendu qu’une entité qui est un résident de la Russie et qu’au moins 10 pour cent de son capital statutaire est détenu par des résidents du Canada, ou qu’un établissement stable d’un résident du Canada qui exerce son activité en Russie, déduit, lors du calcul de ses bénéfices, les intérêts sur des prêts, qu’ils soient payés à une banque ou à une autre personne et sans considération de la période du prêt, pourvu que le montant des intérêts n’excède pas le montant qui aurait été convenu entre des personnes indépendantes.

(28) This Directive should be interpreted, and implemented by Member States, in a manner consistent with the requirements for effective regulation in order to protect the interests of holders of transferable securities carrying voting rights in a company (or which may carry such rights as a consequence of the exercise of rights or conversion) when the company is subject to a public take-over bid or other proposed change of control.
(28) L'interprétation et la mise en oeuvre de la présente directive par les États membres devraient se faire conformément aux exigences d'une réglementation efficace afin de protéger les intérêts des détenteurs de valeurs mobilières à droit de vote dans une société (ou qui peuvent détenir de tels droits en conséquence de l'exercice de droits ou de conversion) lorsque la société fait l'objet d'une offre publique d'acquisition ou d'une autre proposition de changement de contrôle.

Capital punishment must only be carried out pursuant to a final judgement rendered by a competent court after legal process which gives all possible safeguards to ensure a fair trial, at least equal to those contained in Article 14 of the international covenant on civil and political rights, which Sudan has ratified, including the right of anyone suspected of or charged with a crime for which capital punishment may be imposed to adequate legal assistance at all stages of the proceedings.
La peine capitale ne peut être exécutée qu'en vertu d'un jugement final rendu par un tribunal compétent après une procédure juridique offrant toutes les garanties possibles pour assurer un procès équitable, garanties égales au moins à celles énoncées à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et poliques, que le Soudan a ratifié, y compris le droit de toute personne suspectée ou accusée d'un crime passible de la peine de mort de bénéficier d'une assistance judiciaire appropriée à tous les stades de la procédure.

The issue, which is for four years and carries an interest rate of 7 1/2 %, is intended to refinance a previous, more expensive borrowing and reflects the Commission's concern to manage borrowed capital rigorously by adjusting the terms of its financing to developments on the various capital markets, to the benefit of the recipients of Community loans.
Cette émission à échéance de 4 ans, qui comporte un taux d'intérêt de 7 1/2 %, est destinée à refinancer une opération antérieure plus onéreuse et reflète bien le souci de la Commission de mener une gestion rigoureuse des fonds empruntés en ajustant les conditions de ses financements à l'évolution des différents marchés de capitaux pour le plus grand avantage des bénéficiaires de ses prêts.