Vertaling van "Loss entitlement to drive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

disqualification from driving | driving disqualification | loss of entitlement to drive
déchéance du droit de conduire

entitled to drive
(conducteur) habilité

forfeiture of driving licence | loss of driving licence
retrait du permis de conduire

loss of entitlement
perte de droits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Licence holders who obtained their category A entitlement with the restriction to light motorcycles before 1.7.1996 are entitled to drive motor vehicles with a cubic capacity not exceeding 125 cm, without a power (kW) limitation.
Les titulaires de permis ayant obtenu leur droit pour la catégorie A avec la restriction relative aux motocycles légers avant le 1.7.1996 ont le droit de conduire des véhicules à moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 125 cm, sans limitation de puissance (kW).

The holder of a ‘Klasse 3’ licence is also entitled to drive the following vehicle: CE 79 (C1E > 12 t, L ≤ 3) (= not more than three axles in total).This entitlement has to figure on a new licence, which is issued to him in exchange only on explicit demand of the holder.
Le titulaire d'un permis de «Klasse 3» a également le droit de conduire un véhicule de catégorie CE 79 (C1E > 12 t, L ≤ 3) (= pas plus de trois essieux au total). Ce droit ne doit figurer qu'à la demande expresse du titulaire sur le nouveau permis délivré dans le cadre d'un échange.

Licence holders who obtained their category A entitlement with the restriction to light motorcycles before 1.7.1996 are entitled to drive motor vehicles with a cubic capacity not exceeding 125 cm3, without a power (kW) limitation.
Les titulaires de permis ayant obtenu leur droit pour la catégorie A avec la restriction relative aux motocycles légers avant le 1.7.1996 ont le droit de conduire des véhicules à moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 125 cm3, sans limitation de puissance (kW).

In accordance with Annex I of Directive 2006/126/EC the European Union model driving licence should indicate the category of vehicle the holder is entitled to drive
Conformément à l’annexe I de la directive 2006/126/CE, le modèle de permis de conduire de l’Union européenne devrait indiquer la catégorie de véhicule que son titulaire est autorisé à conduire.

Member States shall indicate the entitlement to drive such a combination on the driving licence by means of the relevant Community code.
Les États membres indiquent l'habilitation à conduire un tel ensemble sur le permis de conduire au moyen du code communautaire correspondant.

As this paragraph is only valid on their territories, Member States shall not indicate on the driving licence that a holder is entitled to drive these vehicles.
Le présent paragraphe n'étant valable que sur leur territoire, les États membres n'indiquent pas sur le permis de conduire que le titulaire est habilité à conduire ces véhicules.

The renewal of a driving licence may trigger a new administrative validity period for another category or categories the licence holder is entitled to drive, insofar as this is in conformity with the conditions laid down in this Directive;
Le renouvellement d'un permis de conduire peut provoquer le commencement d'une nouvelle période de validité administrative pour une ou plusieurs autres catégories de véhicules que le titulaire du permis est autorisé à conduire, dans la mesure où cela est conforme aux conditions énoncées dans la présente directive.