Vertaling van "Loans to policyholders on their policies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

policy loan | loans to policyholders on their policies
avance sur contrat | avance sur police

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

z) The term “Cash Value” means the greater of (i) the amount that the policyholder is entitled to receive upon surrender or termination of the contract (determined without reduction for any surrender charge or policy loan), and (ii) the amount the policyholder can borrow under or with regard to the contract.
z) Le terme « valeur de rachat » désigne la plus élevée des sommes suivantes : (i) la somme que le souscripteur du contrat d’assurance est en droit de recevoir en cas de rachat ou de cessation du contrat (calculée sans déduction des éventuels frais de rachat ou avances) et (ii) la somme que le souscripteur du contrat d’assurance peut emprunter en vertu du contrat ou eu égard à son objet.

(5) If a policyholder has after March 20, 2013 and before April 2014 disposed of an interest in a 10/8 policy because of a partial or complete surrender of the policy, the policyholder may deduct in computing their income for the taxation year in which the disposition occurs an amount that does not exceed the least of
(5) Le titulaire de police qui dispose, après le 20 mars 2013 et avant avril 2014, d’un intérêt dans une police 10/8 par suite du rachat, même partiel, de celle-ci peut déduire dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition au cours de laquelle la disposition est effectuée une somme n’excédant pas la moins élevée des sommes suivantes :

(c) for the purpose of computing the insurer’s income for its 1978 taxation year it shall be deemed to have made a payment to its policyholders in satisfaction of their rights under their segregated fund policies in that year equal to that portion of the amount deducted under subparagraph 138(3)(a)(i) in computing its income for its 1977 taxation year that is in respect of segregated fund policies.
c) pour le calcul du revenu de l’assureur pour son année d’imposition 1978, ce dernier est réputé avoir fait un versement à ses titulaires de police en acquittement de leurs droits en vertu de leurs polices à fonds réservé durant cette année égal à la fraction du montant déduit en vertu du sous-alinéa 138(3)a)(i) dans le calcul de son revenu pour son année d’imposition 1977 au titre de polices à fonds réservé.

43. Welcomes the EIB's commitments, and the policy it has developed, with regard to non-cooperative jurisdictions; however, expresses its concern about the lack of transparency regarding the way ‘global loans’ are allocated and monitored in terms of tax governance; recalls that the EIB should ensure that recipients of its loans do not avail themselves of tax havens or use other harmful tax practices such as abusive transfer pricing which may lead to tax evasion or avoidance; in this context, calls on the EIB to request that financial intermediaries make public any use of the global loans they receive, including a report of their activities in any individual country in which they operate;
43. salue les engagements de la BEI et la politique qu'elle a élaborée concernant les pays et territoires non coopératifs; s'inquiète toutefois du manque de transparence concernant la manière dont les «prêts globaux» sont octroyés et contrôlés sur le plan de la gouvernance fiscale; rappelle que la BEI devrait veiller à ce que les bénéficiaires de ses prêts ne recourent pas aux paradis fiscaux ni n'utilisent d'autres pratiques fiscales nuisibles telles que des prix de transfert abusifs susceptibles de conduire à la fraude ou à l'évasion fiscale; à cet égard, invite la BEI à demander que les intermédiaires financiers rendent publique tout utilisation des prêts globaux qu'ils reçoivent, y compris un rapport sur leurs activités dans chacun des pays dans lesquels ils opèrent;

44. Welcomes the EIB’s commitments, and the policy it has developed, with regard to non-cooperative jurisdictions; however, expresses its concern about the lack of transparency regarding the way ‘global loans’ are allocated and monitored in terms of tax governance; recalls that the EIB should ensure that recipients of its loans do not avail themselves of tax havens or use other harmful tax practices such as abusive transfer pricing which may lead to tax evasion or avoidance; in this context, calls on the EIB to request that financial intermediaries make public any use of the global loans they receive, including a report of their activities in any individual country in which they operate;
44. salue les engagements de la BEI et la politique qu'elle a élaborée concernant les pays et territoires non coopératifs; s'inquiète toutefois du manque de transparence concernant la manière dont les "prêts globaux" sont octroyés et contrôlés sur le plan de la gouvernance fiscale; rappelle que la BEI devrait veiller à ce que les bénéficiaires de ses prêts ne recourent pas aux paradis fiscaux ni n'utilisent d'autres pratiques fiscales nuisibles telles que des prix de transfert abusifs susceptibles de conduire à la fraude ou à l'évasion fiscale; à cet égard, invite la BEI à demander que les intermédiaires financiers rendent publique tout utilisation des prêts globaux qu'ils reçoivent, y compris un rapport sur leurs activités dans chacun des pays dans lesquels ils opèrent;

