Traduction de «Loan repayment dates » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dates when the loans fall due | loan repayment dates
échéance des prêts

loan with fixed repayment date
crédit à échéance fixe

loan repayment schedule [ repayment schedule | schedule of repayments ]
calendrier de remboursement d'un prêt [ calendrier de remboursement | calendrier d'amortissement ]

loan repayment [ repayment of loan ]
remboursement de prêt

defer repayment [ defer payments | defer loan repayment ]
reporter le remboursement [ reporter les paiements ]

retire a loan | repay a loan | reimburse a loan | pay off a loan | pay back a loan
rembourser un emprunt | acquitter un emprunt

SDR loan facility | same-day loan facility | SDR loan arrangement | no cost SDR loan same-day | SDR same-day facility | same-day borrowing/repayment of SDRs | same-day loan and repayment in SDRs | SDR Facility
mécanisme d'emprunt/remboursement de DTS le même jour | facilité d'emprunt/remboursement de DTS le même jour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question No. 169 Mr. Jean Rousseau: With regard to the Canadian Initiative for the Economic Diversification of Communities Reliant on Chrysotile: (a) how many private businesses have applied for repayable loans to date and what are these businesses; (b) what are the amounts of the repayable loans extended to private businesses to date, broken down by business; (c) how many business support organizations have applied for grants to date and what are these organizations; (d) what are the amounts granted to business support organizations to date, broken down by business support organization; (e) how many non-profit organizations have applied for grants to date and what are these organizations; (f) what are the amounts granted to non-profit organizations to date, broken down by organization; (g) how many municipalities and RCMs have applied for grants to date and what are these municipalities and RCMs; and (h) what are the amounts granted to municipalities and RCMs to date, broken down by municipality and RCM?
Question n 169 M. Jean Rousseau: En ce qui concerne l'initiative canadienne de diversification économique des collectivités tributaires du chrysotile: a) combien d’entreprises privées ont présenté une demande de prêts remboursables à ce jour et quelles sont ces entreprises; b) quels sont les montants de prêts remboursables aux entreprises privées accordés à ce jour, ventilé par entreprise; c) combien d’organismes de soutien aux entreprises ont fait une demande de subventions à ce jour et quels sont ces organismes; d) quels sont les montant accordés à titre de subventions aux organismes de soutien aux entreprises à ce jour, ventilé par organisme de soutien aux entreprises; e) combien d’organismes sans but lucratif ont présenté une demande de subventions à ce jour et quels sont ces organismes; f) quels sont les montants accordés à titre de subvention aux organismes sans but lucratif à ce jour, ventilé par organisme; g) combien de municipalités et de municipalités régionales de comté (MRC) ont présenté une demande de subventions à ce jour et quelles sont ces municipalités et MRC; h) quels sont les montants accordés à titre de subvention aux municipalités et MRC à ce jour, ventilé par municipalité et par MRC?

It shall be fully paid up and the loan agreement shall not include any clause providing that in specified circumstances, other than the winding up of the institution, the debt will become repayable before the agreed repayment date, unless the competent authorities approve the repayment.
Ils sont intégralement versés et le contrat de prêt ne comporte aucune clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'établissement, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue, sauf si les autorités compétentes approuvent ce remboursement.

the loan agreement shall not include any clause providing that in specified circumstances, other than the winding-up of the credit institution, the debt shall become repayable before the agreed repayment date.
le contrat de prêt ne comporte pas de clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'établissement de crédit, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue.

No later than one year before the repayment date the reinsurance undertaking must submit to the competent authorities for their approval a plan showing how the available solvency margin will be kept at or brought to the required level at maturity, unless the extent to which the loan may rank as a component of the available solvency margin is gradually reduced during at least the last five years before the repayment date.
Au plus tard un an avant l'échéance, l'entreprise de réassurance soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité disponible sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant d'emprunt entrant dans la composition de la marge de solvabilité disponible n'ait été progressivement abaissé, et ce, durant au moins les cinq années précédant l'échéance.

the loan agreement must not include any clause providing that in specified circumstances, other than the winding-up of the reinsurance undertaking, the debt will become repayable before the agreed repayment dates;
le contrat de prêt ne comporte aucune clause prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de l'entreprise de réassurance, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue;

Q-35 — Mr. Rajotte (Edmonton Southwest) — Since 1996, what grants, contributions, contracts and/or loan guarantees made either through a crown corporation, department, and/or agency of the government did each of the following companies receive: Bombardier (and any of its subsidiaries), Power Corporation, and Milit-Air Inc., specifying the source and value of the grant, contribution, contract and/or loan guarantee, date made, reason(s) for providing the funding, and present status of the grant, contribution, and /or loan guarantee (whether repaid, partially repaid, or unpaid - including the value of the repayment - in the case of contracts please specify whether the contract is fulfilled, whether it was tendered and any reason for limiting the tender)?
Q-35 — M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) — Depuis 1996, quels sont les subventions, contributions, contrats et (ou) garanties d’emprunt qui ont été accordés à chacune des entreprises suivantes par le truchement d’une société de la Couronne, d’un ministère et (ou) d’un organisme gouvernemental : Bombardier (et l’une ou l’autre de ses filiales), Power Corporation et Milit-Air inc., en précisant la source et le montant de la subvention, de la contribution, du contrat et (ou) de la garantie d’emprunt, la date à laquelle le montant a été versé, la ou les raisons du financement et l’état actuel de la subvention, de la contribution et (ou) de la garantie d’emprunt (si elle a été entièrement remboursée, partiellement remboursée ou non remboursée, y compris le montant du remboursement – dans le cas des contrats, veuillez préciser s’ils ont été remplis, s’il y a eu un appel d’offres et toute raison pour restreindre l’appel d’offres)?

