Traduction de «Loan commitments given » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

loan commitments given
engagement de prêt donné

commitment letter | firm commitment lending | loan commitment | standby loan commitment
engagement de prêt

commitment given
engagement donné

commitment fee | loan commitment fee
commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation

mortgage loan commitments
fond hypothécaire engagé

loan commitment fee
montant reçu à titre d'engagement d'emprunt

loan commitment history report
historique des engagements de prêts

loan commitment
engagement de prêt

Commitment Certificate on Reserve Housing Guaranteed Loans
Certificat d'engagement - Prêts garantis pour le logement dans les réserves

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In that respect, the Commission welcomes the commitment given by Ireland in relation to the Bank's qualitative and quantitative restructuring targets relating to the SME and mortgage loan portfolio.
À cet égard, la Commission se félicite de l'engagement pris par l'Irlande quant aux objectifs de restructuration qualitatifs et quantitatifs de la banque liés au portefeuille de prêts aux PME et de prêts hypothécaires.

Pursuant to Commission Recommendation 2001/193/EC of 1 March 2001 on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans , the Commission committed itself to monitoring compliance with the Voluntary Code of Conduct on pre-contractual information for home loans, which contains the ESIS which provides information, personalised for the consumer, on the credit agreement being provided.
Conformément à la recommandation 2001/193/CE de la Commission du 1er mars 2001 relative à l’information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement , la Commission s’était engagée à veiller au respect du code de conduite volontaire relatif à l’information précontractuelle concernant les prêts au logement, qui contient la FISE qui fournit des informations, personnalisées à l’intention du consommateur, sur le contrat de crédit qu’il souscrit.

Pursuant to Commission Recommendation 2001/193/EC of 1 March 2001 on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans (11), the Commission committed itself to monitoring compliance with the Voluntary Code of Conduct on pre-contractual information for home loans, which contains the ESIS which provides information, personalised for the consumer, on the credit agreement being provided.
Conformément à la recommandation 2001/193/CE de la Commission du 1er mars 2001 relative à l’information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement (11), la Commission s’était engagée à veiller au respect du code de conduite volontaire relatif à l’information précontractuelle concernant les prêts au logement, qui contient la FISE qui fournit des informations, personnalisées à l’intention du consommateur, sur le contrat de crédit qu’il souscrit.

For that reason the Commission deems it essential that Portugal has given a commitment that BCG will either meet by the [.] the key performance indicators defined in section 4.2.7.3.1.5 of the commitments set out in the Annex with regard to the relevant thresholds for labour and administrative costs, cost-to-income ratio, funding, deposits, new credit, net margin, and non-performing loans, or – if it fails to achieve them – to stop new business in Spain and to run down all Spanish activities.
Pour cette raison, la Commission estime qu’il est essentiel que le Portugal prenne un engagement selon lequel BCG respectera d’ici le [.] les principaux indicateurs de performance définis à la section 4.2.7.3.1.5 des engagements présentés en annexe et relatifs aux seuils applicables pour les coûts de la main-d’œuvre et les coûts administratifs, le ratio coût/revenu, le financement, les dépôts, le nouveau crédit, la marge nette et les prêts non productifs, ou à tout le moins — en cas de non-respect — qu’elle mettra fin à ses nouvelles activités en Espagne et supprimera toutes ses activités en Espagne.

If it is necessary to mobilise the guarantees given under the general budget of the Union for the loans provided under the Balance of Payment Facility or the European Financial Stabilisation Mechanism set out in Council Regulation (EC) No 332/2002 and in Council Regulation (EU) No 407/2010 , respectively, the necessary amount should be mobilised over and above the ceilings of the commitments and payments appropriations of the MFF, while respecting the own-resources ceiling.
S'il est nécessaire de faire intervenir les garanties données au titre du budget général de l'Union pour les prêts octroyés au titre du mécanisme de soutien des balances des paiements et du mécanisme européen de stabilisation financière définis dans le règlement (CE) no 332/2002 du Conseil et le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil , respectivement, le montant nécessaire devrait être mobilisé au-delà des plafonds des crédits d'engagement et de paiement du cadre financier, dans le respect du plafond des ressources propres.

