Traduction de «Lower Tax Commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Lower Tax Commission
Commission d'étude de la réduction des impôts

lower tax receipts | revenue shortfalls
coût fiscal | moins-values fiscales

lower taxes
diminuer les impôts

lower tax
abaisser l'impôt

tax commission
conseil des impôts

Federal Tax Appeals Commission | FTAC [Abbr.]
Commission fédérale de recours en matière de contributions | CRC [Abbr.]

Federal Tax Appeals Commission [ FTAC ]
Commission fédérale de recours en matière de contributions [ CRC ]

Commission for the Harmonisation of Direct Federal, Cantonal and Communal Taxes [ CHDT ]
Commission pour l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes [ CHID ]

Tax Appeals Commission
Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following an in-depth investigation launched in October 2014, the Commission has concluded that a tax ruling issued by Luxembourg in 2003, and prolonged in 2011, lowered the tax paid by Amazon in Luxembourg without any valid justification.
Au terme d'une enquête approfondie ouverte en octobre 2014, la Commission a conclu qu'une décision fiscale anticipative émise par le Luxembourg en 2003, et reconduite en 2011, a réduit l'impôt payé par Amazon au Luxembourg, et ce sans aucune justification valable.

Following an in-depth state aid investigation launched in June 2014, the European Commission has concluded that two tax rulings issued by Ireland to Apple have substantially and artificially lowered the tax paid by Apple in Ireland since 1991.
À l'issue d'une enquête approfondie en matière d’aides d’État ouverte en juin 2014, la Commission européenne a conclu que deux rulings fiscaux émis par l'Irlande en faveur d'Apple avaient substantiellement et artificiellement réduit le montant de l'impôt payé par l'entreprise en Irlande depuis 1991.

Following an in-depth state aid investigation launched in June 2014, the European Commission has concluded that two tax rulings issued by Ireland to Apple have substantially and artificially lowered the tax paid by Apple in Ireland since 1991.
À l'issue d'une enquête approfondie en matière d'aides d'État ouverte en juin 2014, la Commission européenne a conclu que deux rulings fiscaux émis par l'Irlande en faveur d'Apple avaient substantiellement et artificiellement réduit le montant de l'impôt payé par l'entreprise en Irlande depuis 1991.

On the basis of available information, the Commission has concerns that the favourable tax treatment allowed by the EU Guidelines on state aid to maritime transport for the transport of passengers and freight by sea may have been extended to other categories of beneficiaries that are not suffering from the same handicaps and are therefore not entitled to lower taxes.
Sur la base des informations disponibles, la Commission craint que le traitement fiscal favorable autorisé par les orientations de l’UE sur les aides d’État au transport maritime pour le transport de passagers et de marchandises par mer ait été étendu à d’autres catégories de bénéficiaires qui ne souffrent pas des mêmes handicaps et ne peuvent donc pas bénéficier d’une fiscalité allégée.

Brussels, 13 July 2011 – The European Commission has opened three separate in-depth state aid investigations regarding the Marseille and Frankfurt Hahn airports as well as lower taxes for air passengers in Ireland that benefit almost exclusively domestic flights.
Bruxelles, le 13 juillet 2011 – La Commission européenne a ouvert trois enquêtes approfondies distinctes relatives à des aides d’État concernant les aéroports de Marseille et de Frankfurt-Hahn ainsi qu'à une taxe irlandaise sur les passagers bénéficiant presque exclusivement aux vols intérieurs.

An economy providing large surpluses, lower taxes, etc. should not influence a commission to make recommendations that would be overly generous or spendthrift.
Une économie qui produit des excédents budgétaires importants, une baisse d'impôt, etc. ne devrait pas influencer une commission et la conduire à formuler des recommandations plus généreuses ou extravagantes.

13. Regrets the fact that most of the Member States continue to depend heavily on fossil fuels and nuclear energy for their energy supplies; supports the medium- and long-term objectives as regards the market share of renewable and clean energy sources; regrets the Commission's withdrawal of the proposal for a Council directive which would have permitted lower taxes on certain mineral oils containing biofuels and on biofuels themselves, although this measure was supported by Parliament;
13. regrette que la plupart des États membres restent très dépendants des combustibles fossiles et de l'énergie nucléaire pour leur consommation énergétique; soutient les objectifs à moyen et à long terme en matière de part de marché des énergies renouvelables et propres; regrette que la Commission ait retiré la proposition de directive du Conseil relative à la possibilité d'appliquer un taux d'accises réduit sur certaines huiles minérales qui contiennent des biocarburants et sur les biocarburants, alors que le Parlement s'est exprimé en faveur de ces dispositions;

As a final comment, I should note that the Commission does not believe that the best reaction to high oil prices is lowering taxes to compensate. This only encourages consumers to continue to consume.
J’indiquerai encore, comme dernier commentaire, que la baisse des taxes visant à compenser le niveau élevé des prix du pétrole ne constitue pas, aux yeux de la Commission, une réaction adéquate.

The Commission believes this practice breaches the EU's Excise Duty Directives, which require these products to be taxed like cigarettes, and distorts competition by allowing alternatives to ready-made cigarettes to enjoy lower taxes.
La Commission estime que cette pratique viole les directives applicables, qui exigent que ces produits soient taxés comme des cigarettes, et qu'elle fausse la concurrence en permettant que des produits de substitution des cigarettes prêtes à la consommation bénéficient d'une taxation réduite.

Where rum is concerned, the Council adopted the Commission's proposal designed to authorise France to apply lower taxes to "traditional" rum from its overseas departments; last March, on a proposal from the Commission, rum was excluded from the scope of the tariff reductions forming part of the EC/US agreement eliminating customs duties on certain spirituous beverages.
S'agissant du rhum, le Conseil a adopté la proposition de la Commission visant à autoriser la France à appliquer une fiscalité réduite sur le rhum "traditionnel" des DOM; en mars dernier, sur proposition de la Commission, il a été prévu que le rhum traditionnel serait exclu du champ des réductions tarifaires de l'accord CE/USA prévoyant l'élimination des droits de douane sur certaines boissons spiritueuses.