Vertaling van "Local and regional body with special status " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

local and regional body with special status
collectivité à statut particulier

regional body with special status
collectivité territoriale à statut particulier | collectivité territoriale particulière

region with special status
région à statut spécial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If the agreement were to give the Nisga'a people a form of federally chartered municipal government like the form of local government enjoyed by most non-aboriginal Canadians, one could argue that would be a step away from special status and a step toward equality, providing the Nisga'a people with the same tools of local government as other Canadians enjoy.
Si l'accord leur donnait une forme d'administration municipale à charte fédérale analogue aux administrations locales que connaissent la plupart des Canadiens non autochtones, on pourrait y voir une façon de renoncer au statut spécial pour évoluer vers l'égalité, en donnant aux Nisga'as les mêmes outils d'administration locale qu'aux autres Canadiens.

One could include people in remote areas who have similar interests, even in parts not in the North, to try to achieve representation in those parts, but the North as represented by the Inuit and Aboriginal populations, which are more concentrated there, have a special status as a region within the country with unique interests and a unique basis with, as you mentioned, climate change and such things being particularly relevant to them.
On pourrait nous assimiler aux gens des régions éloignées — et même à ceux des régions autres que le Nord — avec lesquels nous partageons des intérêts analogues et qui essaient d'obtenir une juste représentation. Cependant, le Nord, où sont davantage concentrés les Inuits et les autres peuples autochtones, jouit d'un statut spécial à titre de région ayant des intérêts lui sont propres et étant aux prises avec des particularités qui lui sont propres, notamment les changements climatiques dont vous avez parlé.

The special status of the Outermost Regions is defined by Article 349 of the Treaty, which refers to the disadvantages they face: remoteness, insularity, small size, difficult topography and climate, and economic dependence on a few products.
Le statut particulier des régions ultrapériphériques est défini par l'article 349 du traité, qui fait référence aux difficultés auxquelles elles sont confrontées: éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles et dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits.

50. Welcomes the fact, lastly, that the bodies working to defend the special status of the outermost regions have established and cemented an important partnership; points to the Commission's key role in that process, as reflected in the above-mentioned Communications on a stronger partnership for the outermost regions;
50. se félicite enfin de l'importante relation de partenariat qui a été établie et consolidée, dans l'intervalle, entre les organes participant à la défense de la situation particulière des régions ultrapériphériques et souligne le rôle considérable joué par la Commission dans ce processus, ce dont témoignent les communications ci-dessus mentionnées sur un partenariat renforcé pour les régions ultapériphériques;

50. Welcomes the fact, lastly, that the bodies working to defend the special status of the outermost regions have established and cemented an important partnership and points to the Commission’s key role in that process, as reflected in the 2004 communications;
50. se félicite enfin de l'importante relation de partenariat qui a été établie et consolidée, dans l'intervalle, entre les organes participant à la défense de la situation particulière des régions ultrapériphériques et souligne le rôle considérable joué par la Commission dans ce processus, ce dont témoignent les communications de 2004;

The Commission, however, is not in favour of special status for regional and local authorities which have legislative powers.
La Commission n’est cependant pas favorable à un statut spécial pour les collectivités régionales et locales dotées de pouvoirs législatifs.

Giving a specific category of autonomous territorial entity special status or exclusive rights within the Union would lead to difficult, counterproductive disputes, even as regards defining and establishing the boundaries of a particular category – the category of regions with legislative powers, for instance – and would conceal the value of recognising all the regional and local authorities together as one whole, as one overall entity.
L’attribution d'un statut et de droits spéciaux à une partie des entités territoriales autonomes donnerait lieu à des disputes difficiles et contre-productives, y compris lors de la définition et de la délimitation de chaque catégorie - comme par exemple la catégorie des régions disposant de compétences législatives - et obscurcirait la valeur de la reconnaissance de la réalité toute entière, de l’univers tout entier, des pouvoirs régionaux et locaux.

In today's decision the Commission took into consideration Northern Ireland's special status as an assisted region under the Guidelines on national regional aid.
Dans la décision qu'elle a prise aujourd'hui, la Commission a pris en considération le statut de région assistée dont l'Irlande du Nord bénéficie en application des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale.

In Northern Ireland, which has a special status under the Community Guidelines on national regional aid, aid can be granted up to 40% net.
En Irlande du Nord, région qui bénéficie d'un statut particulier en application des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État à finalité régionale, des aides peuvent être accordées jusqu'à concurrence de 40% net.