If it is necessary to mobilise the guarantees given under the general budget of the Union for the loans provided under the Balance of Payment Facility or the European Financial Stabilisation Mechanism set out in Council Regulation (EC) No 332/2002 (2) and in Council Regulation (EU) No 407/2010 (3), respectively, the necessary amount should be mobilised over and above the ceilings of the commitments and payments appropriations of the MFF, while respecting the own-resources ceiling.
S'il est nécessaire de faire intervenir les garanties données au titre du budget général de l'Union pour les prêts octroyés au titre du mécanisme de soutien des balances des paiements et du mécanisme européen de stabilisation financière définis dans le règlement (CE) no 332/2002 du Conseil (2) et le règlement (UE) no 407/2010 du Conseil (3), respectivement, le montant nécessaire devrait être mobilisé au-delà des plafonds des crédits d'engagement et de paiement du cadre financier, dans le respect du plafond des ressources propres.

The document also reflects commitments given by Romania in the context of the Stand-by Arrangement with the IMF and the World Bank's structural adjustment loans.
Enfin, ce document reflète les engagements pris par la Roumanie dans le cadre de l'accord de confirmation du FMI et des prêts d'ajustement structurel de la Banque mondiale.

This was not the case in 1999 when commitment was given to the loan and in the period 1999-2000 which are the relevant dates for setting interest rates.
Tel n’était pas le cas en 1999 lorsque l’engagement pour le prêt a été donné et au cours de la période 1999-2000 qui sont les dates à retenir pour la fixation des taux d’intérêt.

No mention is made in the financial statements of potential obligations of 88 000 Mio ECU, mainly in respect of Structural Fund programmes (3.81), but also including 16 000 Mio ECU of commitments entered into between 15 October and 31 December 1994 for agricultural guarantee payments to Member States (3.85), a 500 Mio ECU bank loan guarantee given to the former USSR (3.88) and currency swaps (3.90).
Diverses obligations potentielles, d'un montant de 88 000 Mio ECU, ne figurent pas dans les états financiers: elles concernent principalement des programmes relevant des fonds structurels (3.81), mais elles englobent aussi des engagements, d'un montant de 16 000 Mio ECU, contractés entre le 15 octobre et le 31 décembre 1994 pour des paiements aux États membres dans le cadre de la garantie agricole (3.85), une garantie de 500 Mio ECU accordée à l'ancienne URSS pour un crédit bancaire (3.88), ainsi que des swaps de devises (3.90).

These aids needed to be evaluated under the rules of the Sixth and Seventh Directive on Aid to Shipbuilding. They were agreed after the commision obtained the commitments from the new owners that they will comply with these Directives. a) Given the undertaking to abandon the plans to give 1.6 billion BF direct aid and extra soft loans to the shipowners given the undertaking that no other operating aid will be given (to finish the seven ships currently under contract) than the aid contained in the revised original credits and, given that the revised original credits are in conformity with the maximum allowable operating aid, the Commission approves the operating aid of 2147.9 mio BF for the pending contracts all together. b) In the light of the proposed closure of one site (Hoboken) and the demolition of shipbuilding facilities and in the light of the concentration of activities on a smaller area on the other site (Temse), the reduction in capacity can be considered of a genuine and irreversible nature.
Ces aides ont dû être évaluées à la lumière des règles énoncées dans la sixième et de la septième directive sur les aides à la construction navale et ont été finalement acceptées après que la Commission eut obtenu des nouveaux propriétaires l'engagement de respecter ces directives. a) Étant donné l'engagement d'abandonner les projets visant à accorder aux armateurs 1,6 milliard BFR sous la forme d'aides directes et de nouveaux prêts à des taux d'intérêt très réduits étant donné l'engagement qu'aucune aide au fonctionnement autre que l'aide contenue dans les crédits originels révisés ne sera accordée (pour achever la construction des six navires actuellement sous contrat) et étant donné que les crédits originels révisés sont en conformité avec l'aide maximale au fonctionnement autorisé, la Commission approuve l'aide au fonctionnement de 2 147,9 millions BFR pour l'ensemble des contrats en cours. b) Eu égard à la fermeture projetée d'un chantier (Hoboken), à la démolition des infrastructures de construction navale et à la concentration des activités sur une superficie réduite sur l'autre chantier (Temse), la réduction de la capacité de production peut être considérée comme effective et irréversible.