Vertaling van "Lodge a formal grievance " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lodge a formal grievance
soumettre un grief en bonne et due forme

file a grievance [ lodge a grievance | grieve | present a grievance | initiate a grievance | pursue a grievance ]
formuler un grief [ présenter un grief | déposer un grief | soumettre un grief | porter un grief ]

initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance
déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where a number of complaints are lodged in relation to the same grievance, individual acknowledgements may be replaced by a publication in the Official Journal of the European Communities and on the European Communities' Europa server.
En cas de plaintes nombreuses sur un même grief, ces accusés de réception individuels peuvent être remplacés par une publication au Journal officiel des Communautés européennes et sur le serveur «Europa» des Communautés européennes.

On 3 August 2012, France lodged a formal objection in respect of standard EN 795:2012 ‘Personal fall protection equipment — Anchor devices’, harmonised under Directive 89/686/EEC.
Le 3 août 2012, la France a soulevé une objection formelle à l'encontre de la norme EN 795:2012, «Équipements de protection individuelle contre les chutes — Dispositifs d'ancrage», harmonisée en application de la directive 89/686/CEE.

In July 2012, France lodged a formal objection in accordance with Article 10 of Directive 2006/42/EC in respect of standard EN 13525:2005+A2:2009 ‘Forestry machinery — Wood chippers — Safety’ proposed by the European Committee for Standardisation (CEN) to be harmonised under Directive 2006/42/EC.
En juillet 2012, la France a soulevé une objection formelle conformément à l'article 10 de la directive 2006/42/CE à l'encontre de la norme EN 13525:2005+A2:2009 «Machines forestières — Déchiqueteuses — Sécurité», dont l'harmonisation en application de la directive précitée a été proposée par le Comité européen de normalisation (CEN).

That being so, the action, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the court the act adversely affecting the applicant against which the complaint was lodged, except where the rejection of the complaint has a different scope from that of the measure against which the complaint was lodged.
Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée, sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.

33. Any person may lodge a formal complaint where non-compliance by a registrant with the code of conduct, other than factual mistakes, is suspected.
33. Toute personne peut déposer une plainte formelle lorsqu'un cas de non-respect du code de conduite, autre que des erreurs factuelles, par une organisation ou une personne enregistrée est suspecté.

The United Kingdom has lodged a formal objection in respect of standard EN 353-1:2002.
Le Royaume-Uni a émis une objection formelle concernant la norme EN 353-1:2002.

Pursuant to Article 6(1) of Directive 98/37/EC, France lodged a formal objection in respect of standard EN 12312-9:2005, ‘Aircraft ground support equipment — Specific requirements — Part 9: Container/Pallet loaders’ adopted by the European Committee for Standardisation (CEN) on 21 March 2005, the reference of which has been published in the Official Journal of the European Union (3).
En application de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 98/37/CE, la France a soulevé une objection formelle concernant la norme EN 12312-9:2005 «Matériel au sol pour aéronefs — Exigences particulières — Partie 9: Chargeurs de conteneurs/palettes» adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) le 21 mars 2005 et dont la référence a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne (3).

Members of the public who feel that a request for information was not dealt with by EIB staff according to the standards and procedures formally adopted by the Bank may lodge a formal appeal with the EIB's Secretary General.
Tout membre du public qui estime que sa demande d'information n'a pas été traitée par le personnel de la BEI selon les normes et procédures officiellement adoptées par la Banque peut adresser une réclamation en bonne et due forme au secrétaire général de la BEI.

Where a number of complaints are lodged in relation to the same grievance, individual letters may be replaced by a publication in the Official Journal of the European Union and on the European Union’s Europa server.
En cas de plaintes nombreuses portant sur un même grief, les lettres individuelles peuvent être remplacées par une publication au Journal officiel de l’Union européenne et sur le serveur «Europa» de l’Union européenne.

Where a number of complaints are lodged in relation to the same grievance, individual acknowledgements may be replaced by a publication in the Official Journal of the European Union and on the Union's Europa server.
En cas de plaintes nombreuses relatives à un même grief, les lettres individuelles peuvent être remplacées par une publication au Journal officiel de l’Union européenne et sur le serveur «Europa» de l’Union.