Vertaling van "Local Government Review Panel " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Local Government Review Panel
Groupe d'étude sur les administrations municipales

Greater Moncton Local Government Review Panel
Groupe d'étude des administrations locales dans la région du Grand Moncton

Independent Review Panel on Modernization of Comptrollership in the Government of Canada
Groupe de travail indépendant chargé de la modernisation de la fonction de contrôleur dans l'Administration fédérale du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This mid-term review argues for a comprehensive, holistic approach to transport policy. Whereas future policies will continue to be based on the White Papers of 1992 and 2001, in many areas European intervention will not suffice. Mutually complementary action will be needed at national, regional and local levels of government as well as by citizens and industry themselves.
Le présent examen à mi-parcours plaide en faveur d’une approche multiforme et globale de la politique des transports. Même si les politiques futures restent fondées sur les livres blancs de 1992 et 2001, l’intervention européenne ne suffira pas dans de nombreux domaines. Des actions complémentaires seront nécessaires aux échelons de gouvernement national, régional et local, ainsi que de la part des citoyens et des entreprises.

The Commission will support Member States in the design and implementation of actions through funding and the open methods of coordination, notably through reinforced mutual learning and peer reviews with national governments, regional and local policy makers and other stakeholders and practitioners, as well as through regular monitoring of, and co-operation on, ESF programmes.
La Commission aidera les États membres, financièrement et grâce aux méthodes ouvertes de coordination , à concevoir et à entreprendre ces actions, notamment par des procédures renforcées d’ apprentissage mutuel et d’ examen collégial avec les pouvoirs nationaux, les décideurs régionaux et locaux et les autres acteurs et professionnels concernés, ainsi que par le suivi régulier des programmes du FSE, qui feront en outre l’objet d’une coopération régulière constante.

(30) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, in particular with regard to the exercise of their powers by national supervisory authorities, provision of support services on an exclusive basis by a service provider or groupings thereof , corrective measures to ensure compliance with the Union-wide and associated local performance targets, review of compliance in relation to the charging scheme, governance and adoption of common projects for network related functions, functional airspace blocks, modalities of participation of stakeholders in major operational decisions of the air navigation service providers, access to and protection of data, electronic aeronautical information and technological development and interoperability of air traffic management, implementing powers should be conferred on the Commission.
(30) Pour garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, notamment en ce qui concerne l’exercice des compétences dévolues aux autorités nationales de surveillance, la fourniture de services d’appui sur une base exclusive par un prestataire de services ou un groupement de prestataires de services, les mesures correctives destinées à garantir le respect des objectifs de performance au niveau de l’Union et des objectifs de performance correspondants à l'échelon local, le contrôle de conformité appliqué au système de redevances, la gouvernance et l’adoption de projets communs pour les fonctions liées au réseau, les blocs d’espace aérien fonctionnels, les modalités de participation des parties prenantes aux grandes décisions opérationnelles des prestataires de services de navigation aérienne, l’accès aux données et la protection des données, l’information aéronautique par voie électronique et le développement technologique et l’interopérabilité de la gestion du trafic aérien, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission.

The extent to which national strategies have been able to involve local and regional government, social partners and other stakeholders, and to contribute to raising awareness about the critical issue of poverty and social exclusion should also be reviewed.
Il faudrait également voir dans quelle mesure les stratégies nationales ont permis d’associer aux actions engagées autorités locales et régionales, partenaires sociaux et autres parties prenantes et de contribuer à sensibiliser les intéressés à la grave question de la pauvreté et de l’exclusion sociale.

Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.
Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.

The claimant later explained that it considers that it had disclosed the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel by providing in the original investigation the same Articles of Association as in the current review.
Le groupe Rainbow a expliqué alors qu’en fournissant, pour le présent réexamen, les mêmes statuts que ceux qu’il avait communiqués lors de l’enquête initiale, il estimait avoir bien fourni l’information selon laquelle le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement de son personnel.

As part of an integrated approach, Member States should, as a matter of priority: · closely involve, in accordance with their specific competences, regional and local authorities in the review, implementation and monitoring of the strategies; · involve civil society, including Roma organisations, in the implementation and monitoring of the strategies; · ensure coordination between the different layers of governance involved in the implementation of the strategies; · mainstream Roma inclusion into the regional and local agenda; · make use of the European Social Fund to strengthen the capacity of Roma organisations.
Dans l’optique d’une approche intégrée, il convient que les États membres s’attachent en priorité à: · associer étroitement, en fonction de leurs compétences spécifiques, les autorités régionales et locales à la révision, à la mise en œuvre et au suivi des stratégies; · associer la société civile, et notamment les organisations de Roms, à la mise en œuvre et au suivi des stratégies; · assurer la coordination entre les différents niveaux de pouvoir intervenant dans la mise en œuvre des stratégies; · intégrer l’inclusion des Roms dans les programmes régionaux et locaux; · recourir au Fonds social européen pour renforcer la capacité d’action des organisations roms.

notes that the Moldovan Government is reviewing what is needed in terms of the modernisation and reform of local and regional autonomy; awaits with interest efforts to ensure genuine, well-functioning administrative and fiscal decentralisation, improve policies for financial equalisation and the allocation of resources at local and regional level, extend the tax base of local administrations, promote public-private partnerships in the development of public services and consolidate the administrative capacities of subnational authorities;
prend note du fait que le gouvernement de la République de Moldavie est engagé dans un vaste processus de réflexion sur les besoins en matière de modernisation et de réforme quant à l'autonomie locale et régionale. L'objectif est d'opérer une décentralisation administrative et budgétaire véritable, de perfectionner les politiques en matière d'équilibre financier et d'allocation des ressources au niveau local et régional, d'étendre la base fiscale des administrations locales, d'encourager les partenariats publics-privés pour développer les services publics et de consolider les capacités administratives des pouvoirs publics de niveau infranational;

2.3. endorses the analysis contained in the White Paper on European governance on the subject of reaching citizens through regional and local democracy and the action points which the Commission suggests the Committee undertake in this area: playing a more proactive role in examining policy, organising the exchange of best practice on how local and regional authorities are involved in the preparatory phase of European decision-making at national level and reviewing the local and regional impact of certain directives with a view to more flexible application;
2.3. est satisfait de l'analyse du livre blanc de la Commission sur la gouvernance européenne, à savoir la nécessité d'atteindre le citoyen par le biais de la démocratie locale et régionale; est satisfait de même des actions que suggère la Commission pour le Comité sur ce point, à savoir (1) un rôle davantage proactif dans la définition des politiques, (2) l'échange de méthodes ayant fait leurs preuves en ce qui concerne l'association des collectivités locales et régionales à la préparation du processus décisionnel européen au niveau national et (3) l'examen des conséquences locales et régionales de certaines directives en vue d'une application plus souple de ces dernières;