Traduction de «Low-end embedded control » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

low-end embedded control
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) in respect of a predecessor corporation that was, in its taxation year that ended immediately before the amalgamation, neither a Canadian-controlled private corporation nor a deposit insurance corporation, the predecessor corporation’s low rate income pool at the end of that taxation year; and
a) en ce qui concerne une société remplacée qui n’était ni une société privée sous contrôle canadien ni une compagnie d’assurance-dépôts au cours de son année d’imposition ayant pris fin immédiatement avant la fusion, le compte de revenu à taux réduit de la société remplacée à la fin de cette année;

(a) if the subsidiary was, in its last taxation year, neither a Canadian-controlled private corporation nor a deposit insurance corporation, the subsidiary’s low rate income pool immediately before the end of that taxation year; and
a) si la filiale n’était pas une société privée sous contrôle canadien ni une compagnie d’assurance-dépôts au cours de sa dernière année d’imposition, son compte de revenu à taux réduit immédiatement avant la fin de cette année;

(10) If, in a particular taxation year, a corporation (in this subsection referred to as the “parent”) is neither a Canadian-controlled private corporation nor a deposit insurance corporation and in the particular taxation year all or substantially all of the assets of another corporation (in this subsection referred to as the “subsidiary”) were distributed to the parent on a dissolution or winding-up of the subsidiary, there shall be included in computing the parent’s low rate income pool at any time in the particular taxation year that is at or after the end of the subsidiary’s taxation year (in this subsection referred to as the subsidiary’s “last taxation year”) during which its assets were distributed to the parent on the winding-up,
(10) La société (appelée « société mère » au présent paragraphe) qui n’est ni une société privée sous contrôle canadien ni une compagnie d’assurance-dépôts au cours d’une année d’imposition donnée et qui reçoit, au cours de cette année, la totalité ou la presque totalité des biens d’une autre société (appelée « filiale » au présent paragraphe) par suite de la dissolution ou de la liquidation de celle-ci est tenue d’inclure dans le calcul de son compte de revenu à taux réduit, à un moment de l’année donnée qui correspond ou est postérieur à la fin de l’année d’imposition de la filiale (appelée « dernière année d’imposition » au présent paragraphe) au cours de laquelle la société mère reçoit les biens de la filiale, celle des sommes ci-après qui est applicable :

We support rapid deficit reduction, an aggressive plan to reduce the national debt, control on government spending, low interest rates, and an end to the proliferation of user fees.
Nous sommes partisans d'une réduction rapide du déficit, d'un plan vigoureux de réduction de la dette nationale, de la maîtrise des dépenses publiques, de faibles taux d'intérêt et d'un coup d'arrêt à la prolifération des redevances d'usager.

63. Calls for significant reductions in those reporting requirements and control densities for Member States that operate permanently with very low error rates; encourages the Commission to present a communication including an efficient and effective control policy to this end, allowing for more resources to be made available for control measures in and for countries with high error rates;
63. demande des réductions significatives de ces exigences de compte rendu et de ces densités de contrôle pour les États membres affichant durablement des taux d'erreur très faibles; encourage la Commission à présenter une communication comprenant une politique de contrôle efficace et effective à cette fin, en permettant d’accorder davantage de ressources aux mesures de contrôle dans et pour les pays ayant des taux d’erreur élevés;

63. Calls for significant reductions in those reporting requirements and control densities for Member States that operate permanently with very low error rates; encourages the Commission to present a communication and legislative proposal to this end;
63. demande des réductions significatives de ces exigences de compte rendu et de ces densités de contrôle pour les États membres affichant durablement des taux d'erreur très faibles; encourage la Commission à présenter une communication et une proposition législative à cette fin;

26. Recalls that strong, professional and independent media and internet provision are an indispensable element of a democratic system; to this end, welcomes the adoption of the Strategy of Public Information System Development and its Action Plan and the planned withdrawal of the state from any media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media; is concerned, however, about attempts to control and interfere in the media sector and calls on the authorities to ensure its independence from political pressures and other influence; calls upon the Serbian Government to ensure freedom and independence of the media in line with EU standards; is concerned that a criminal law was introduced barring public comment in the media on judicial proceedings and verdicts; is concerned about threats directed against Serbian journalists, and calls for their thorough investigation in order to provide the journalists with a safe environment to conduct their work effectively and without the necessity of self-censorship; underlines the need to take steps against the concentration of media ownership and lack of transparency in the media as well as to ensure equal access to the advertising market, including the disbursement of public funds spent on advertising and promotion; calls on journalists to respect the Code of Ethics; notes that the level of internet access remains low, recognises the importance of the internet in media freedom and urges the authorities to maximise their efforts in this field;
26. rappelle que l'existence de médias et de fournisseurs d'accès à l'internet puissants, professionnels et indépendants est un élément indispensable à tout régime démocratique; salue à cet égard l'adoption de la stratégie de développement du système d'information publique et de son plan d'action, ainsi que le retrait programmé de l'État de l'actionnariat des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits constitutionnels des médias en langues minoritaires; est cependant préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences; demande au gouvernement serbe de garantir la liberté et l'indépendance des médias conformément aux normes de l'Union; est préoccupé par l'introduction d'une loi pénale interdisant les commentaires publics dans les médias sur les décisions et les procédures de justice; est préoccupé par les menaces visant des journalistes serbes et demande qu'elles fassent l'objet d'une enquête minutieuse afin que les journalistes puissent évoluer dans un environnement sûr pour effectuer leur travail de façon efficace et sans être contraints à l'autocensure; insiste sur la nécessité de prendre des mesures contre la concentration des médias et le manque de transparence dans les médias, mais aussi de garantir l'égalité d'accès au marché publicitaire, notamment pour les crédits publics alloués à la publicité et à la promotion; demande aux journalistes de respecter le code de déontologie; constate que le taux d'accès à l'internet demeure faible, reconnaît l'importance de l'internet pour la liberté des médias, et enjoint donc aux autorités de ne ménager aucun effort dans ce domaine;

