Traduction de «Locally Engaged Pension Regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Locally Engaged Pension Regulations
Règlement sur la pension des employés recrutés sur place

Locally-Engaged Staff Employment Regulations [ Locally-Engaged Staff Employment Regulations, 1995 ]
Règlement sur l'embauchage à l'étranger [ Règlement sur l'embauchage à l'étranger (1995) ]

Locally - Engaged Staff Employment Regulations, 1995 [ Locally - Engaged Staff Employment Regulations ]
Règlement sur l'embauchage à l'étranger (1995) [ Règlement sur l'embauchage à l'étranger ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. In these Regulations, “locally engaged employee” has the same meaning as the definition “employee” in section 2 of the Locally-Engaged Staff Employment Regulations.
1. Dans le présent règlement, « employé embauché à l’étranger » s’entend au sens de la définition de « employé » à l’article 2 du Règlement sur l’embauchage à l’étranger.

(h) payment of salaries and wages to part-time and term employees who are employed locally under the Locally-Engaged Staff Employment Regulations, 1995 and who are not paid through the Canadian Forces, Royal Canadian Mounted Police or public service pay systems under section 12 of the Department of Public Works and Government Services Act.
h) paiement des traitements et salaires des employés à temps partiel ou pour une période déterminée recrutés sur place en vertu du Règlement sur l’embauchage à l’étranger (1995) et qui ne sont pas rémunérés au moyen des systèmes de rémunération des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada ou de la fonction publique, selon l’article 12 de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

On SOR/93-3 Oil Pollution Prevention Regulations; On SOR/98-13 Regulations Amending the Locally-Engaged Staff Employment Regulations, 1995; On SOR/95-152 Locally-Engaged Staff Employment Regulations, 1995; On SOR/95-254 Hull Construction Regulations, amendment; On SOR/95-351 Pollutant Discharge Reporting Regulations, 1995; On SOR/96-528 Management Trainee Program Exclusion Approval Order Management Trainee Program Regulations; It was agreed, That Counsel to the Committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.
Au sujet du DORS/93-3 Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures; du DORS/98-13 Règlement modifiant le Règlement sur l'embauche à l'étranger (1995); du DORS/95-152 Règlement sur l'embauchage à l'étranger (1995); du DORS/95-254 Règlement sur la construction de coques Modification; du DORS/95-351 Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995); du DORS/96-528 Décret concernant le Programme de stagiaires en gestion; Règlement sur le Programme de stagiaires en gestion; Il est entendu Que le conseiller juridique du comité verra où ils en sont à une date ultérieure et informera les membres du comité des mesures prises.

SOR/98-13 — REGULATIONS AMENDING THE LOCALLY-ENGAGED STAFF EMPLOYMENT REGULATIONS, 1995
DORS/98-13 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'EMBAUCHE À L'ÉTRANGER (1995)

There is the $70.8 million transfer to Foreign Affairs and International Trade and to National Defence for the cost of management of pension insurance and social security programs for locally engaged staff abroad.
Le transfert de 70,8 millions de dollars au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et au ministère de la Défense nationale est destiné à couvrir les coûts de gestion des programmes de pensions, d'assurance et de sécurité sociale du personnel recruté sur place à l'étranger.

4. Considers that regulation of adequate, sustainable retirement income is the sole responsibility of the Member States in question, and should be seen in the context of the single market, which is essential for the stability of pension provisions and free movement of labour in the Union, and that the Commission should focus on compiling and disseminating information on the pensions situation and pension reform efforts across the EU and, where appropriate, encourage the Member States to carefully analyse their systems and engage in exchanges of experience and best practice; stresses that the EU should enhance the comparability of pension schemes;
4. est d'avis que la règlementation en matière de revenus de retraite adéquats et viables relève de la seule compétence des États membres concernés et doit être envisagée dans le contexte du marché unique, qui est essentiel à la stabilité des retraites et à la libre circulation des travailleurs dans l'Union, et que la Commission devrait principalement récolter et diffuser des informations quant à la situation des retraites et aux initiatives de réforme des retraites dans l'ensemble de l'Union et inciter les États membres, le cas échéant, à examiner attentivement leur système et à procéder à des échanges d'expérience et de bonnes pratiques; souligne que l'Union devrait améliorer la comparabilité des régimes de retraite;

