Traduction de «Lower court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lower court
tribunal inférieur

lower court
instance inférieure | juridiction inférieure

lower court
autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

Federal Supreme Court Regulations of 5 December 2006 on Electronic Justice with Parties and Lower Courts [ FSCEJR ]
Règlement du Tribunal fédéral du 5 décembre 2006 sur la communication électronique avec les parties et les autorités précédentes [ RCETF ]

judgment adopting the grounds of the lower court
jugement par adoption de motifs

lower of cost or market [ LOCOM,LCM | lower of cost and market | lower of cost or market method | lower of cost and market method | cost or market, whichever is lower | cost or market whichever is lower | cost or market, whichever is the lower ]
méthode de la moindre valeur [ évaluation à la moindre valeur | méthode de la valeur minimale | méthode d'évaluation à la valeur minimale | méthode d'évaluation au coût ou à la valeur du marché, selon le moins élevé des deux | évaluation au coût ou à la valeur du marché, selon le moins élevé d ]

pavilion half [ bottom half | bottom half facet | bottom-half facet | lower-girdle facet | lower girdle facet | lower break facet | lower-break facet | bottom break facet | bottom-break facet | lower half facet ]
haléfi de culasse [ haléfis de culasse | halefis de culasse | halefi de culasse ]

static lanyard lower end fitting | IMP lower lanyard fitting | multi- purpose initiator lanyard lower end fitting | multi-purpose initiator static lanyard lower end fitting
raccord inférieur du cordon statique

lower jaw - fork length | lower jaw fork length | lower jaw to fork length | LJFL [Abbr.]
longueur de la mandibule à la fourche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the July report, the High Court of Cassation and Justice has continued to take concrete steps to unify jurisprudence and improve its quality, ensuring the transmission of decisions to lower courts and improving online access.
Depuis le rapport du mois de juillet, la Haute cour de cassation et de justice a continué à prendre des mesures concrètes pour unifier la jurisprudence et en améliorer la qualité, en garantissant la transmission des décisions aux juridictions inférieures et en améliorant leur accès en ligne.

Being eligible as "mobile" consumers for the consumer protection measures of Article 5, the lower courts argued that the right of withdrawal under German law was conferred by public-order legislation within the meaning of Article 7(2) of the Convention.
Ne pouvant bénéficier, en tant que consommateurs "mobiles" des dispositions protectrices de l'article 5, les Tribunaux inférieurs ont argué que le droit de rétractation du droit allemand était une loi de police au sens de l'article 7 2 de la Convention.

The HCCJ has continued to make progress with setting standards and guidelines for lower courts.
La Haute cour de cassation et de justice a continué à progresser à cet égard, en édictant des normes et des lignes directrices pour les juridictions inférieures.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

H. whereas several dozen people, including Muslims, Hindus, Christians and others, are currently in prison on blasphemy charges; whereas to date no death sentence based on blasphemy charges has been carried out, but several accused have been killed by mob violence; whereas there is tremendous pressure on the Pakistani court system from certain religious leaders to uphold and carry out the death sentences, which are usually handed down by lower courts; whereas judicial proceedings often take many years and have a devastating effect on innocent Pakistani citizens and their families and communities;
H. considérant que plusieurs dizaines de personnes, parmi lesquelles des musulmans, des hindous et des chrétiens, notamment, sont actuellement en prison pour blasphème; que, jusqu'à présent, aucune des personnes condamnées pour blasphème n'a été exécutée, mais que de nombreuses personnes accusées ont été tuées, victimes de violences collectives; que certains dirigeants religieux exercent des pressions considérables sur le système judiciaire pakistanais pour qu'il confirme et procède aux exécutions, généralement prononcées par les instances inférieures; que les procédures judiciaires s'étendent souvent sur des années et ont un effet dévastateur sur des citoyens pakistanais innocents, leurs familles et leurs communautés;

Served as a lower court district judge in Verona, a judge at the Court of Verona and a lower court district judge in Catania, in civil and specialist chambers (agricultural department and labour court judge).
Occupe des postes de juge au tribunal de première instance, puis au tribunal de grande instance de Vérone, et de juge au tribunal de première instance de Catane, dans des chambres civiles ou spécialisées (agriculture et droit du travail).

This is an exceptionally rare decision, since the Court overturned a lower court ruling and decided the case itself, which happens very rarely with the French Court of Cassation. This overturning of a ruling and judgment of a case by the Court of Cassation became part of our legal history for the first time during the Dreyfus affair.
C’est une décision extrêmement rare car c’est une cassation sans renvoi devant une autre juridiction. Et ça, c’est très rare de la part de la Cour de cassation française.

The prima facie contradictory reasoning of the Court of First Instance was simply endorsed by the higher court. The subsequent approval of the lower court's inadequate reasoning by the appellate body failed to fulfil one of the requirements of a fair trial.
La motivation, qui semblait inadéquate en première instance et a été reprise par le juge de l'instance d'appel, dépasse les bornes. Le juge de l'instance d'appel ne pouvait se contenter de simplement se rallier à la motivation du juge de première instance.