24. Recalls that strong, professional and independent media and internet provision are an indispensable element of a democratic system; to this end, welcomes the adoption of the Strategy of Public Information System Development and its Action Plan and the planned withdrawal of the state from any media ownership; welcomes the fact that the Strategy respects the constitutional rights regarding minority language media; is concerned, however, about attempts to control and interfere in the media sector and calls on the authorities to ensure its independence from political pressures and other influence; calls upon the Serbian Government to ensure freedom and independence of the media in line with EU standards; is concerned that a criminal law was introduced barring public comment in the media on judicial proceedings and verdicts; is concerned about threats directed against Serbian journalists, and calls for their thorough investigation in order to provide the journalists with a safe environment to conduct their work effectively and without the necessity of self-censorship; underlines the need to take steps against the concentration of media ownership and lack of transparency in the media as well as to ensure equal access to the advertising market, including the disbursement of public funds spent on advertising and promotion; calls on journalists to respect the Code of Ethics; notes that the level of internet access remains low, recognises the importance of the internet in media freedom and urges the authorities to maximise their efforts in this field;
24. rappelle que l’existence de médias et de fournisseurs d’accès à l’internet puissants, professionnels et indépendants est un élément indispensable à tout régime démocratique; salue à cet égard l'adoption de la stratégie de développement du système d'information publique et de son plan d'action, ainsi que le retrait programmé de l'État de l'actionnariat des médias; se félicite du fait que la stratégie respecte les droits constitutionnels des médias en langues minoritaires; est cependant préoccupé par les tentatives menées pour contrôler le secteur des médias et y intervenir, et demande aux pouvoirs publics de garantir l'indépendance de ce secteur vis-à-vis des pressions politiques et d'autres influences; demande au gouvernement serbe de garantir la liberté et l’indépendance des médias conformément aux normes de l’Union; est préoccupé par l’introduction d’une loi pénale interdisant les commentaires publics dans les médias sur les décisions et les procédures de justice; est préoccupé par les menaces visant des journalistes serbes et demande qu'elles fassent l'objet d'une enquête minutieuse afin que les journalistes puissent évoluer dans un environnement sûr pour effectuer leur travail de façon efficace et sans être contraints à l'autocensure; insiste sur la nécessité de prendre des mesures contre la concentration des médias et le manque de transparence dans les médias, mais aussi de garantir l'égalité d'accès au marché publicitaire, notamment pour les crédits publics alloués à la publicité et à la promotion; demande aux journalistes de respecter le code de déontologie; constate que le taux d’accès à l’internet demeure faible, reconnaît l’importance de l’internet pour la liberté des médias, et enjoint donc aux autorités de ne ménager aucun effort dans ce domaine;

B. whereas the dependence on financial markets has, despite their devastating effects, even increased since the beginning of the financial crisis; whereas only public control of banks and loan attribution at low rates by the European Central Bank to the Member States can put an end to this;
B. considérant que malgré ses effets dévastateurs, la dépendance vis-à-vis des marchés financiers n'a fait qu'augmenter depuis le début de la crise financière et que seuls le contrôle public des banques et l'octroi de prêts à taux réduit aux États membres par la Banque centrale européenne peut y mettre fin;

These include the temporary small business investment tax credit for purchases of eligible machinery and equipment from December 2, 1992 to December 31, 1993; the extension of the small business financing program to the end of this year, allowing small businesses in financial difficulty to refinance up to $500,000 of debt at low interest rates; the removal of any limits on holdings of small business shares in RRSPs and RRIFs; and the extension of the 35 per cent investment tax credit available to small Canadian controlled private corporations for eligible research and developmental expenses.
Mentionnons, entre autres, le crédit d'impôt à l'investissement temporaire applicable, du 2 décembre 1992 au 31 décembre 1993, à l'achat des machines et du matériel admissibles; la prolongation du programme de financement de la petite entreprise jusqu'à la fin de cette année, afin de permettre aux petites entreprises en difficultés financières de refinancer jusqu'à 500 000 dollars de dettes à des taux d'intérêt réduits; la suppression de toutes les restrictions relatives aux biens de petite entreprise détenus par les REER et les FERR; et la prolongation du crédit d'impôt à l'investissement de 35 p. 100 aux sociétés privées sous contrôle canadien dans le cadre d'activités de recherche scientifique et de développement.