[Text] Question No. 35 Mr. James Rajotte: Since 1996, what grants, contributions, contracts and/or loan guarantees made either through a crown corporation, department, and/or agency of the government did each of the following companies receive: Bombardier (and any of its subsidiaries), Power Corporation, and Milit-Air Inc., specifying the source and value of the grant, contribution, contract and/or loan guarantee, date made, reason(s) for providing the funding, and present status of the grant, contribution, and /or loan guarantee (whether repaid, partially repaid, or unpaid - including the value of the repayment in the case of contracts please specify whether the contract is fulfilled, whether it was tendered and any reason for limiting the tender)?
[Texte] Question n 35 M. James Rajotte: Depuis 1996, quels sont les subventions, contributions, contrats et (ou) garanties d’emprunt qui ont été accordés à chacune des entreprises suivantes par le truchement d’une société de la Couronne, d’un ministère et (ou) d’un organisme gouvernemental: Bombardier (et l’une ou l’autre de ses filiales), Power Corporation et Milit-Air inc., en précisant la source et le montant de la subvention, de la contribution, du contrat et (ou) de la garantie d’emprunt, la date à laquelle le montant a été versé, la ou les raisons du financement et l’état actuel de la subvention, de la contribution et (ou) de la garantie d’emprunt (si elle a été entièrement remboursée, partiellement remboursée ou non remboursée, y compris le montant du remboursement dans le cas des contrats, veuillez préciser s’ils ont été remplis, s’il y a eu un appel d’offres et toute raison pour restreindre l’appel d’offres)?

for loans with a fixed maturity, the original maturity must be at least five years. No later than one year before the repayment date, the assurance undertaking must submit to the competent authorities for their approval a plan showing how the available solvency margin will be kept at or brought to the required level at maturity, unless the extent to which the loan may rank as a component of the available solvency margin is gradually reduced during at least the last five years before the repayment date.
pour les emprunts à échéance fixe, l'échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans; au plus tard un an avant l'échéance, l'entreprise d'assurance vie soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité disponible sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant d'emprunt entrant dans la composition de la marge de solvabilité disponible n'ait été progressivement abaissé, et ce, au moins durant les cinq années précédant l'échéance.

Pursuant to Standing Order 39(7), the following question was made an Order of the House for Return: Q–30 — Mr. Schmidt (Okanagan Centre) — For each of the last 15 years, what grants, contributions, and/or loan guarantees made, either through a crown corporation, department, and/or agency of the government did each of the following companies receive: Air Canada, Bombardier Inc., Canadair, De Havilland, and Airbus Industrie, specifying the source and value of the grant, contribution, and/or loan guarantee, date made, reason(s) for providing the assistance, and present status of the grant, contribution and/or loan guarantee (whether repaid, partially repaid, or unpaid- including the value of the repayment)?
Conformément à l’article 39(7) du Règlement, la question suivante est transformée en ordre de dépôt de documents : Q–30 — M. Schmidt (Okanagan Centre) — Pour chacune des 15 dernières années, quelles subventions, contributions ou garanties de prêt ont été consenties par une société d’État, un ministère ou un organisme gouvernemental à chacune des sociétés suivantes : Air Canada, Bombardier Inc., Canadair, De Havilland et Airbus Industrie, en précisant la valeur de la subvention, contribution ou garantie de prêt, la date à laquelle elle a été consentie, la ou les raisons de l’aide et le statut actuel de la subvention, contribution ou garantie de prêt (à savoir si elle a été remboursée, partiellement remboursée ou non remboursée — y compris la valeur du remboursement)?

Schmidt: For each of the last 15 years, what grants, contributions, and/or loan guarantees made, either through a crown corporation, department, and/or agency of the government did each of the following companies receive: Air Canada, Bombardier Inc., Canadair, De Havilland, and Airbus Industrie, specifying the source and value of the grant, contribution, and/or loan guarantee, date made, reason(*ros) for providing the assistance, and present status of the grant, contribution and/or loan guarantee (whether repaid, partially repaid, or unpaid-including the value of the repayment)?
Schmidt: Pour chacune des 15 dernières années, quelles subventions, contributions ou garanties de prêt ont été consenties par une société d'État, un ministère ou un organisme gouvernemental à chacune des sociétés suivantes: Air Canada, Bombardier Inc., Canadair, De Havilland et Airbus Industrie, en précisant la valeur de la subvention, contribution ou garantie de prêt, la date à laquelle elle a été consentie, la ou les raisons de l'aide et le statut actuel de la subvention, contribution ou garantie de prêt (à savoir si elle a été remboursée, partiellement remboursée ou non remboursée-y compris la valeur du remboursement)? (Le document est déposé).