Traduction de «Low-pass transfer function » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

low-pass transfer function
fonction de transfert passe-bas

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. Takes the view that national preferential regimes and the poor level of coordination or convergence between the Member States’ tax systems, despite the effective economic interconnections and interplay within the internal market, result in a number of mismatches that allow aggressive tax planning, double deductions and double non‑taxation, for instance through one or a combination of the following practices: abusive transfer pricing, locating deductions in high-tax jurisdictions, passing on funds raised by loans through conduit companies, risk transfer, hybrid financial products, exploiting mismatches, tax arbitrage, royalty agreements, treaty shopping, and locating asset sales in low-tax jurisdictions;
22. estime que les régimes nationaux préférentiels et le faible niveau de coordination ou de convergence entre les régimes fiscaux des États membres aboutissent, en dépit de l'efficacité des interconnexions et interactions économiques au sein du marché intérieur, à un certain nombre d'incohérences favorisant l'optimisation fiscale agressive, les doubles déductions et la double non-imposition, par exemple grâce à une ou plusieurs des pratiques suivantes: prix de transfert abusifs, localisation des déductions dans les pays dont le niveau d'imposition est élevé, transmission de fonds provenant d'emprunts par l'intermédiaire d'entreprises relais, transfert de risque, produits financiers hybrides, exploitation des incohérences, arbitrage fiscal, accords sur les redevances, chalandage fiscal et localisation des produits provenant de la vente d'actifs dans des pays à faible fiscalité;

22. Takes the view that national preferential regimes and the poor level of coordination or convergence between the Member States’ tax systems, despite the effective economic interconnections and interplay within the internal market, result in a number of mismatches that allow aggressive tax planning, double deductions and double non-taxation, for instance through one or a combination of the following practices: abusive transfer pricing, locating deductions in high-tax jurisdictions, passing on funds raised by loans through conduit companies, risk transfer, hybrid financial products, exploiting mismatches, tax arbitrage, royalty agreements, treaty shopping, and locating asset sales in low-tax jurisdictions;
22. estime que les régimes nationaux préférentiels et le faible niveau de coordination ou de convergence entre les régimes fiscaux des États membres aboutissent, en dépit de l'efficacité des interconnexions et interactions économiques au sein du marché intérieur, à un certain nombre d'incohérences favorisant l'optimisation fiscale agressive, les doubles déductions et la double non-imposition, par exemple grâce à une ou plusieurs des pratiques suivantes: prix de transfert abusifs, localisation des déductions dans les pays dont le niveau d'imposition est élevé, transmission de fonds provenant d'emprunts par l'intermédiaire d'entreprises relais, transfert de risque, produits financiers hybrides, exploitation des incohérences, arbitrage fiscal, accords sur les redevances, chalandage fiscal et localisation des produits provenant de la vente d'actifs dans des pays à faible fiscalité;

Reducing the incentives for irregular migration, notably by seconding European migration liaison officers to EU Delegations in key third countries; amending the Frontex legal basis to strengthen its role on return; a new action plan with measures that aim to transform people smuggling into high risk, low return criminal activity and addressing the root causes through development cooperation and humanitarian assistance; Border management – saving lives and securing external borders, notably by strengthening the role and capacity of Frontex; helping strengthen the capacity of third countries to manage their borders; pooling further, where necessary, certain coast guard functions at EU level; Europe's duty to protect: a strong common asylum policy: The priority is to ensure a full and coherent implementation of the Common European Asylum System, notably by promoting systematic identification and fingerprinting and with efforts to reduce its abuses by strengthening the Safe Country of Origin provisions of the Asylum Procedure Directive; evaluating and possibly revising the Dublin Regulation in 2016; A new policy on legal migration: The focus is on maintaining a Europe in demographic decline as an attractive destination for migrants, notably by modernising and overhauling the Blue Card scheme, by reprioritising our integration policies, and by maximising the benefits of migration policy to individuals and countries of origin, including by facilitating cheaper, faster and safer remittance transfers.
réduire les incitations à la migration irrégulière, notamment en détachant des officiers de liaison «Migration» européens auprès des délégations de l'UE dans les pays tiers clés; modifier la base juridique de l'agence Frontex en vue de renforcer son rôle en matière de retour; élaborer un nouveau plan d'action comprenant des mesures visant à faire du trafic de migrants une activité criminelle à haut risque et peu rentable, et s'attaquer aux causes profondes des migrations au moyen de la coopération au développement et de l'aide humanitaire; gestion des frontières – sauver des vies et assurer la sécurité des frontières extérieures, notamment en renforçant le rôle et les capacités de Frontex; aider à accroître la capacité des pays tiers à gérer leurs frontières; continuer à regrouper, si nécessaire, certaines fonctions des gardes-côtes au niveau de l'Union; le devoir de protection de l'Europe: une politique commune solide en matière d’asile: priorité sera donnée à la mise en œuvre intégrale et cohérente du régime d'asile européen commun, notamment en encourageant les États à procéder systématiquement à l'identification des migrants et au relevé de leurs empreintes digitales, tout en s'efforçant de limiter les abus de ce régime, par un renforcement des dispositions relatives au pays d’origine sûr figurant dans la directive sur les procédures d’asile; évaluer et, éventuellement, réviser le règlement de Dublin en 2016; une nouvelle politique pour la migration légale: l'objectif principal est de faire en sorte qu'une Europe en déclin démographique demeure une destination attrayante pour les migrants, notamment en modernisant et en révisant le régime de la carte bleue, en fixant de nouvelles priorités pour nos politiques d'intégration, et en optimisant les avantages de la politique migratoire pour les personnes et les pays d'origine, par exemple en rendant les envois de fonds moins coûteux, plus rapides et plus sûrs.

