Whereas the Commission determined that it was prepared to forbear fro
m regulating retail local exchange services provided by Incumbent Local Exchange Carriers (ILECs) when the ILEC could demonstrate that, in the relevant market, rivalrous behaviour exists and that it has experienced a 25% market share loss, complied with specified competitor quality of
service standards throughout the six-month p
eriod preceding its application for forbearance, implemented approved Competitor
Service ...[+++]s tariffs and provided competitors with access to its Operational Support Systems; Attendu que le Conseil s’est dit disposé à s’abstenir de régle
menter les services locaux de détail d’une entreprise de
services locaux titulaire (ESLT) si cette derniè
re est en mesure de prouver que, dans un marché pertinent donné, elle a perdu 25 pour 100 de sa part de marché, qu’elle a respecté les normes de qualité du service applicables aux
services offerts aux concurrents au cours des six mois précédant sa
...[+++] demande d’abstention, qu’elle a mis en place des tarifs approuvés applicables aux services des concurrents et qu’elle a fourni à ses concurrents l’accès à ses systèmes de soutien à l’exploitation, et si elle démontre l’existence d’une rivalité dans ce marché;