The proposal covers all services such as pay-TV, video-on-demand, audio-on-demand and electronic publishing whose remuneration - and often their viability - depends on "conditional access" techniques such as encryption and electronic locks.
Cette proposition couvre tous les services tels que la télévision à péage, la vidéo à la demande, les enregistrements sonores à la demande et la publication électronique, dont la rémunération dépend de techniques "d'accès conditionnel" telles que le cryptage et le verrouillage électronique.