(9) Furthermore, it is important to foster and facilitate cooperation for the common benefit of the Union and its partners, notably through pooling of contributions from internal and external instruments of the Union budget, in particular for Cross-Border Cooperation, infrastructure projects of Union interest that will pass through Neighbourhood countries, in particular those concerning energy production and transport, and other areas of cooperation such as RDI and knowledge transfer and technology in the field of low carbon technologies and energy efficiency.
(9) En outre, il est important de favoriser et de faciliter la coopération dans l'intérêt commun de l'Union et de ses partenaires, notamment par la mise en commun de contributions fournies par des instruments internes et externes du budget de l'Union, en particulier pour la coopération transfrontière, des projets d'infrastructures présentant un intérêt pour l'Union qui traverseront certains pays de son voisinage, en particulier ceux qui concernent la production et le transport de l'énergie et pour d'autres domaines de coopération, tels que la recherche, le développement et l'innovation et le transfert de connaissances et de technologie dans le domaine des technologies à faible émission de carbone et l'efficacité énergétique.

5. Takes note of the updated list of banks functioning as intermediaries for EIB loans to SMEs; welcomes the fact that those banks are contractually obliged to lend to SMEs at least twice the amount of their loan from the EIB, to ensure that a part of the benefits they derive from EIB funding are passed on to SMEs in an appropriate manner, and to provide information about the origin of the funds; takes the view that the current contractual ‘pass-on rate’ of 20 basis points is rather low and should be increased; looks forward to an assessment by the EIB on how effectively those banks have passed on EIB loans to SMEs and how monitoring could be improved;
5. prend note de la liste actualisée des banques agissant en tant qu'intermédiaires pour les prêts de la BEI en faveur des PME; se félicite que ces établissements soient contractuellement tenus de prêter aux PME au moins deux fois le montant des prêts qu'eux-mêmes reçoivent de la Banque, de manière à ce qu'une partie des avantages qu'ils retirent des financements de la BEI soient bien répercutés sur les PME, et qu'ils soient aussi tenus d'informer les bénéficiaires de l'origine des fonds; est d'avis que le taux contractuel actuel de rétrocession de 20 points de base, plutôt faible, devrait être relevé; attend de la BEI qu'elle évalue l'efficacité avec laquelle ces établissements ont rétrocédé les prêts de la BEI aux PME et la possibilité d'améliorer encore le suivi;

Given that the Conservatives were attacking voraciously the fact that individuals were being transferred from foreign prisons to Canadian prisons, it is passing strange that an annual report would come out while they are in power talking about the essential nature of this program, not out of some sense of feeling sorry for these individual inmates, but as a recognition that it provides a critical function to public safety.
Étant donné que les conservateurs critiquaient vertement le fait que des personnes incarcérées à l'étranger étaient transférées dans des prisons canadiennes, il est plutôt étrange qu'on ait publié, pendant qu'ils étaient au pouvoir, un rapport annuel parlant du caractère essentiel de ce programme, non pas par sympathie pour ces détenus, mais bien en reconnaissance du fait que ce programme joue un rôle critique sur le plan de la sécurité publique.

The weak productive capacity and structural rigidities – high social contribution rates, distorted wage-setting mechanisms, high and poorly targeted social transfers and low labour mobility – continue to hamper job creation and the functioning of the labour market.
La faible capacité de production et les rigidités structurelles - taux de cotisations sociales élevés, mécanismes de fixation des salaires faussés, transferts sociaux importants et mal ciblés et faible mobilité de la main-d'œuvre - continuent de freiner la création d'emplois et le bon fonctionnement du marché du travail.

30. Points out that a functioning mobile number portability system is vital to healthy competition between mobile operators and stresses, therefore, that the charges for transferring numbers should be set at a low level, or at zero, in all Member States, and that the time required for transferring numbers should be shortened in some Member States;
30. fait observer qu'un système opérationnel de portabilité des numéros mobiles revêt une importance capitale pour bénéficier d'une saine concurrence entre les opérateurs mobiles; souligne dès lors qu'il convient de fixer les tarifs de transfert des numéros à un niveau peu élevé, voire d'appliquer un tarif zéro, dans tous les États membres, et de raccourcir les délais requis pour effectuer le transfert des numéros dans certains États membres;

The functioning of these markets is essential particularly for consumers, who expect high-quality financial services at low prices, whether consultancy services, lending or transfers abroad.
Le fonctionnement de ces marchés est surtout essentiel pour les consommateurs, qui attendent des services financiers de grande qualité à des prix avantageux - qu'il s'agisse de services de conseil, de l'octroi de crédits ou de virements à l'étranger.

Even if the percentage of fatal accidents is low, with over 60 million passengers passing through Canadian airports every year, one must not forget the impact of transferring flights to Dorval (1045) A group of citizens calling themselves ``Citizens for Quality of Life'' or CQV in French got together to oppose ADM's decision to transfer flights from Mirabel to Dorval, because it will increase the level of noise and pollution in neighbouring municipalities without really generating any economic benefits.
Même si le pourcentage des accidents mortels est faible, avec plus de 60 millions de passagers transitant chaque année par les aéroports canadiens, il ne faut pas oublier les répercussions qui découleront de ce transfert de vols vers Dorval (1045) D'ailleurs, un groupe de citoyens se sont réunis sous la bannière «Les citoyens pour une qualité de vie», CQV, afin de s'opposer à la décision d'ADM de transférer les vols de Mirabel à Dorval, car le bruit et la pollution augmenteront dans les municipalités avoisinantes sans vraiment apporter d'avantages économiques.