Vertaling van "Losses made by quasi-corporate enterprises " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

losses made by quasi-corporate enterprises
pertes courantes d'exploitation des quasi-sociétés

quasi-corporate enterprise | quasi-corporation
quasi-société

sector non-financial corporate and quasi-corporate enterprises
secteur sociétés et quasi-sociétés non financières

nonfinancial corporate and quasi-corporate enterprise sector
secteur des sociétés et quasi-sociétés non financières

non-financial corporate and quasi-corporate enterprise sector
secteur des sociétés et quasi-sociétés non financières

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Rule 2. Where the application is made by a corporation or enterprise referred to in paragraph (e) of subrule 1(1), the Canadian participation rate in the corporation or enterprise is a percentage equal to the sum of the products obtained by multiplying, for each beneficial owner of voting shares of the corporation or of an interest in the enterprise, the Canadian participation rate for that owner under Rule 3 or 4 by the percentage of the total number of voting shares of, or total interest in, the corporation or enterprise, beneficially owned by that owner.
Règle 2. Lorsque la demande est présentée par une société ou entreprise visée à l’alinéa e) de la sous-règle 1(1), le taux de participation canadienne de la société ou de l’entreprise est un pourcentage égal à la somme des produits obtenus en multipliant, pour chaque propriétaire d’actions comportant droit de vote d’une société, ou d’un intérêt dans l’entreprise, le taux de participation canadienne pour ce propriétaire aux termes des règles 3 ou 4 par le pourcentage du nombre total d’actions comportant droit de vote, ou de l’intérêt total dans la société ou l’entreprise, détenues par ce propriétaire.

(3) Losses sustained by the Corporation from its operations under Part 2 in relation to any pool period fixed under that Part, during that pool period, for which no other provision is made under this Act, are to be paid out of moneys provided by Parliament.
(3) Sauf disposition contraire de la présente loi, sont imputées aux crédits affectés par le Parlement les pertes subies par la Commission se rapportant à une période de mise en commun fixée aux termes de la partie 2, au cours de la période de mise en commun en question.

11. Believes that fundamental corporate governance principles of transparency and accountability will contribute to a strong and stable economy by reducing market volatility and increasing trust in businesses; calls for public, country-by-country reporting on large enterprises in all sectors to increase transparency regarding their activities, in particular regarding profits made, taxes on profit paid and subsidies received; believes that mandatory reporting in this area is an important element of the corporate responsibility of companies to shareholders and society;
11. est d'avis que les principes fondamentaux de gouvernance d'entreprise que sont la transparence et la responsabilité contribueront à une économie forte et stable en réduisant la volatilité des marchés et en augmentant la confiance dans les entreprises; demande l'établissement de rapports publics par pays pour toutes les grandes entreprises de tous les secteurs, afin d'améliorer la transparence concernant leurs activités, notamment eu égard aux bénéfices réalisés, aux impôts sur les bénéfices payés et aux subventions reçues; est d'avis que la publication obligatoire d'informations dans ce domaine est un élément important de la responsabilité des entreprises à l'égard des actionnaires et de la société;

Section 19(3) of the Interim Operations Act (which corresponds to section 7(3) of the Canadian Wheat Board Act) is the provision that states that any losses sustained by the corporation in relation to a pool period, for which no other provision is made, are to be paid out of moneys provided by Parliament.
Le par. 19(3) de la LAPI (qui correspond au par. 7(3) de la LCCB) est une disposition selon laquelle sont imputées aux crédits affectés par le Parlement les pertes subies par la Commission se rapportant à une période de mise en commun, sauf disposition contraire.

9. Considers that corporate social responsibility and ‘social enterprise’ are complementary aspects of the same policy and should consequently be developed in a coordinated manner, without duplicating the efforts made by Member States;
9. considère que la responsabilité sociale des entreprises et l'"entreprise sociale" constituent deux facettes complémentaires de la même politique et que ces notions devraient par conséquent être développées de manière coordonnée, sans dupliquer les efforts consentis par les États membres;

During the current crisis which Europe is going through, the private sector made up of small and medium-sized companies (including, therefore, micro-enterprises) must be encouraged, while also being regarded, in this difficult climate, as an area for absorbing the workforce made redundant by the state or private corporate sector.
Au cours de la crise que l’Europe traverse actuellement, il faut encourager le secteur privé des petites et moyennes entreprises (et donc aussi des micro-entreprises). Dans ce climat difficile, ce secteur doit aussi être considéré comme un secteur susceptible d’absorber les travailleurs licenciés par le secteur public ou par les grandes entreprises privées.

The bill sought, among other things, to restrict to 90% the amount of loss sustained by the minister for loans made to small business enterprises after March 31, 1985.
Le projet de loi visait, entre autres choses, à limiter à 90 p. 100 le montant de la perte subie par le ministre sur les prêts consentis à de petites entreprises après le 31 mars 1985.

3. Local units not constituting separate legal entities (branches), which are dependent on foreign enterprises, and which are classified as quasi-corporations in accordance with the European System of Accounts 1995 set up by Council Regulation (EC) No 2223/96 of 25 June 1996 on the European system of national and regional accounts in the Community and the United Nation's 1993 System of National Accounts, shall be deemed to be enterprises for the purposes of the business registers.
3. Les unités locales qui ne forment pas des entités séparées dotées de la personnalité juridique (succursales), qui dépendent d'entreprises étrangères et sont traitées comme des quasi-sociétés conformément au règlement (CE) nº 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté , sont considérées comme des entreprises aux fins des répertoires d'entreprises.

You also decide to maintain tax treaties with 16 tax havens around the world, again allowing the wealthiest, the very large and profitable Canadian corporations to file their profits overseas where these are free of tax and to report in Canada their losses made overseas, for example.
Vous prenez la décision aussi de maintenir des conventions fiscales avec 16 paradis fiscaux à travers le monde, ce qui permet encore une fois de faire en sorte que les très riches, les grandes sociétés canadiennes qui sont très profitables, déclarent leurs profits à l'étranger, non imposés, et déclarent leurs pertes, par exemple, effectuées à l'étranger, en sol canadien, lorsqu'elles font leur rapport d'impôt auprès du gouvernement fédéral.