9. Welcomes the EIB’s commitments and policy developed regarding non-cooperative jurisdictions; however, expresses its concern about the lack of transparency regarding the way ‘global loans’ are allocated and monitored in terms of tax governance; recalls that the EIB should ensure that recipients of its loans do not avail themselves of tax havens or use other harmful tax practices such as abusive transfer pricing which may lead to tax evasion or avoidance; in this context, calls on the EIB to request that financial intermediaries make public any use of the global loans they receive, including a report of their activities in any individual country in which they operate;
9. salue les engagements de la BEI et la politique qu'elle a élaborée concernant les pays et territoires non coopératifs; s'inquiète toutefois du manque de transparence concernant la manière dont les "prêts globaux" sont octroyés et contrôlés sur le plan de la gouvernance fiscale; rappelle que la BEI devrait veiller à ce que les bénéficiaires de ses prêts ne recourent pas aux paradis fiscaux ni n'utilisent d'autres pratiques fiscales nuisibles telles que des prix de transfert abusifs susceptibles de conduire à la fraude ou à l'évasion fiscale; à cet égard, invite la BEI à demander que les intermédiaires financiers rendent publique tout utilisation des prêts globaux qu'ils reçoivent, y compris un rapport sur leurs activités dans chacun des pays dans lesquels ils sont actifs;

The macro-economic conditions prevailing in the Central Asian countries, and in particular the situation of external finances and debt sustainability, have improved in the recent years as a result of strong economic growth and prudent macroeconomic policies, and they should therefore be allowed access to financing from the EIB; there should nevertheless be pre-conditions for their eligibility for EIB loans : these countries must show clear progress in establishing the rule of law, freedom of speech and the media, and freedom of NGOs and in achieving the Millennium Development Goals as specified in the EU Partnership and Cooperation Agreements; they should not be subject to EU sanctions for human rights violations and they should have made real progress in terms of the human rights situation as required by the European Parliament's resolution of 20 February 2008 on an EU Strategy for Central Asia.
Les conditions macroéconomiques qui règnent dans les pays d'Asie centrale, en particulier la situation des finances extérieures et la viabilité de la dette, se sont améliorées ces dernières années grâce à une croissance économique soutenue et à des politiques macroéconomiques prudentes, et ces pays devraient donc être autorisés à bénéficier d'un financement de la BEI; il conviendrait néanmoins d'imposer des conditions préalables à leur éligibilité à des prêts de la BEI: ces pays doivent apporter la preuve qu'ils ont réalisé des progrès en ce qui concerne l'état de droit, la liberté d'expression et des médias, la liberté des ONG et dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, comme le prévoient le partenariat avec l'UE et les accords de coopération; ils ne doivent pas faire l'objet de sanctions de l'UE pour violation des droits de l'homme et doivent avoir effectué des progrès tangibles s'agissant de la situation des droits de l'homme, comme l'exige la résolution du Parlement européen du 20 février 2008 sur une stratégie européenne en Asie centrale.

Therefore, these petitioners would like the government to create a federal needs based grant system for all Canada student loans in every year of study by rolling in the budget of poorly targeted federal PSE programs and the expiring millennium scholarship foundation, to reduce the federal student loan interest rate, to create a federal student loan ombudsperson, and to create enforceable federal standards governing the conduct of government and private student loan collection agents subject to the policy objective of helping students find ways to repay their loans, among other things.
En conséquence, les pétitionnaires demandent au gouvernement de créer un système fédéral de bourses d'études fondé sur les besoins pour tous les prêts étudiants consentis au Canada et pour chaque année d'étude en réaffectant les fonds qui sont actuellement consacrés à des programmes d'éducation postsecondaire mal ciblés et à la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire, qui tire à sa fin. Ils demandent également au gouvernement de réduire le taux d'intérêt sur les prêts étudiants fédéraux, de nommer un ombudsman pour les étudiants ayant contracté des prêts étudiants fédéraux et d'établir des normes fédérales coercitives régissant la conduite du gouvernement et des agences de recouvrement privées dans l'optique d'aider les étudiants à trouver des moyens de rembourser leurs prêts, entre autres choses.

2. Calls on the Member States of the European Union to bring their joint influence to bear in the international financial institutions to persuade them to abandon once and for all their policy of making loans to the Mercosur countries subject to harmful conditions and to direct their efforts instead to the objective of creating jobs, promoting production for internal consumption, and ensuring universal access to education and health services, with the criteria for granting loans focussing on macroeconomic stability based on social stability and justice;
2. demande aux États membres de l'Union européenne d'intervenir solidairement auprès des institutions financières internationales afin que celles‑ci abandonnent expressément les politiques de crédit assorties de conditions funestes pour les pays du Mercosur et demande que l'action des institutions financières internationales soit réorientée vers les objectifs de création d'emplois, d'encouragement de la production au bénéfice de la consommation intérieure et d'accès universel garanti aux services d'enseignement et de santé, d'une part, et que les critères de l'octroi de crédits résident dans la stabilité macroéconomique fondée sur la stabilité et la justice sociales, d'autre part;

Mutuals have been able to do so in part because they have built up over generations, through the participation of all policyholders, significant investment portfolios and thus have been able to subsidize their policy underwriting to the financial benefit of their communities.
Les mutuelles y parviennent en partie parce que, grâce à la participation de tous les souscripteurs, elles ont constitué au fil des générations d'importants portefeuilles d'investissement et peuvent ainsi subventionner les souscriptions d'assurances au bénéfice financier de leurs souscripteurs.