E. whereas the EGF application submitted by France does not cover the Renault workers who opted for the early retirement scheme and to which the EGF aid could not be allocated under Regulation (EC) No 1927/2006, but saw their pension rights altered by the pension reform which came into force in the meantime; whereas the efforts made by all parties involved to find a viable solution so that these former Renault workers can complement their pension rights should be noted; whereas in this regard, the efforts made by the French government, as well as the written engagement made by Renault should be underlined; whereas the constructive dialogue between all parties concerned should be continued until a satisfactory solution is found;
E. considérant que la demande de contribution du FEM présentée par la France ne concerne pas les travailleurs de Renault ayant opté pour le régime de préretraite et auxquels l'aide du FEM ne pouvait pas être octroyée en application du règlement (CE) n° 1927/2006, mais dont les droits à pension ont été modifiés par la réforme des retraites qui a pris effet entre-temps; considérant qu'il y a lieu de relever les efforts déployés par toutes les parties concernées afin de dégager une solution viable, de sorte que ces anciens travailleurs de Renault puissent compléter leurs droits à pension; considérant qu'il importe, à cet égard, de souligner les efforts accomplis par le gouvernement français ainsi que l'engagement écrit que Renault a pris; considérant que le dialogue constructif auquel se sont livrées toutes les parties concernées devrait être poursuivi jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée;

E. whereas France's application does not cover the Renault workers who opted for the early retirement scheme, and to whom the EGF aid could therefore not be allocated under Regulation (EC) No 1927/2006, but who have seen their pension rights altered by the pension reform which has come into force in the meantime; whereas the efforts made by all parties involved to find a viable solution so that those former Renault workers can complement their pension rights should be noted; whereas in this regard, the efforts made by the French government, as well as the written engagement made by Renault should be underlined; whereas the constructive dialogue between all parties concerned should be continued until a satisfactory solution is found;
E. considérant que la demande de la France ne concerne pas les travailleurs de Renault ayant opté pour le régime de préretraite et auxquels l'aide du Fonds ne pourrait donc pas être octroyée en vertu du règlement (CE) n° 1927/2006, mais dont les droits à pension ont été modifiés par la réforme des retraites qui est entrée en vigueur entre-temps; qu'il y a lieu de relever les efforts déployés par toutes les parties concernées afin de dégager une solution viable, de sorte que ces anciens travailleurs de Renault puissent compléter leurs droits à pension; qu'il importe, à cet égard, de souligner les efforts accomplis par le gouvernement français ainsi que l'engagement écrit que Renault a pris; que le dialogue constructif auquel se sont livrées toutes les parties concernées devrait être poursuivi jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante soit trouvée,

54. Considers that access to financial services (micro credits, access to bank accounts, basic banking services, mortgages, leasing and factoring, insurance, pensions and local and international transfers), in particular, is necessary for individuals in developing countries to engage in basic economic activities, and therefore asks the Commission to promote better market access for financial services in developing countries and to encourage sound prudential regulation, the development of competitive markets and financial services education.
54. estime que l'accès aux services financiers (micro-crédits, accès à des comptes bancaires et services bancaires de base, prêts hypothécaires, crédit-bail et affacturage, assurance, pensions et virements locaux et internationaux), en particulier, est nécessaire pour que les ressortissants des pays en développement exercent des activités économiques de base et invite, dès lors, la Commission à encourager un meilleur accès au marché des services financiers dans les pays en développement et à promouvoir une régulation prudentielle saine, le développement de marchés concurrentiels et la formation en matière de services financiers;