In the event of litigation it would be logical, in the Commission services' view, to apply, in principle, the rules of the residence state of a "Home State group" member company, e.g. the host state for a subsidiary and the home state for a lead company.
En cas de litige, il semble logique aux services de la Commission d’appliquer, en principe, les règles de l’État dans lequel la société appartenant au «groupe de l’État de résidence» a sa résidence, c’est-à-dire celles de l’État d’accueil dans le cas d'une filiale et celles de l'État de résidence dans le cas de la société principale.