The guidelines and communications adopted by the Commission in relation to the assessment of compliance with the Union
State aid framework relating to the restructuring of firms in difficulties in the financial sector, pursuant to Article 107(3) of the Treaty, may provide useful reference for the elaboration of the business reorganisation plan even where no State aid has been granted, since they share with the business reorganisation plan the objective of restoring the inst
itution or entity's long-term ...[+++] viability.
Les lignes directrices et communications adoptées par la Commission en ce qui concerne l'évaluation du respect des règles de l'Union en matière d'aides d'État lors de la restructuration d'entreprises en difficulté du secteur financier, conformément à l'article 107, paragraphe 3, du traité, peuvent constituer une référence utile pour l'élaboration du plan de réorganisation des activités, même lorsque aucune aide d'État n'a été octroyée, car elles partagent avec ce dernier l'objectif de rétablir la viabilité à long terme de l'établissement ou de l'entité.