The acquisition, sale, delivery, movement or transfer of firearms shall however not be considered illicit trafficking for the sole reason that they are not marked in accordance with Article 4(1) if those firearms were manufactured or transferred from government stocks to permanent civilian use before .*, provided that the marking meets the relevant requirements applicable before that date".
L'acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert d'armes à feu ne sont toutefois pas considérés comme un trafic illicite du seul fait que les armes à feu ne sont pas marquées conformément à l'article 4, paragraphe 1, lorsque celles-ci ont été fabriquées ou transférées de stocks gouvernementaux en vue d'un usage civil permanent avant le (.)*, pour autant que le marquage qu'elles portent soit conforme aux dispositions pertinentes en vigueur avant cette date.