Vertaling van "Local remedies rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exhaustion of local remedies [ local remedies rule | rule of the exhaustion of local remedies ]
règle de l'épuisement des recours internes [ règle de l'épuisement des voies de recours internes | épuisement des recours internes ]

domestic remedy [ local remedy | domestic recource ]
recours interne

local remedy
recours interne

local remedy
voie de recours interne

exhaustion of local remedies
épuisement des voies de recours internes

local synaptic rule
règle synaptique locale

local action rule
règle du procès local

locality rule
règle dite du milieu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is estimated that around 80% of the costs of deploying new fixed infrastructure are civil engineering costs which can be significantly reduced through a proper coordination by national and local authorities, using town planning rules and remedies mandating access to passive infrastructures [15].
On estime qu'environ 80 % des coûts liés au déploiement de nouvelles infrastructures fixes sont des coûts de génie civil qui peuvent être considérablement réduits grâce à une bonne coordination par les autorités nationales et locales, à l'aide de règles et de solutions en matière d'urbanisme rendant obligatoire l'accès aux infrastructures passives[15].

29. Calls for the EU to emphasise the importance of prioritising within the post-2015 agenda the adoption and implementation of an appropriate legal framework and the fact that national and local policies should fight corruption and impunity, ensuring access to judicial institutions that are impartial and independent and effective remedies for violations of human rights, particularly of marginalised groups, as well as the protection of human rights defenders; stresses that the post-2015 global development framework needs to ensure good governance, democracy and the rule of law;
29. invite l'Union à insister sur la nécessité de faire une priorité, dans le cadre du programme pour l'après-2015, de l'adoption et de la mise en place d'un cadre juridique adapté et sur le fait que les politiques nationales et locales doivent lutter contre la corruption et l'impunité et garantir ainsi l'égalité d'accès à des institutions judiciaires impartiales et indépendantes, à des recours effectifs dans le cas de violations des droits de l'homme, en particulier pour les groupes marginalisés, ainsi que la protection des défenseurs des droits de l'homme; souligne que le cadre pour l'après-2015 doit aussi garantir la bonne gouvernance, la démocratie et l'état de droit;

Local people have yet to receive compensation, and Placer Dome refuses to accept responsibility for remediating the site, despite a Philippine court ruling that found the company to be responsible.
Les résidents locaux n'ont toujours pas été indemnisés, et Placer Dome refuse d'accepter la responsabilité financière de la remise en état du site, en dépit d'une décision d'un tribunal philippin qui l'a trouvé responsable.

2. Deplores further the fact that existing regulations in combination with implementation measures and soft law, have given rise to a complicated and confusing set of rules which is creating, in particular for smaller local authorities and for small and medium-sized undertakings, serious legal problems which they can no longer overcome without incurring substantial administrative costs or seeking external legal advice; urges the Commission to remedy this situation and, as part of the Better Lawmaking initiative, to examine the impact of soft law proposals and assess them in the light of the principles of subsidiarity and proportionality;
2. déplore en outre que la conjonction des règlements existants, des mesures de mise en œuvre et des instruments juridiques non contraignants ait débouché sur un régime juridique complexe et opaque, qui confronte les villes et communes de petite taille surtout, mais aussi les petites et moyennes entreprises à de graves problèmes juridiques, qu'elles ne peuvent plus gérer sans devoir supporter des frais administratifs conséquents ou faire appel à des consultants juridiques extérieurs; demande instamment à la Commission de remédier à cette situation et d'étudier, dans le contexte de l'initiative "mieux légiférer" les répercussions des instruments juridiques non contraignants et de les évaluer au regard des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

Major changes must be made to the present dispute settlement regime, which usually operates along the lines of ICSID and UNCTAD rules, in order to include several basic elements such as the need for greater transparency on cases heard in court and the judgments themselves, the possibility for parties to appeal, the obligation to exhaust local judicial remedies (where appropriate) before initiating international arbitration, the opportunity to use amicus curiae briefs and the obligation to select one single place of arbitration and thus avoid ‘forum shopping’.
Le système actuel de règlement des différends, opéré le plus souvent selon les règles du CIRDI ou du CNUCED, doit être profondément modifié pour intégrer plusieurs éléments fondamentaux tels que la nécessité d'une plus grande transparence sur les cas jugés et sur le contenu des jugements, la possibilité pour les parties de former un appel, l'obligation d'épuiser les recours juridiques locaux (lorsque cela s'avère pertinent) avant de pouvoir recourir à l'arbitrage international, la possibilité de recourir à la pratique de l'amicus curiae et enfin l'obligation de choisir un seul lieu d'arbitrage pour éviter la course aux tribunaux ("forum shopping").

The Government of Costa Rica had waived the rule of exhaustion of local remedies as well as the rule requiring the exhaustion of the process before the Inter-American Commission[70].
Le gouvernement du Costa Rica avait renoncé à la règle de l’épuisement des recours internes ainsi qu’à la règle exigeant l’épuisement du processus devant la Commission interaméricaine[70].

It gave a number of advisory opinions on a wide variety of issues including the effect of reservations on the entry into force of the Convention, restrictions to the death penalty, the interpretation of the American Declaration within the framework of article 64 of the Convention, exceptions to the rule of exhaustion of local remedies, compatibility of draft domestic legislation with the Convention, judicial guarantees during emergency situations, attributes of the Inter-American Commission on Human Rights as well as its preliminary and final reports (arts. 50 and 51 Reports).
Elle a donné plusieurs consultatifs sur une grande variété de questions dont l’effet des réserves sur l’entrée en vigueur de la Convention, les restrictions à la peine de mort, l’interprétation de la Déclaration américaine dans le cadre de l’article 64 de la Convention, les exceptions à la règle de l’épuisement des recours internes, la compatibilité des projets de loi nationaux avec la Convention, les garanties judiciaires durant les situations d’urgence, les caractéristiques de la Commission interaméricaine des droits de l’homme ainsi que de ses rapports préliminaire et final (rapports sur les art. 50 et 51).

The monitoring operations currently prepared and carried out in partnership with the Member States (and, soon, with partner countries) do not fulfil this role; they are not designed as inspections or investigations into the way the rules are enforced, although they certainly pinpoint local practices and difficulties in applying the rules, help improve implementation or even review the need for certain rules, and may prompt administrations to take remedial action.
Les actions de monitoring des services douaniers ont une autre vocation: préparées et menées en partenariat avec les États membres et, bientôt, avec des pays tiers partenaires, elles sont certes indispensables pour constater les pratiques et les difficultés d'application, en améliorer la mise en oeuvre, en révaluer éventuellement l'applicabilité, et le cas échéant conduire les administrations à prendre des mesures correctives, mais elles ne sont pas conçues comme des inspections ou des enquêtes de contrôle de l'application.