Vertaling van "Loan to be committed in equal tranches " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

loan to be committed in equal tranches
prêt engagé par tranches égales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In response to Ukraine’s rapidly deteriorating economic situation and weak balance of payments position, the Commission proposed in January 2015 a new MFA operation of up to EUR 1.8 billion in loans, to be disbursed in three equal tranches of EUR 600 million each.
Compte tenu de la dégradation rapide de la situation économique en Ukraine et de la fragilité de sa balance des paiements, la Commission a proposé en janvier 2015 une nouvelle opération d’AMF, composée d’un prêt d’un montant maximal de 1,8 milliard d’EUR, à décaisser en trois tranches égales de 600 millions d’EUR chacune.

In August 2013, the EU adopted an MFA for Georgia of up to EUR 46 million, half in grants and half in loans, to be provided in two equal tranches.
En août 2013, l’Union européenne a adopté une AMF en faveur de la Géorgie d’un montant maximal de 46 millions d’EUR, dont une moitié sous forme de dons et l’autre sous forme de prêts, qui sera fournie en deux tranches égales.

The assistance will be distributed evenly between grants and loans and will be disbursed in two equal tranches in 2015.
Répartie de manière égale entre dons et prêts, cette assistance sera décaissée en deux tranches de même montant en 2015.

Germany claims that tranches 2 to 4 of the ISB loan (measure 8) are compatible with the internal market under the Commission communication — Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis (110), and that even if the Commission concluded that NG was an undertaking in difficulty as of 1 July 2008 and the Temporary Framework could not be applied to tranches 2 to 4 of the ISB loan, the aid in favour of NG, MSR and CMHN would equal to the difference between the interest rate to be paid on the market and the interest rate actually paid, but not to the whole amount of the loan (111).
L'Allemagne déclare que les tranches 2 à 4 du prêt d'ISB (mesure 8) sont compatibles avec le marché intérieur conformément à la communication de la Commission — Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (110) («cadre temporaire»). Même si la Commission arrivait à la conclusion que NG pouvait être considérée comme une entreprise en difficulté au 1er juillet 2008 et que le cadre temporaire de l'Union ne pouvait être appliqué aux tranches 2 à 4 du prêt d'ISB, seule la différence entre le taux d'intérêt pratiqué sur le marché et le taux d'intérêt effectivement fixé constituerait une aide d'État au profit de NG, MSR et CMHN, et non le montant nominal total du prêt (111).

Furthermore, the level of the collateralisation of the ISB loan in the form of mortgages equals EUR 93 658 000 EUR whereas the collateralisation of tranches 2 to 4 has priority over the collateralisation of tranche 1.
La garantie du prêt d'ISB sous forme d'hypothèques correspond à un montant de 93 658 000 EUR, sachant que la garantie couvrant les tranches 2 à 4 était prioritaire par rapport à la garantie de la tranche 1.

The Commission also notes that by its financing commitment dated 10 March 2014 [.] established a loan facility with an aggregate maximum debt commitment equal to the amount of EUR [41-49] million to the benefit of Capricorn.
La Commission prend également acte que [.] a attesté, par sa confirmation de financement du 10 mars 2014, d'une facilité de crédit au moyen de laquelle un financement externe d'un montant total maximal de [41 à 49] millions d'EUR était mis à la disposition de Capricorn;

(2) Where a person is convicted of an offence under subsection (1), there shall be imposed on that person, in addition to any fine, a penalty equal to such amount of the guaranteed loan made to that person in respect of which the offence was committed as has not been repaid by him, with interest thereon to the date of payment of the penalty.
(2) Toute condamnation pour l’une des infractions visées au paragraphe (1) doit comporter, outre l’amende, une pénalité égale au montant non remboursé du prêt en cause, majoré des intérêts courus jusqu’à la date du paiement de la pénalité.

With the signing of the first EUR 100 million tranche of a total EUR 200 million loan, the European Investment Bank has reaffirmed its commitment to supporting the Municipality of Rome's investment in urban regeneration.
La Banque européenne d'investissement vient de signer la première tranche (100 millions d'euros) d'un prêt d'un montant total de 200 millions d'euros, confirmant ainsi son engagement en faveur des investissements entrepris par la Ville de Rome dans le secteur de la rénovation urbaine.

As for statutory spending, major statutory items in projected spending amounts are as follows: $3 billion for statutory payments for pay equity settlements reached with the Public Service Alliance of Canada; $4 billion for the Department of Finance for health care, including $2.5 billion to the Canada Health and Social Transfer announced in the February 2000 budget, $1 billion to the provinces and territories for purchasing and installing medical diagnostic and treatment equipment, and $500 million for health care requirements for information and communications technology; a forecast increase of $1.2 billion in equalization payments to the provinces; a $200 million forecast increase in public debt charges; $170 million for the Chief Electoral Officer for the last general election and by-election in 2000; $145.5 million for the Canadian International Development Agency for Canada's commitment to replenish the African Development Fund; a forecast increase of $79 million in payments for Old Age Security and the Guaranteed Income Supplement and Allowance; a forecast decrease of $309 million for grants to the trustees of the Registered Education Savings Plan; a forecast decrease of $87 million in expenditures for the Canada Student Loans Program; and a forecast increase of $1.8 billion for loans disbursed under the Canada Student Loans Program.
Pour ce qui est des dépenses législatives, les chiffres projetés des principaux postes législatifs sont les suivants: 3 milliards de dollars pour les paiements législatifs au titre de l'entente sur l'équité salariale conclue avec l'Alliance de la Fonction publique du Canada; 4 milliards de dollars au ministère des Finances pour la santé, dont les 2,5 milliards de dollars pour le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux annoncés dans le budget de février 2000; 1 milliard de dollars aux provinces et aux territoires pour l'achat et l'installation de matériel de diagnostique et de traitement et 500 millions de dollars au chapitre de la santé pour des besoins en technologie d'information et de communication; une augmentation prévue de 1,2 milliard de dollars des paiements de péréquation versés aux provinces; une hausse projetée de 200 millions de dollars des frais de la dette; 170 millions de dollars au directeur général des élections pour les dernières élections générales et élections partielles en 2000; 145,5 millions de dollars à l'Agence canadienne de développement international pour l'engagement du Canada à regarnir le Fonds africain de développement; une augmentation prévue de 79 millions de dollars des paiements au titre de le Sécurité de la vieillesse, des Programmes de supplément du revenu garanti et des allocations; une baisse projetée de 309 millions de dollars des subventions aux fiduciaires du régime enregistré d'épargne-études; une diminution prévue de 87 millions de dollars des dépenses au chapitre du Programme canadien de prêts aux étudiants; et une hausse projetée de 1,8 million de dollars des prêts accordés en vertu du Programme canadien de prêts aux étudiants.

This first operation with the OSEO Group demonstrates the EIB’s commitment to continuing its well-established partnership with BDPME. Previously, two EUR 50 million global loans were granted to BDPME in 2001 and 2003, and the first EUR 30 million tranche of an operation in support of the Business Start-up Loans programme was advanced in 2004.
Cette première opération avec le Groupe OSEO marque la volonté de la BEI de poursuivre la coopération déjà bien établie avec la BDPME. Précédemment, deux prêts globaux de 50 millions d’euros avaient en effet été accordés à la BDPME (en 2001 et 2003), ainsi qu’une première tranche de prêt de 30 millions d’euros dans le cadre du programme « Prêt à la création d’entreprise » (en 2004).