Traduction de «Losses on amounts due from group companies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

losses on amounts due from group companies
pertes sur créances liées à des participations

receivable from group companies
crédits commerciaux aux sociétés du groupe

current accounts due to or from group companies and shareholders
groupe et associés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1) This account shall include all amounts due from affiliated companies, such as trade accounts, dividends and interest, where such amounts are subject to settlement within one year from the date of the balance sheet (See Regulations, section 80).
(1) Ce compte comprend toutes les sommes à percevoir des compagnies appartenant au même groupe, comme les comptes commerciaux, les dividendes et les intérêts, lorsque ces sommes doivent être payées dans l’année qui suit la date du bilan (Voir le règlement, article 80).

(1) This account shall include all amounts due from affiliated companies, such as trade accounts, dividends and interest, where such amounts are subject to settlement within one year from the date of the balance sheet (See subsection 80(1) of these Regulations)
(1) Le présent compte doit comprendre toutes les sommes à percevoir des sociétés affiliées, telles que les comptes commerciaux, les dividendes et les intérêts, qui doivent être payées dans l’année qui suit la date du bilan (Voir paragraphe 80(1))

4. In the case of entities which are subsidiaries of a group subject to a consolidated MREL, the resolution authority may exclude from its assessment of the loss absorption amount and recapitalisation amount any buffer which is set only on a consolidated basis.
4. Dans le cas des entités qui sont des filiales d'un groupe soumis à une MREL sur base consolidée, l'autorité de résolution peut exclure de son évaluation du montant d'absorption des pertes et du montant de recapitalisation tout coussin qui est prévu uniquement sur une base consolidée.

2. For the purpose of determining the loss absorption amount in accordance with this Article and of any contribution of the deposit guarantee scheme to the resolution costs pursuant to Article 6, the resolution authority shall, consistently with Article 45(6) of Directive 2014/59/EU, request from the competent authority a summary of the capital requirements currently applicable to an institution or group, and in particular the following:
2. Aux fins de la détermination de ce montant pour l'absorption des pertes conformément au présent article et d'une éventuelle contribution du système de garantie des dépôts au coût de la résolution en vertu de l'article 6, l'autorité de résolution, conformément à l'article 45, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE, demande à l'autorité compétente un résumé des exigences de fonds propres applicables à l'établissement ou au groupe, et en particulier les éléments suivants:

the need to absorb losses in resolution is not fully reflected in the default loss absorption amount, taking into account information requested from the competent authority relating to the institution's business model, funding model, and risk profile pursuant to Article 4, or
le montant d'absorption des pertes par défaut ne reflète pas totalement la nécessité d'absorber les pertes dans le cadre de la résolution, compte tenu des informations demandées à l'autorité compétente concernant le modèle d'entreprise, le modèle de financement et le profil de risque de l'établissement en vertu de l'article 4, ou

1. Resolution authorities shall determine the loss absorption amount which the institution or group should be capable of absorbing.
1. Les autorités de résolution déterminent le montant des pertes que l'établissement ou le groupe devrait être capable d'absorber.

Likewise, losses may be transferred between a company that is a member of a group and a company owned by a consortium where they are connected by a third company (link company) which is a member of both the group and the consortium.
De même, les pertes peuvent être transférées entre une société membre d’un groupe et une autre détenue par un consortium, lorsqu’elles sont liées par une troisième (société de liaison) qui est à la fois membre du groupe et du consortium.

Rather than continuing with the current practice—the very discriminatory regulation 5907—we could quite simply allow the money to be invested in Barbados, and when it is comes back to Canada, subtract the amount the company has already paid in income tax to Barbados from the amount due to Canada.
Au lieu de la pratique actuelle — soit le très discriminatoire article 5907 —, on pourrait tout simplement permettre que l'argent soit investi à La Barbade, qu'il revienne, qu'on soustraie la somme d'argent que la compagnie a déjà payée en impôt à La Barbade de la somme qui est due au Canada.

Cross-border loss relief within a group of companies
Compensation transfrontalière des pertes au sein d'un groupe de sociétés

Within a group of companies, losses might be transferred to the companies established in the Member States which apply the highest rates of taxation and in which the tax value of the losses is therefore the highest,
Des transferts de pertes pourraient être organisés au sein d'un groupe de sociétés en direction des sociétés établies dans les États membres appliquant les taux d'imposition les plus élevés et dans lesquelles, par conséquent, la valeur fiscale des pertes est la plus importante,