Vertaling van "Local General Sickness Fund " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Local General Sickness Fund | Public Health Insurance Fund
caisse locale de maladie

Local General Sickness Fund
caisse locale de maladie

Federal Association of Local General Funds | federation of health insurance funds | National Federation of Local Sickness Funds
association fédérale des caisses locales générales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They comprise the Secretaries-General of the other Ministries concerned with Cohesion Fund assistance, representatives of the Commission, i.e. the Cohesion Fund and the other Directorates and Directorates-General concerned, representatives of the EIB, other representatives of the Greek Ministries and representatives of the associations of local councils and mayors as project promoters.
Ils sont composés des secrétaires généraux des autres ministères concernés par les interventions du Fonds de cohésion, des représentants de la Commission (Fonds de cohésion et autres directions et directions générales concernées), des représentants de la BEI, des représentants des ministères grecs, des représentants des associations communales, ainsi que des maires en leur qualité de maîtres d'ouvrage.

The national and local authorities were asked to improve the quality of cost projections in the future. In order to encourage improvements in this area the Commission has adopted a general policy of not accommodating cost increases in Cohesion Fund projects.
Les autorités nationales et locales ont été priées d'améliorer la qualité des estimations des coûts à l'avenir et, à cet effet précisément, la Commission a adopté une règle générale visant à ne pas prendre en compte les accroissements de coûts dans les projets relevant du Fonds de cohésion.

general principles of securing the transparent and appropriate allocation of funds (not only EU but also national and local funds) to Roma inclusion.
des principes généraux exigeant que l’allocation de fonds (non seulement européens mais également nationaux et locaux) destinés à l’inclusion des Roms soit transparente et appropriée.

Building on the experience and strengths of the URBAN Community initiative provided for in Article 20(1)(b) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds , sustainable urban development should be reinforced by fully integrating measures in that field into the operational programmes co-financed by the ERDF, paying particular attention to local development and employment initiatives and their potential for innovation.
Si l'on se fonde sur l'expérience et les points forts de l'initiative communautaire URBAN, prévue à l'article 20, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels , le développement urbain durable devrait être renforcé par l'intégration complète des actions menées dans ce domaine dans les programmes opérationnels cofinancés par le FEDER, une attention particulière étant accordée au développement local et aux actions en matière d'emploi, ainsi qu'à leur potentiel d'innovation.

Whilst the Court has previously held that certain social security schemes are not economic in nature, the Advocate General considers that, in this case, the existence of a certain degree of competition between the sickness funds, and between the sickness funds and private insurers demonstrates that the activity is economic in nature as it could be carried out for profit by a private undertaking.
Bien que la Cour ait jugé dans des affaires antérieures que certains régimes de sécurité sociale n'étaient pas de nature économique, l'avocat général estime que, dans ce cas, l'existence d'un certain degré de concurrence entre les caisses de maladie, d'une part, et entre les caisses de maladie et les assureurs privés, d'autre part, démontre que l'activité est de nature économique, puisqu'elle pourrait être exercée à titre lucratif par une entreprise privée.

The German courts hearing the appeals referred questions to the Court of Justice of the EC as to whether Community competition law was applicable to these associations of sickness funds, whether the decisions to set fixed amounts was contrary to Community law and whether those decisions could be justified as being necessary for the provision of a service of general economic interest.
Les juridictions allemandes saisies des recours ont posé des questions à la Cour de justice des CE en vue de savoir si le droit communautaire de la concurrence était applicable à ces fédérations de caisses de maladie, si les décisions établissant les montants fixes étaient contraires au droit communautaire et si ces décisions pouvaient être justifiées comme étant nécessaires à la fourniture d'un service d'intérêt économique général.

The Advocate General considers that the fixing of amounts paid for certain medicines by German sickness funds is, in principle, contrary to competition law, but is capable of justification.
L'avocat général estime que la détermination des montants payés par les caisses de maladie pour certains médicaments est en principe contraire au droit de la concurrence, mais qu'elle peut être justifiée.

It is for the national courts to determine whether the sickness funds have exercised any margin of discretion left open to them by national law in an anti-competitive manner and whether the setting of fixed amounts is a manifestly disproportionate method for ensuring the provision of a service of general economic interest.
Il appartient aux juridictions nationales de rechercher si les caisses de maladie ont fait un usage anticoncurrentiel de l'éventuelle marge de manoeuvre dont elles disposent en vertu du droit national et si la détermination des montants fixes est une méthode manifestement disproportionnée pour assurer la fourniture d'un service d'intérêt économique général.

One is the local sickness funds - most of the company sickness funds.
L'un d'entre eux est formé des caisses-maladie locales, c'est-à-dire de la plupart des caisses-maladie des entreprises.