The minimum rates set by Directive 2003/
96/EC are liable to create serious economic and social difficulties for certain Member States, namely Cyprus, the Czech Republic, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia, in view of th
e comparatively low level of excise duties previously applied, t
he ongoing economic transition of those Member States, their relatively low income levels and their limited abili
...[+++]ty to offset that additional tax burden by reducing other taxes.Les taux minimaux définis par la directive 2003/96/CE sont susceptibles de créer des difficultés économiques et sociales sérieuses dans certains États membres, en l'occurrence la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovén
ie et la Slovaquie, compte tenu des niveaux comparativement faibles des droits d'accises appliqués précédemme
nt, du processus de transition économique en cours dans ces États membres, de leurs niveaux de revenus relativement bas, et de leur marge de manœuv
...[+++]re réduite pour compenser ces charges fiscales supplémentaires par une réduction d'autres taxes.