Traduction de «driving disqualification » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

driving disqualification
interdiction de conduire

disqualification from driving | driving disqualification | loss of entitlement to drive
déchéance du droit de conduire

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on Driving Disqualifications | Convention on Driving Disqualifications
Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire | convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire

decision imposing a driving disqualification | decision imposing disqualification from driving | decision to disqualify
décision de déchéance | décision de déchéance du droit de conduire

disqualification from driving
interdiction de conduire

disqualification agreement [ disqualification clause | disqualification provision ]
clause d'inhabilité

disqualification to vote [ disqualification ]
incapacité électorale [ incapacité de voter | incapacité | inhabilité à voter | inhabilité ]

disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders
rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté

four-wheel drive system | 4WD system | four wheel drive system | four-wheel-drive system | four-wheel drive transmission | four-wheel drive | 4WD | four wheel drive | four-wheel-drive
transmission à quatre roues motrices | quatre roues motrices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

on the recommendation for a Council decision concerning the accession of Bulgaria and Romania to the Convention of 17 June 1998, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on driving disqualifications
sur la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 17 juin 1998, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire

Accession of Bulgaria and Romania to the Convention of 17 June 1998 on driving disqualifications
Adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 17 juin 1998 relative aux décisions de déchéance du droit de conduire

Annex I to the Act of Accession gives the list of the seven conventions and protocols concerned in the Justice and Home Affairs area, including the Convention of 17 June 1998, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on driving disqualifications.
L'annexe I de l'acte d'adhésion dresse la liste des sept conventions et protocoles concernés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, liste qui inclut la convention du 17 juin 1998, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative aux décisions de déchéance du droit de conduire.

With reference to written question E-1673/07 and Article 19 of the EU Convention on Driving Disqualifications (98/C 216/01) I would like to ask the Council, as the depositary of the Convention, what progress is being made towards ratification, and when the Secretary-General expects that all Member States will fulfil the requirements of the Convention.
Dans le prolongement de la question écrite E-1673/07 et eu égard à l’article 19 de la Convention européenne sur la déchéance du droit de conduire (98/C 216/01), le Conseil pourrait-il, en sa qualité de dépositaire de ladite convention, faire le point sur les progrès qui ont été accomplis en ce qui concerne sa ratification, en précisant à quelle date le Secrétaire général estime que les États membres devraient l’avoir mise en œuvre?

With reference to written question E-1673/07 and Article 19 of the EU Convention on Driving Disqualifications (98/C 216/01) I would like to ask the Council, as the depositary of the Convention, what progress is being made towards ratification, and when the Secretary-General expects that all Member States will fulfil the requirements of the Convention.
Dans le prolongement de la question écrite E-1673/07 et eu égard à l'article 19 de la Convention européenne sur la déchéance du droit de conduire (98/C 216/01), le Conseil pourrait-il, en sa qualité de dépositaire de ladite convention, faire le point sur les progrès qui ont été accomplis en ce qui concerne sa ratification, en précisant à quelle date le Secrétaire général estime que les États membres devraient l'avoir mise en œuvre?

Concerning the mutual recognition of disqualifications, the Commission favours a "sectoral" approach, in sectors where a common basis exists between the Member States, e.g. driving disqualifications and disqualification from working with children.
Concernant la reconnaissance mutuelle des déchéances, la Commission privilègie une solution « sectorielle », c'est-à-dire dans les domaines où une base commune entre les États membres existe déjà, notamment pour les déchéances du droit de conduire et de travailler avec des enfants.

While certain disqualifications exist in all the Member States – for instance, driving disqualifications – this is by no means the general rule[6].
Si certaines déchéances existent dans tous les États membres (par exemple, les interdictions de conduire), elles constituent des exceptions[6].

Driving disqualifications are covered by the European Union Convention on driving disqualifications of 17 June 1998.
La déchéance du droit de conduire est couverte par une convention de l'Union européenne relative aux décisions de déchéance du droit de conduire du 17 juin 1998.

Driving disqualifications are covered by the European Union Convention on driving disqualifications of 17 June 1998 (see point 3.2.3.).
La déchéance du droit de conduire est couverte par une convention de l'Union européenne relative aux décisions de déchéance du droit de conduire du 17 juin 1998 (voir point 3.2.3.).